Codes et lois du Rwanda
Constitution de la République du Rwanda
Publiée au J.O. n° spécial du 04/06/2003
Nous, KAGAME Paul,Président de la République ;
Vu la Loi Fondamentale de la République Rwandaise, telle que révisée à ce jour, spécialement l’Accord de Paix d’Arusha dans sa partie relative au partage du pouvoir en son article 41, ainsi que dans sa partie relative aux questions diverses et dispositions finales en son article 22 ;
Vu que la Nouvelle Constitution de la République du Rwanda a été adoptée par les Rwandais lors du Référendum du 26 mai 2003 tel que confirmé par la Cour Suprême dans son Arrêt n°772/14.06/2003 du 02/06/2003 ;
PROMULGUONS LA PRESENTE CONSTITUTION ET ORDONNONS QU’ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA.
PREAMBULE
Nous, Peuple Rwandais,
1° Au lendemain du génocide, planifié et supervisé par des dirigeants indignes et autres auteurs, et qui a décimé plus d’un million de filles et fils du Rwanda ;2° Résolus à combattre l’idéologie du génocide et toutes ses manifestations ainsi qu’ à éradiquer les divisions ethniques et régionales et toute autre forme de divisions; 3° Décidés à combattre la dictature en mettant en place des institutions démocratiques et des autorités librement choisies par le peuple ;4° Soulignant la nécessité de consolider et promouvoir l’unité et la réconciliation nationales durement ébranlées par le génocide et ses conséquences ;5° Conscients que la paix et l’unité des Rwandais constituent le fondement essentiel du développement économique et du progrès social du pays;6° Résolus à bâtir un Etat de droit fondé sur le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne, la démocratie pluraliste, le partage équitable du pouvoir, la tolérance et la résolution des problèmes par le dialogue;7° Considérant que nous avons le privilège d'avoir un même pays, une même langue, une même culture et une longue histoire commune qui doivent nous conduire à une vision commune de notre destin;8° Considérant qu’il importe de puiser dans notre histoire multiséculaire les valeurs traditionnelles positives indispensables à l’existence et à l’épanouissement de notre Nation ;9° Réaffirmant notre attachement aux principes des droits de la personne humaine tels qu’ils ont été définis par la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, la Convention des Nations Unies du 9 décembre 1948 relative à la prévention et à la répression du crime de génocide, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention contre toutes formes de discrimination raciale du 7 mars 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes du 1er mai 1980, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;10° Engagés à assurer l’égalité des droits entre les Rwandais et entre les hommes et les femmes, sans porter préjudice du principe de l’approche « gender » ;11° Décidés à assurer le développement des ressources humaines, à lutter contre l’ignorance, à promouvoir la technologie, le progrès et le bien-être social de la population rwandaise;12° Considérant qu’au terme de la période de transition, le Rwanda doit se doter d’une Constitution issue des choix exprimés par les Rwandais eux-mêmes;
Adoptons par référendum la présente Constitution qui est la loi suprême de la République du Rwanda.
TITRE PREMIER DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE NATIONALE
CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
L’Etat Rwandais est une République indépendante, souveraine, démocratique, sociale et laïque.Le principe de la République est "le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple".
Article 2Tout pouvoir émane du peuple. Aucune partie du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce directement par la voie du référendum ou par ses représentants.
Article 3
Le territoire national est divisé en Provinces, Districts, Villes, Secteurs et Cellules.La loi fixe le nombre, les limites, l'organisation et le fonctionnement des Provinces, des Districts et des Villes.
Article 4
La Capitale de la République du Rwanda est la Ville de Kigali. La loi fixe l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Kigali. La Capitale du Rwanda peut être transférée ailleurs sur le territoire national par une loi.
Article 5
La langue nationale est le Kinyarwanda. Les langues officielles sont le Kinyarwanda, le Français et l’Anglais.
Article 6
Les symboles nationaux sont le drapeau, la devise, le sceau et l’hymne national. Le drapeau national est formé de trois couleurs: le vert, le jaune et le bleu.Le drapeau est constitué, de bas en haut, d’une bande de couleur verte, suivie d’une bande de couleur jaune qui couvrent la moitié du drapeau. La moitié supérieure est de couleur bleue portant dans sa partie droite l’image du soleil avec ses rayons de couleur jaune dorée. Le soleil et ses rayons sont séparés par un anneau bleu.La loi définit les caractéristiques, les significations, l’usage et le cérémonial du drapeau national.La devise de la République est : UNITE, TRAVAIL, PATRIOTISME.Le sceau de la République est formé d’une corde verte en cercle de même couleur avec un nœud vers le bas et portant, à sa partie supérieure, les mentions « REPUBULIKA Y’U RWANDA ». En bas du nœud se trouvent les mentions de la devise de la République « UBUMWE, UMURIMO, GUKUNDA IGIHUGU ». Toutes ces mentions sont écrites en noir sur un fond jaune.Le sceau de la République porte également les idéogrammes suivants : le soleil avec ses rayons, une tige de sorgho et une branche de caféier, un panier, une roue dentée de couleur bleue et deux boucliers l’un à droite, l’autre à gauche.Les caractéristiques, les significations, l'utilisation et la garde des sceaux sont définies par une loi.L’hymne national est : "RWANDA NZIZA".Les caractéristiques et le cérémonial de l'hymne national sont déterminés par une loi.
Article 7
Toute personne a droit à la nationalité.La double nationalité est permise. La nationalité rwandaise d’origine ne peut être retirée.Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité.Les Rwandais ou leurs descendants qui, entre le 1er novembre 1959 et le 31 décembre 1994, ont perdu la nationalité rwandaise suite à l’acquisition d’une nationalité étrangère sont d’office réintégrés dans la nationalité rwandaise s'ils reviennent s'installer au Rwanda.Les personnes d'origine rwandaise et leurs descendants ont le droit d’acquérir la nationalité rwandaise, s'ils le demandent.Les conditions d’acquisition, de conservation, de jouissance et de perte de la nationalité rwandaise sont définies par une loi organique.
Article 8
Le suffrage est universel et égal pour tous les citoyens. Le suffrage est direct ou indirect et secret sauf dans les cas déterminés par la Constitution ou par la loi.Tous les citoyens rwandais des deux sexes qui remplissent les conditions légales, ont le droit de voter et d’être élus.La loi détermine les conditions et les modalités des consultations électorales.
CHAPITRE II : DES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 9
L’Etat Rwandais s’engage à se conformer aux principes fondamentaux suivants et à les faire respecter :1° la lutte contre l’idéologie du génocide et toutes ses manifestations ;2° l'éradication des divisions ethniques, régionales et autres et la promotion de l’unité nationale ;3° le partage équitable du pouvoir ;4° l'édification d’un Etat de droit et du régime démocratique pluraliste, l’égalité de tous les Rwandais et l'égalité entre les femmes et les hommes reflétée par l'attribution d'au moins trente pour cent des postes aux femmes dans les instances de prise de décision ; 5° l’édification d’un Etat voué au bien-être de la population et à la justice sociale ;6° la recherche permanente du dialogue et du consensus.
TITRE IIDES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE ET DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN
CHAPITRE PREMIER : DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE
Article 10
La personne humaine est sacrée et inviolable.L’Etat et tous les pouvoirs publics ont l’obligation absolue de la respecter, de la protéger et de la défendre.
Article 11
Tous les Rwandais naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs.Toute discrimination fondée notamment sur la race, l’ethnie, le clan, la tribu, la couleur de la peau, le sexe, la région, l’origine sociale, la religion ou croyance, l’opinion, la fortune, la différence de cultures, de langue, la situation sociale, la déficience physique ou mentale ou sur toute autre forme de discrimination est prohibée et punie par la loi.
Article 12
Toute personne a droit à la vie. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.
Article 13
Le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont imprescriptibles.Le révisionnisme, le négationnisme et la banalisation du génocide sont punis par la loi.
Article 14
L’Etat, dans les limites de ses capacités, prend des mesures spéciales pour le bien-être des rescapés démunis à cause du génocide commis au Rwanda du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1994, des personnes handicapées, des personnes sans ressources, des personnes âgées ainsi que d’autres personnes vulnérables.
Article 15
Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.Nul ne peut faire l’objet de torture, de sévices, ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.Nul ne peut faire l’objet d’expérimentation sans son consentement. Les modalités de ce consentement et de cette expérimentation sont régies par la loi.
Article 16
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Ils ont droit, sans aucune distinction, à une égale protection par la loi.
Article 17
La responsabilité pénale est personnelle. La responsabilité civile est définie par une loi.Nul ne peut être détenu pour non exécution d’obligations d’ordre civil ou commercial.
Article 18
La liberté de la personne est garantie par l’Etat. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné que dans les cas prévus par la loi en vigueur au moment de la commission de l’acte.Etre informé de la nature et des motifs de l'accusation, le droit de la défense sont les droits absolus à tous les états et degrés de la procédure devant toutes les instances administratives et judiciaires et devant toutes les autres instances de prise de décision.
Article 19
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement et définitivement établie à l'issue d'un procès public et équitable au cours duquel toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été accordées.Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Article 20
Nul ne peut être condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas une infraction d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, nul ne peut être infligé d’une peine plus forte que celle qui était prévue par la loi au moment où l’infraction a été commise.
Article 21
Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté que dans les cas et selon les formes prévus par la loi, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’Etat.
Article 22
Nul ne peut faire l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d’atteinte à son honneur et à sa réputation.Le domicile d’une personne est inviolable. A défaut de son consentement, nulle perquisition ou visite domiciliaire ne peut être ordonnée que dans les cas et selon les formes prévus par la loi.Le secret de la correspondance et de la communication ne peut faire l’objet de dérogation que dans les cas et les formes prévus par la loi.
Article 23
Tout citoyen rwandais a le droit de se déplacer et de se fixer librement sur le territoire national. Tout citoyen rwandais a le droit de quitter librement son pays et d’y revenir.L’exercice de ce droit ne peut être limité que par la loi pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’Etat, pour parer à un danger public ou pour protéger des personnes en péril.
Article 24
Tout Rwandais a droit à sa Patrie.Aucun citoyen rwandais ne peut être contraint à l’exil.
Article 25
Le droit d’asile est reconnu dans les conditions définies par la loi.L’extradition des étrangers n’est autorisée que dans les limites prévues par la loi ou les conventions internationales auxquelles le Rwanda est partie.Toutefois, aucun Rwandais ne peut être extradé.
Article 26
Seul le mariage monogamique civil entre un homme et une femme est reconnu.Toute personne de sexe féminin ou masculin, ne peut contracter le mariage que de son libre consentement.Les époux ont les mêmes droits et les mêmes devoirs pendant le mariage et lors du divorce. Une loi détermine les conditions, les formes et les effets du mariage.
Article 27
La famille, base naturelle de la société rwandaise, est protégée par l’Etat.Les deux parents ont le droit et le devoir d'éduquer leurs enfants.L'Etat met en place une législation et des institutions appropriées pour la protection de la famille, de l'enfant et de la mère en particulier, en vue de son épanouissement.
Article 28
Tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’Etat, aux mesures spéciales de protection qu’exige sa condition, conformément aux droits national et international.
Article 29
Toute personne a droit à la propriété privée, individuelle ou collective.La propriété privée, individuelle ou collective, est inviolable.Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnisation.
Article 30
La propriété privée du sol et d'autres droits réels grevant le sol sont concédés par l'Etat.Une loi en détermine les modalités d'acquisition, de transfert et d'exploitation.
Article 31
La propriété de l'Etat comprend le domaine public et le domaine privé de l’Etat ainsi que le domaine public et le domaine privé des collectivités publiques décentralisées.Les biens du domaine public sont inaliénables sauf leur désaffectation préalable en faveur du domaine privé de l’Etat.
Article 32
Toute personne est tenue de respecter les biens publics. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation ou toute atteinte au bien public est réprimé par la loi.
Article 33
La liberté de pensée, d’opinion, de conscience, de religion, de culte et de leur manifestation publique est garantie par l'Etat dans les conditions définies par la loi.Toute propagande à caractère ethnique, régionaliste, raciste ou basée sur toute autre forme de division est punie par la loi.
Article 34
La liberté de la presse et la liberté de l’information sont reconnues et garanties par l’Etat. La liberté d’expression et la liberté d’information ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à la protection des jeunes et des enfants ansi qu’au droit dont jouit tout citoyen à l’honneur, à la bonne réputation et à la préservation de l’intimité de sa vie personnelle et familiale.Les conditions d’exercice de ces libertés sont fixées par la loi.Il est créé un organe indépendant dénommé le « Haut Conseil de la Presse ».Une loi détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Article 35
La liberté d’association est garantie et ne peut être soumise à l’autorisation préalable.Elle s’exerce dans les conditions prescrites par la loi.
Article 36
La liberté de se rassembler en des réunions pacifiques et sans armes est garantie dans les limites fixées par la loi.L’autorisation préalable ne peut être prescrite que par une loi et uniquement pour des rassemblements en plein air, sur la voie publique ou dans des lieux publics, et pour autant que des raisons de sécurité, de l’ordre public ou de salubrité l’exigent.
Article 37
Toute personne a droit au libre choix de son travail.A compétence et capacité égales, toute personne a droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
Article 38
Le droit de former des syndicats pour la défense et la promotion des intérêts professionnels légitimes est reconnu.Tout travailleur peut défendre ses droits par l’action syndicale dans les conditions déterminées par la loi. Tout employeur a droit d’adhérer à une association des employeurs.Les syndicats des travailleurs et les associations des employeurs sont libres d’avoir des conventions générales ou spécifiques régissant leurs relations de travail. Les modalités relatives à ces conventions sont définies par une loi.
Article 39
Le droit de grève des travailleurs est reconnu et s’exerce dans les conditions définies par la loi, mais l’exercice de ce droit ne peut porter atteinte à la liberté du travail reconnue à chacun.
Article 40
Toute personne a droit à l’éducation.La liberté d’apprentissage et de l'enseignement est garantie dans les conditions déterminées par la loi.L'enseignement primaire est obligatoire. Il est gratuit dans les établissements publics.Pour les établissements conventionnés, les conditions de gratuité de l’enseignement primaire sont déterminées par une loi organique.L’Etat a l’obligation de prendre des mesures spéciales pour faciliter l’enseignement des personnes handicapées.Une loi organique définit l’organisation de l’Education.
Article 41
Tous les citoyens ont des droits et des devoirs en matière de santé. L'Etat a le devoir de mobiliser la population pour les activités de protection et de promotion de la santé et de contribuer à leur mise en œuvre.
Article 42
Tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire de la République du Rwanda jouit de tous les droits à l'exception de ceux réservés aux nationaux tel que prévu par la présente Constitution et d'autres lois.
Article 43
Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général, dans une société démocratique.
Article 44
Le Pouvoir Judiciaire en tant que gardien des droits et des libertés publiques, en assure le respect dans les conditions définies par la loi.
CHAPITRE II : DES DROITS ET DES DEVOIRS DU CITOYEN
Article 45
Tous les citoyens ont le droit, conformément aux règles édictées par la loi, de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.Tous les citoyens ont un droit égal d’accéder aux fonctions publiques de leur pays, compte tenu de leurs compétences et capacités.
Article 46
Tout citoyen a le devoir de considérer son semblable sans discrimination aucune et d’entretenir avec lui les relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer le respect, la solidarité et la tolérance réciproques.
Article 47
Tous les citoyens ont le devoir de contribuer par leur travail à la prospérité du pays, de sauvegarder la paix, la démocratie, la justice sociale et de participer à la défense de la patrie.Une loi organise le service national, civil ou militaire.
Article 48
Tout citoyen civil ou militaire a, en toute circonstance, le devoir de respecter la Constitution, les autres lois et règlements du pays.Il est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu de l’autorité supérieure constitue une atteinte sérieuse et manifeste aux droits de la personne et aux libertés publiques.
Article 49
Tout citoyen a droit à un environnement sain et satisfaisant. Toute personne a le devoir de protéger, sauvegarder et promouvoir l’environnement. L’Etat veille à la protection de l’environnement.Une loi définit les modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l'environnement.
Article 50
Tout citoyen a droit aux activités de promotion de la culture nationale. Il est créé une Académie rwandaise de langue et de culture.Une loi détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Article 51
L’Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation et les traditions culturelles dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux droits de la personne, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Etat a également le devoir de veiller à la conservation du patrimoine culturel national ainsi que des mémoriaux et sites du génocide.
TITRE IIIDES FORMATIONS POLITIQUES
Article 52
Le multipartisme est reconnu.Les formations politiques remplissant les conditions légales se forment et exercent librement leurs activités, à condition de respecter la Constitution et les lois ainsi que les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte à l’unité nationale, à l’intégrité du territoire et à la sécurité de l’Etat.Les formations politiques concourent à l’éducation politique démocratique des citoyens ainsi qu’à l’expression du suffrage et prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives de l’Etat.Les structures dirigeantes des formations politiques ont leurs sièges uniquement au niveau national, au niveau de la Province et de la Ville de Kigali.
Article 53
Les Rwandais sont libres d’adhérer aux formations politiques de leur choix ou de ne pas y adhérer.Aucun Rwandais ne peut faire l’objet de discrimination du fait qu’il appartient à telle ou telle formation politique ou du fait qu’il n'a pas d'appartenance politique.
Article 54
Il est interdit aux formations politiques de s’identifier à une race, une ethnie, une tribu, un clan, une région, un sexe, une religion ou à tout autre élément pouvant servir de base de discrimination.Les formations politiques doivent constamment refléter, dans le recrutement de leurs adhérents, la composition de leurs organes de direction et dans tout leur fonctionnement et leurs activités, l’unité nationale et la promotion du « gender ».
Article 55
Tout manquement grave d’une formation politique aux obligations contenues dans les dispositions des articles 52, 53 et 54 de la présente Constitution est déféré à la Haute Cour de la République par le Sénat. En cas d'appel, la Cour Suprême est saisie.Suivant la gravité du manquement, la cour peut prononcer à l’égard de la formation politique fautive l’une des sanctions suivantes sans préjudice des autres poursuites judiciaires éventuelles : 1° l’avertissement solennel ;2° la suspension d’activités pour une durée n’excédant pas deux ans ;3° la suspension d’activités pour toute la durée de la législature ;4° la dissolution.Lorsque la décision en dernier ressort de la Cour consiste en la dissolution de la formation politique, les membres de la Chambre des Députés élus sous le parrainage de la formation politique dont la dissolution est prononcée sont automatiquement déchus de leurs mandats parlementaires. Des élections partielles ont lieu afin d’élire leurs remplaçants qui achèvent le terme du mandat restant à courir si celui-ci est supérieur à un an.
Article 56
Sans préjudice de leur indépendance respective et de leur rapport, les formations politiques agréées au Rwanda s’organisent en Forum de concertation.Le Forum est notamment chargé de : 1° permettre aux formations politiques d'échanger sur les grands problèmes politiques d'intérêt national ;2° consolider l’unité nationale ;3° donner un avis consultatif sur la politique nationale ;4° servir de cadre de médiation entre les formations politiques en conflit;5° servir de cadre de médiation en cas de conflit au sein d'une formation politique, à la demande de cette dernière.Les décisions du Forum de concertation sont toujours prises par consensus.
Article 57
Les formations politiques légalement constituées bénéficient d'une subvention de l'Etat.Une loi organique définit les modalités de création des formations politiques, leur organisation et fonctionnement, l'éthique de leurs leaders, les modalités d’obtention des subventions de l'Etat et détermine l'organisation et le fonctionnement du Forum de concertation des formations politiques.
Article 58
Le Président de la République et le Président de la Chambre des Députés proviennent des formations politiques différentes.
Article 59
Les juges, les officiers du ministère public, les membres des forces armées et de police ainsi que les membres du Service National de Sécurité ne peuvent pas adhérer à des formations politiques.Les autres agents de l’Administration publique, des établissements publics et des organismes para-étatiques peuvent adhérer aux formations politiques mais sans en occuper des postes de direction tels que définis par une loi organique.
...
TITRE X / DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Article 189Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Le Parlement en est informé après leur conclusion.Toutefois, les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ne peuvent être ratifiés qu'après autorisation du Parlement.Nulle cession, nul échange, nulle adjonction d'un territoire n'est permise sans le consentement du peuple rwandais consulté par référendum.Le Président de la République et le Parlement sont informés de toutes les négociations d'accords et traités internationaux non soumis à la ratification.
Article 190Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication au journal officiel, une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois ordinaires, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Article 191Les accords d'installation de bases militaires étrangères sur le territoire national sont interdits.Les accords autorisant le transit ou le stockage sur le territoire national de déchets toxiques et autres matières pouvant porter gravement atteinte à la santé et à l'environnement sont interdits.
Article 192Si la Cour Suprême saisie par les autorités citées à l'article 145, 4° de la présente Constitution, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Article 193L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République après délibération du Conseil des Ministres et à chaque Chambre du Parlement sur vote à la majorité des deux tiers de ses membres.La révision n'est acquise que par un vote à la majorité des trois quarts des membres qui composent chaque Chambre.Toutefois, lorsque la révision porte sur le mandat du Président de la République, sur la démocratie pluraliste ou sur la nature du régime constitutionnel notamment la forme républicaine de l'Etat et l'intégrité du territoire national, elle doit être approuvée par référendum, après son adoption par chaque Chambre du Parlement.Aucun projet de révision du présent article ne peut être recevable.
TITRE XI / DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 194Le référendum portant adoption de la présente Constitution et la promulgation de celle-ci par le Président de la République doivent avoir lieu avant le 19 juillet 2003. La promulgation par le Président de la République met fin à la période de transition.
Article 195Les institutions de la période de transition prévues par la Loi Fondamentale restent en fonction jusqu'à la mise en place des institutions correspondantes prévues par la présente Constitution. Toutefois, le Président de la République dissout l'Assemblée Nationale de Transition au moins un mois avant la tenue des élections des membres de la Chambre des Députés.L'Assemblée Nationale de Transition ne peut pas réviser la présente Constitution.
Article 196Les élections présidentielles et législatives doivent avoir lieu au plus tard six mois après le référendum constitutionnel.Le Président de la République élu prête serment au plus tard un mois après son élection. Son serment est reçu par le Président de la Cour Suprême.
Article 197Les membres du Sénat prêtent serment au plus tard deux mois après la prestation de serment du Président de la République.Toutefois, à la première législature, la première moitié des Sénateurs visés à l'article 82, 2° et 82, 3° de la présente Constitution sont désignés au début de la législature, la seconde moitié étant désignée après une année pour un mandat de huit ans.Les membres de la Chambre des Députés prêtent serment au plus tard quinze jours (15) après leur élection.
Article 198La nomination du Premier Ministre a lieu au plus tard dans les quinze jours suivant la prestation de serment des membres de la Chambre des Députés.La mise en place du Gouvernement a lieu au plus tard quinze jours (15) suivant la prestation de serment du Premier Ministre.
Article 199Le Président et le Vice-Président de la Cour Suprême, le Procureur Général de la République et le Procureur Général de la République adjoint sont élus par le Sénat au plus tard deux mois après la mise en place de celui-ci.
CHAPITRE II - DES DISPOSITIONS FINALES
Article 200La Constitution est la loi suprême de l'Etat.Toute loi, tout acte contraire à la présente Constitution est nul et de nul effet.
Article 201Les lois et les règlements ne peuvent entrer en vigueur s'ils n'ont pas été préalablement publiés dans les conditions déterminées par la loi.Nul n'est censé ignorer la loi régulièrement publiée.La coutume ne demeure applicable que pour autant qu'elle n'ait pas été remplacée par une loi et qu'elle n'ait rien de contraire à la Constitution, aux lois, aux règlements ou ne porte pas atteinte aux droits de la personne, à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Article 202La présente Constitution abroge et remplace la Loi Fondamentale de la République Rwandaise régissant la période de transition telle que révisée à ce jour.Aussi longtemps qu'elle n'est pas modifiée, la législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celles de la présente Constitution.
Article 203La présente Constitution, adoptée par référendum du 26/05/2003, entre en vigueur le jour de sa promulgation par le Président de la République et est publiée au Journal Officiel de la République du Rwanda.
Kigali, le 04/06/2003.
Le Président de la République, KAGAME Paul
Le Premier Ministre, MAKUZA Bernard
Vu et scellé du Sceau de la République : le Ministre de la Justice et des Relations Institutionnelles, MUCYO Jean de Dieu
http://rwandanet.tripod.com/constitution4juin2003.html
http://rwandanet.tripod.com/constitution4juin2003franc.htm
IVUGURURA Nº1 RYO KU WA 02/12/2003 RY'ITEGEKO NSHINGA RYA REPUBULIKA Y'U RWANDA RYO KU WA 4 KAMENA 2003
Twebwe, KAGAME Paul,Perezida wa Repubulika;
INTEKO ISHINGA AMATEGEKO YEMEJE, NONE NATWE DUHAMIJE, DUTANGAJE IVUGURURA RY'ITEGEKO NSHINGA RYA REPUBULIKA Y'U RWANDA KANDI DUTEGETSE KO RYANDIKWA MU IGAZETI YA LETA YA REPUBULIKA Y'U RWANDA.
INTEKO ISHINGA AMATEGEKO :
Umutwe w'Abadepite, uteranye mu nama yawo yo kuvugurura Itegeko Nshinga yo ku wa 28 Ugushyingo 2003;
Umutwe wa Sena, uteranye mu nama yawo yo kuvugurura Itegeko Nshinga yo ku wa 28 Ugushyingo 2003;
Ishingiye ku Itegeko Nshinga rya Repubulika y'u Rwanda ryo ku wa 4 Kamena 2003 cyane cyane ingingo yaryo ya 193;
Ishingiye ku cyemezo cy'Inteko Rusange y'Umutwe w'Abadepite yo ku wa 20 Ugushyingo 2003;
Isubiye ku Itegeko Nshinga rya Repubulika y'u Rwanda ryo ku wa 4 Kamena 2003 mu ngingo zaryo, iya 145, iya 147, iya 148, iya 161, iya 182 n'iya 192;
YEMEJE :
Ingingo ya mbere :
Ingingo ya 145 y'Itegeko Nshinga ihinduwe ku buryo bukurikira :
"Inshingano z'Urukiko rw'Ikirenga ziteganywa n'iri Tegeko Nshinga n'andi mategeko muri zo hari :
1° kuburanisha mu mizi ibirego birebana n'ubujurire bw'imanza zaciwe ku rwego rwa mbere no ku rwa kabiri n'Urukiko Rukuru rwa Repubulika ndetse n'Urukiko Rukuru rwa Gisirikare, mu buryo buteganyijwe n'amategeko;
2° gukurikirana ko inkiko zikurikiza amategeko, guhuza no kugenzura ibikorwa byazo ;
3° gufata icyemezo ku birego birebana n'uko amategeko ngenga, amategeko, amategeko-teka n'amasezerano mpuzamahanga anyuranye n'Itegeko Nshinga;
4° gukemura, rubisabwe, impaka zerekeye inshingano zivutse hagati y'inzego za Leta;
5° guca imanza zerekeye amatora ya referendumu, aya Perezida wa Repubulika n'ay'abagize Inteko Ishinga Amategeko ;
6° kuburanisha mu manza z'inshinjabyaha mu rwego rwa mbere n'urwa nyuma Perezida wa Repubulika, Perezida wa Sena, Perezida w'Umutwe w'Abadepite, Perezida w'Urukiko rw'Ikirenga na Minisitiri w'Intebe;
7° kwakira indahiro ya Perezida wa Repubulika n'iya Minisitiri w'Intebe mbere y'uko batangira imirimo yabo;
8° kuburanisha Perezida wa Repubulika kubera icyaha cyo kugambanira Igihugu cyangwa kwica Itegeko Nshinga bikomeye kandi nkana. Muri icyo gihe, icyemezo cyo kumuregera Urukiko gifatwa n'abagize Umutwe w'Abadepite na Sena bateraniye hamwe binyuze mu matora ku bwiganze bwa bibiri bya gatatu by'amajwi y'abagize buri Mutwe ;
9° kwemeza ko umwanya wa Perezida wa Repubulika udafite umuntu uwuriho igihe yapfuye, yeguye, yaciwe igihano n'urukiko kubera icyaha cyo kugambanira igihugu cyangwa kwica Itegeko Nshinga bikomeye kandi nkana ;
10° ku birebana n'imiterere y'inzego z'ubucamanza, Urukiko rw'Ikirenga rushobora kugeza kuri Guverinoma umushinga wose w'ivugurura rigamije inyungu rusange ;
11° gutanga ibisobanuro mpamo ku muco gakondo utanditse mu gihe amategeko yanditse ntacyo abivugaho.
Itegeko ngenga rigena imitunganyirize n'imikorere y'Urukiko rw'Ikirenga."
Ingingo ya 2 :
Ingingo ya 147 y'Itegeko Nshinga ihinduwe ku buryo bukurikira :
"Perezida na Visi-Perezida b'Urukiko rw'Ikirenga batorerwa manda imwe y'imyaka umunani, bagatorwa na Sena ku bwiganze burunduye bw'amajwi y'abayigize mu bakandida babiri kuri buri mwanya batanzwe na Perezida wa Repubulika amaze kugisha inama Inama y'Abaminisitiri n'Inama Nkuru y'Ubucamanza.
Bashyirwa ku mirimo n'Iteka rya Perezida wa Repubulika mu minsi umunani ikurikira itora rya Sena.
Bagomba kuba bafite nibura impamyabumenyi ihanitse mu by'amategeko n'uburambe bw'imyaka umunani (8) mu kazi karebana n'amategeko, bakaba kandi baragaragayeho ubushobozi mu miyoborere y'Inzego nkuru z'ubuyobozi. Abafite impamyabumenyi y'ikirenga mu by'amategeko, bagomba kuba bafite uburambe nibura bw'imyaka itanu (5) mu mirimo yerekeye amategeko.
Bashobora kuvanwa ku mirimo yabo kubera kwitwara nabi, kudashobora akazi, cyangwa gukora ikosa rikomeye ku kazi bisabwe n'Umutwe w'Abadepite cyangwa w'Abasenateri ku bwiganze bw'amajwi bwa bitatu bya gatanu, bakavanwaho n'Inteko Ishinga Amategeko ku bwiganze bwa bibiri bya gatatu by'amajwi y'abagize buri Mutwe."
Ingingo ya 3 :
Ingingo ya 148 y'Itegeko Nshinga ihinduwe ku buryo bukurikira :
"Perezida wa Repubulika amaze kugisha inama Inama y'Abaminisitiri n'Inama Nkuru y'Ubucamanza ashyikiriza Sena ilisiti y'abakandida ku myanya y'Abacamanza mu Rukiko rw'Ikirenga. Impamyabumenyi n'uburambe ku kazi bisabwa kuri Perezida na Visi-Perezida b'Urukiko rw'Ikirenga bivugwa mu ngingo ya 147, bisabwa no ku bandi bacamanza b'urwo Rukiko. Iyo lisiti igomba kuba iriho umubare w'abakandida babiri (2) kuri buri mwanya utorerwa. Batorwa ku bwiganze burunduye bw'amajwi y'abagize Sena."
Ingingo ya 4 :
Ingingo ya 161 y'Itegeko Nshinga ihinduwe ku buryo bukurikira :
"Ubushinjacyaha Bukuru bwa Repubulika bugizwe n'urwego rw'Ibiro by'Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika kimwe n'urwego ruri kuri buri Ntara n'Umujyi wa Kigali.
Urwego rw'Ibiro by'Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika rugizwe n'Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika, Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika wungirije n'abashinjacyaha bafite ububasha mu Gihugu hose.
Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika n'Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika wungirije bagomba kuba bafite nibura impamyabumenyi ihanitse mu by'amategeko n'uburambe bw'imyaka umunani (8) mu kazi karebana n'amategeko, bakaba kandi baragaragayeho ubushobozi mu miyoborere y'Inzego nkuru z'ubuyobozi. Abafite impamyabumenyi y'ikirenga mu by'amategeko, bagomba kuba bafite uburambe nibura bw'imyaka itanu (5) mu mirimo yerekeye amategeko.
Urwego rw'Ubushinjacyaha Bukuru bwa Repubulika kuri buri Ntara n'Umujyi wa Kigali bugizwe n'abashinjacyaha b'Intara n'Umujyi wa Kigali kimwe n'abandi bashinjacyaha babunganira mu mirimo yabo kuri urwo rwego.
Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika ayobora kandi agahuza imirimo y'Ubushinjacyaha Bukuru bwa Repubulika. Abifashijwemo n'abandi bashinjacyaha bagize Biro ye, akurikirana icyaha imbere y'Urukiko rw'Ikirenga, n'imbere y'Urukiko Rukuru rwa Repubulika mu buryo buteganywa n'amategeko.
Kuri buri Ntara n'Umujyi wa Kigali, ahagararirwa mu mirimo ye n'Umushinjacyaha w'Intara cyangwa w'Umujyi wa Kigali babishinzwe, babifashijwemo n'abandi bashinjacyaha bayobora, gukurikirana icyaha imbere y'inkiko z'Intara n'Umujyi wa Kigali.
Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika ashobora guha buri mushinjacyaha amabwiriza yanditse. Icyakora nta bubasha afite bwo kubuza Umushinjacyaha wo ku rwego rw'Intara cyangwa rw'Umujyi wa Kigali rwo kuba yakurikirana umuntu, kugira ngo abe ari we umwikurikiranira."
Ingingo ya 5 :
Ingingo ya 182 y'Itegeko Nshinga ihinduwe ku buryo bukurikira :
"Urwego rw'Umuvunyi ni urwego rw'Igihugu rwigenga mu mikorere yarwo.
Mu byo rushinzwe harimo ibi bikurikira :
1° guhuza umuturage n'inzego z'ubutegetsi za Leta n'izigenga;
2° gukumira no kurwanya akarengane, ruswa n'ibyaha bifitanye isano na yo, mu Nzego z'ubutegetsi bwa Leta n'izigenga;
3° kwakira no gusuzuma, mu rwego rwavuzwe haruguru, ibirego by'abantu ku giti cyabo n'iby'amashyirahamwe yigenga, byerekeye ibikorwa by'abakozi ba Leta, iby'inzego zayo n'iby'abikorera ku giti cyabo, no gukangurira abo bakozi n'izo nzego gushakira umuti ibyo bibazo iyo rusanze bifite ishingiro;
Uru rwego ntirushobora kwivanga mu mikurikiranire y'ibyaha cyangwa mu miburanishirize y'imanza zerekeye ibirego byashyikirijwe inzego z'ubutabera uretse ko rushobora gushyikiriza inkiko cyangwa urwego rw'Ubushinjacyaha ibirego rwagejejweho, izo nzego zikaba zigomba guha urwo Rwego igisubizo;
4° kwakira buri mwaka inyandiko zigaragaza imitungo nyakuri y'aba bakurikira:a. Perezida wa Repubulika;b. Perezida wa Sena;c. Perezida w'Umutwe w'Abadepite;d. Perezida w'Urukiko rw'Ikirenga;e. Minisitiri w'Intebe;f. Abandi bagize Guverinoma;g. Abasenateri n'Abadepite;h. Abofisiye jenerali n' Abofisiye bakuru b'Ingabo z'Igihugu ;i. Abakomiseri n'Abofisiye bakuru ba Polisi y'Igihugu;j. Abayobozi b'Urwego rw'Igihugu rushinzwe umutekano;k. Abakuru b'Intara n'Umuyobozi w'Umujyi wa Kigali;l. Abayobozi b'Uturere n'ab'Imijyi;m. Abacamanza b'umwuga, Abashinjacyaha b'umwuga n'Abagenzacyaha; n. Abakira, abacunga n'abagenzura imari n'umutungo wa Leta, abatanga amasoko mu butegetsi bwite bwa Leta, muri za Komisiyo n'Inzego Zihariye za Leta, mu nzego z'ibanze za Leta, mu bigo bya Leta, mu bigo byegamiye kuri Leta, mu bigo bya Leta bicungwa nk'iby'abantu ku giti cyabo, mu bigo Leta ifitemo imigabane, mu mishinga ya Leta n'abayobozi b'izo nzego; o. abashinzwe imisoro n'amahoro;p. abandi bakozi ba Leta cyangwa abandi bakozi bafite aho bahuriye n'umutungo n'imari bya Leta n'abandi bakora imirimo yabahesha inyungu ikomotse kuri ruswa n'ibindi bifitanye isano na yo itegeko ryagena.
Inyandiko igaragaza imitungo nyakuri y'abo bantu bavuzwe haruguru ishyikirizwa Urwego rw'Umuvunyi bitarenze tariki ya 30 Kamena ya buri mwaka n'igihe bavuye mu mirimo yabo.
Abantu bavugwa muri iyi ngingo, bagitangira imirimo, inyandiko yabo ya mbere igaragaza imitungo nyakuri yabo ishyikirizwa Urwego rw'Umuvunyi mu gihe cy'ukwezi nyuma y'uko batangiye iyo mirimo.
Urwego rw'Umuvunyi rushyikiriza buri mwaka Perezida wa Repubulika n'Inteko Ishinga Amategeko porogaramu na raporo z'ibikorwa byarwo, izindi nzego za Leta ziteganywa n'itegeko zikagenerwa kopi.
Itegeko rigena ibyerekeye imiterere n'imikorere y'urwo rwego."
Ingingo ya 6 :
Ingingo ya 192 y'Itegeko Nshinga ihinduwe ku buryo bukurikira :
"Iyo amasezerano mpuzamahanga afite ingingo inyuranyije n'Itegeko Nshinga, ububasha bwo kuyemeza burundu ntibushobora gutangwa Itegeko Nshinga ritabanje kuvugururwa."
Ingingo ya 7 :
Iri Vugurura ry'Itegeko Nshinga ritangira gukurikizwa ku munsi rishyiriweho umukono na Perezida wa Repubulika, kandi ritangazwa mu Igazeti ya Leta ya Repubulika y'u Rwanda.
Kigali, ku wa 02/12/2003
Perezida wa RepubulikaKAGAME Paul(sé)
Minisitiri w'IntebeMAKUZA Bernard(sé)
Bibonywe kandi bishyizweho Ikirango cya Repubulika :Minisitiri w'UbutaberaMUKABAGWIZA Edda(sé)
http://www.geocities.com/ukozivuze_nikozitambirwa/rwanda/lois/20031202revision_constitution.htm
ITEGEKO NSHINGA RYA REPUBULIKA Y'U RWANDA
Twebwe, KAGAME Paul,Perezida wa Repubulika;
Dushingiye ku Itegeko Shingiro rya Repubulika y'u Rwanda, nk'uko ryavuguruwe kugeza ubu, cyane cyane Amasezerano y'Amahoro ya Arusha, mu gice cyayo cyerekeranye n'Igabana ry'Ubutegetsi mu ngingo yacyo ya 41, no mu gice cyayo cyerekeranye n'ibibazo binyuranye n'ingingo zisoza, mu ngingo yacyo ya 22;
Tumaze kubona ko Itegeko Nshinga rishya rya Repubulika y'u Rwanda ryemejwe n'Abanyarwanda muri Referendumu yo ku wa 26 Gicurasi 2003 nk'uko byahamijwe n'Urukiko rw'Ikirenga mu Rubanza n°772/14.06/2003 rwaciwe ku wa 02/06/2003;
DUTEGETSE KO IRI TEGEKO NSHINGA RIKURIKIZWA KANDI RITANGAZWA MU IGAZETI YA LETA YA REPUBULIKA Y'U RWANDA.
IRANGASHINGIRO
Twebwe, Abanyarwanda,
1° Nyuma ya jenoside yateguwe ikanashyirishwa mu bikorwa n'abayobozi babi n'abandi bose bayigizemo uruhare, igahitana abana b'u Rwanda barenga miliyoni ;
2° Twiyemeje kurwanya ingengabitekerezo ya jenoside n'ibyo igaragariramo byose, ndetse no kurandura burundu amacakubiri ashingiye ku moko, ku turere n'andi macakubiri ayo ari yo yose;
3° Twiyemeje kurwanya ubutegetsi bw'igitugu dushyiraho inzego za demokarasi n'abayobozi twihitiyemo nta gahato ;
4° Dushimangiye ko ari ngombwa kubumbatira no guharanira ubumwe n'ubwiyunge bw'Abanyarwanda bwashegeshwe na jenoside n'ingaruka zayo ;
5° Tuzirikanye ko amahoro n'ubumwe bw'Abanyarwanda ari byo nkingi ikomeye y'amajyambere y'Igihugu n'iterambere ry'Abanyarwanda ;
6° Twiyemeje kubaka Leta igendera ku mategeko, ishingiye ku iyubahiriza ry'uburenganzira bw'ibanze bwa muntu, demokarasi ishingiye ku bitekerezo bya politiki binyuranye, gusaranganya ubutegetsi nta bwikanyize, ubworoherane no gukemura ibibazo binyuze mu mushyikirano ;
7° Dushingiye ku mahirwe dufite yo kugira Igihugu kimwe, ururimi rumwe, umuco umwe n'amateka maremare dusangiye bigomba gutuma tugira imyumvire imwe y'aho tugana ;
8° Tumaze kubona ko ari ngombwa gushaka mu mateka yacu amaze imyaka amagana imigenzereze myiza yarangaga abakurambere bacu igomba gushingirwaho kugira ngo Igihugu kibashe kubaho no kugira ubwisanzure ;
9° Twongeye guhamya ko twiyemeje gukurikiza amahame y'uburenganzira bwa muntu nk'uko ateganywa n'Amasezerano y'Umuryango w'Abibumbye yo ku wa 26 Kamena 1945, Amasezerano Mpuzamahanga yo ku wa 9 Ukuboza 1948 yerekeye gukumira no guhana icyaha cya jenoside, Itangazo Mpuzamahanga ry'Uburenganzira bwa muntu ryo ku wa 10 Ukuboza 1948, Amasezerano Mpuzamahanga yerekeye guca burundu ivanguramoko iryo ari ryo ryose yo ku wa 7 Werurwe 1966, Amasezerano Mpuzamahanga yerekeye uburenganzira mu by'ubukungu, imibereho myiza n'umuco yo ku wa 19 Ukuboza 1966, Amasezerano Mpuzamahanga yerekeye uburenganzira mu by'imbonezamubano na politiki yo ku wa 19 Ukuboza 1966, Amasezerano Mpuzamahanga yerekeye guca burundu ivangura iryo ari ryo ryose rikorerwa abagore yo ku wa 1 Gicurasi 1980, Amasezerano Nyafurika yerekeye uburenganzira bwa muntu n'ubw'Abaturage yo ku wa 27 Kamena 1981 n'Amasezerano Mpuzamahanga yerekeye uburenganzira bw'umwana yo ku wa 20 Ugushyingo 1989 ;
10° Twiyemeje guharanira ko haba uburenganzira bungana mu Banyarwanda no hagati y'Abagore n'Abagabo bitabangamiye amahame y'uburinganire n'ubwuzuzanye bwabo mu iterambere ry'Igihugu ;
11° Twiyemeje guharanira kongera ubumenyi n'ubushobozi bw'abakozi, kurwanya ubujiji, guteza imbere ikoranabuhanga no guharanira amajyambere n'imibereho myiza y'Abanyarwanda ;
12° Tumaze kubona ko nyuma y'igihe cy'inzibacyuho, u Rwanda rugomba kugengwa n'Itegeko Nshinga rigizwe n'ibitekerezo byatanzwe n'Abanyarwanda ubwabo ;
Twemeje muri referendumu iri Tegeko Nshinga kandi ni ryo tegeko risumba ayandi muri Repubulika y'u Rwanda.
INTERURO YA MBERE :
IBYEREKEYE LETA N'INKOMOKO Y'UBUTEGETSI BW'IGIHUGU
UMUTWE WA MBERE : IBYEREKEYE INGINGO RUSANGE
Ingingo ya mbere
Leta y'u Rwanda ni Repubulika yigenga kandi ubutegetsi bwose ni yo buturukaho, ishingiye kuri demokarasi, igamije guteza imbere abaturage, kandi ntishingiye ku idini.
Ishingiro rya Repubulika ni " ubutegetsi bwa rubanda, butangwa na rubanda kandi bukorera rubanda ".
Ingingo ya 2
Ubutegetsi bwose bukomoka ku mbaga y'Abanyarwanda.
Nta gice cy'Abanyarwanda cyangwa se umuntu ku giti cye ushobora kwiha ubutegetsi.
Ubutegetsi bw'Igihugu ni ubw'imbaga y'Abanyarwanda, bakoresha ubwabo binyuze muri referendumu cyangwa binyuze ku babahagarariye.Ingingo ya 3 Igihugu cy'u Rwanda kigabanyijemo Intara, Uturere, Imijyi, Imirenge n'Utugari.
Itegeko rigena umubare, imbibi, imiterere, imitunganyirize n'imikorere by'Intara, Uturere n'Imijyi.
Ingingo ya 4
Umurwa Mukuru wa Repubulika y'u Rwanda ni Umujyi wa Kigali.
Itegeko rigena imiterere, imitunganyirize n'imikorere y'Umujyi wa Kigali.
Umurwa Mukuru ushobora kwimurirwa ahandi mu Rwanda byemejwe n' itegeko.
Ingingo ya 5
Ururimi rw' Igihugu ni Ikinyarwanda. Indimi zikoreshwa mu butegetsi ni Ikinyarwanda, Igifaransa n'Icyongereza.
Ingingo ya 6
Ibiranga Igihugu cy'u Rwanda ni ibendera, intego, ikirango cya Repubulika n'indirimbo y'Igihugu.
Ibendera ry'Igihugu rigizwe n'amabara atatu : icyatsi kibisi, umuhondo n'ubururu.
Ibendera rigizwe n'amabara akurikira uvuye hasi uzamuka: habanza ibara ry'icyatsi kibisi, rikurikirwa n'ibara ry'umuhondo, kandi ayo mabara yombi yihariye icya kabiri cy'ibendera ryose. Igice cya kabiri cyo hejuru kigizwe n'ibara ry'ubururu rishushanyijwemo izuba n'imirasire yaryo y'ibara ry'umuhondo wa zahabu riri ku ruhande rw'iburyo. Iryo zuba n'imirasire yaryo bitandukanyijwe n'uruziga rw'ibara ry'ubururu.
Itegeko rigena imiterere, ibisobanuro, imikoreshereze n'iyubahirizwa by'ibendera ry'Igihugu.
Intego ya Repubulika ni : UBUMWE, UMURIMO, GUKUNDA IGIHUGU.
Ikirango cya Repubulika kigizwe n'uruziga rw'icyatsi kibisi n'ipfundo ry'umugozi w'iryo bara upfunditse hasi, ahagana hejuru hakabamo inyandiko " REPUBULIKA Y'U RWANDA ". Munsi y'ipfundo handitse amagambo agize intego ya Repubulika " UBUMWE, UMURIMO, GUKUNDA IGIHUGU ". Izo nyandiko zose zanditse mu nyuguti z'umukara ku ibara ry'umuhondo.
Ikirango cya Repubulika kigizwe kandi n'amashusho akurikira : izuba, imirasire yaryo, ishaka n'ikawa, agaseke, uruziga rw'ubururu rufite amenyo n'ingabo ebyiri, imwe iri iburyo indi iri ibumoso.
Imiterere, ibisobanuro, imikoreshereze n'uburinzi by'ibirango bishyirwaho n'itegeko.
Indirimbo y'Igihugu ni :" RWANDA NZIZA".
Imiterere n'iyubahirizwa by'Indirimbo y'Igihugu biteganywa n'Itegeko.
Ingingo ya 7
Buri muntu afite uburenganzira ku bwenegihugu.
Ubwenegihugu burenze bumwe buremewe.
Nta wushobora kwamburwa ubwenegihugu nyarwanda bw'inkomoko.
Nta wushobora kuvutswa ubwenegihugu bwe cyangwa uburenganzira bwo guhindura ubwenegihugu ku buryo bunyuranyije n'amategeko.
Abanyarwanda cyangwa ababakomokaho bavukijwe ubwenegihugu bw'u Rwanda hagati y'itariki ya 1 Ugushyingo 1959 n'iya 31 Ukuboza 1994 kubera guhabwa ubwenegihugu bw'amahanga basubirana batagombye kubisaba ubwenegihugu iyo bagarutse gutura mu Rwanda.
Abantu bose bakomoka mu Rwanda n'ababakomokaho bafite uburenganzira bwo guhabwa ubwenegihugu bw'u Rwanda, iyo babisabye.
Ibigomba gushingirwaho mu guhabwa ubwenegihugu bw'u Rwanda, kubugumana, kubukoresha no kubutakaza bigenwa n'itegeko ngenga.
Ingingo ya 8
Itora ni uburenganzira bw'abenegihugu bose ku buryo bungana.
Itora rikorwa mu buryo butaziguye cyangwa buziguye kandi mu ibanga, keretse iyo Itegeko Nshinga cyangwa irindi tegeko biteganya ubundi buryo.
Abanyarwanda bose, b'ibitsina byombi, bujuje ibyangombwa bisabwa n'amategeko bafite uburenganzira bwo gutora no gutorwa.
Itegeko rigena ibigomba kubahirizwa n'uburyo bukoreshwa mu matora.
UMUTWE WA II : IBYEREKEYE AMAHAME REMEZO
Ingingo ya 9
Leta y' u Rwanda yiyemeje kugendera ku mahame remezo akurikira no gutuma yubahirizwa:
1° kurwanya ingengabitekerezo ya jenoside n'ibyo igaragariramo byose;2° kurandurana n'imizi amacakubiri ashingiye ku bwoko, akarere n'ibindi no gushyira imbere ubumwe bw'Abanyarwanda;3° gusaranganya ubutegetsi nta bwikanyize;4° kubaka Leta igendera ku mategeko n'ubutegetsi bwa demokarasi ishingiye ku bitekerezo bya politiki binyuranye, uburinganire bw'Abanyarwanda bose n'ubw'abagore n'abagabo, ibyo bigashimangirwa n'uko abagore bagira nibura mirongo itatu ku ijana by'imyanya mu nzego zifatirwamo ibyemezo;5° kubaka Leta iharanira imibereho myiza y'abaturage no gushyiraho uburyo bukwiye kugira ngo bagire amahirwe angana mu mibereho yabo;6° gushaka buri gihe umuti w'ibibazo mu nzira y'ibiganiro n'ubwumvikane busesuye.
...
http://www.geocities.com/ukozivuze_nikozitambirwa/rwanda/lois/20030604constitution_kinyarwanda.htm
LOI ORGANIQUE N° 16/2003 DU 27/06/2003 REGISSANT LES FORMATIONS POLITIQUES ET LES POLITICIENS
Nous, KAGAME Paul,
Président de la République ;
L’ASSEMBLEE NATIONALE DE TRANSITION A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI ORGANIQUE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA COUR SUPREME, SECTION COUR CONSTITUTIONNELLE, DANS SON ARRET N° 017/11.02/03 RENDU EN SON AUDIENCE DU 26/06/2003, ET ORDONNONS QU’ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA.
L’Assemblée Nationale de Transition, réunie en sa séance du 23 juin 2003 ;
Vu la Constitution du 4 juin 2003, spécialement en ses articles 57, 62, 93, 108, 118-7°, 195 et 201 ;
Revu la loi n°28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques ;
ADOPTE :
CHAPITRE PREMIER : DES PRINCIPES GENERAUX
Article premier :
Au sens de la présente loi organique, une formation politique est une organisation de citoyens réunis par une communauté d’idées et une conviction commune, quant à la vision de promouvoir le bien être social de tous les citoyens et le développement du pays, avec comme objectif d’accéder au pouvoir par des voies démocratiques et pacifiques pour réaliser cette vision.
Le politicien est toute personne qui exerce une activité politique telle que définie à l’alinéa premier du présent article, soit à titre individuel, soit par le biais d’une formation politique.
Article 2 :
Les formations politiques se forment et exercent leurs activités librement. Elles doivent respecter la Constitution et les autres lois ainsi que les principes démocratiques et ne pas porter atteinte à l’unité nationale, à l’intégrité du territoire et à la sécurité de l’Etat.
Les formations politiques concourent à l’éducation politique démocratique des citoyens ainsi qu’à l’expression du suffrage et prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives de l’Etat.
Article 3 :
Les formations politiques ont leurs sièges uniquement au niveau national et au niveau de la Province et de la Ville de Kigali.
Chaque formation politique informe par écrit au Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions de l’adresse où elle exerce ses activités (Province, Ville de Kigali, District, Ville, Secteur et Cellule), des noms de ses représentants et de leur identité.
Article 4 :
A l’exception des personnes citées à l’article 16 de la présente loi organique, tout Rwandais âgé de 18 ans révolus est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à une formation politique. Toutefois nul ne peut être à la fois membre de plus d’une formation politique.
Aucun Rwandais ne peut faire l’objet de discrimination du fait qu’il appartient ou non à une formation politique.
Article 5 :
Il est interdit aux formations politiques de s’identifier à une race, une ethnie, une tribu, un clan, une région, un sexe, une religion ou à tout autre élément pouvant servir de base de discrimination.
Les formations politiques doivent constamment refléter, dans le recrutement de leurs adhérents, la composition de leurs organes de direction et dans tout leur fonctionnement et leurs activités, l’unité nationale et la promotion du « gender ».
...
CHAPITRE X : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 54 :
La première réunion du Forum de concertation des formations politiques reconnues au Rwanda est convoquée et dirigée par le Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions. Chaque formation politique y est représentée par quatre (4) personnes.
Article 55 :
Sans préjudice aux dispositions de l’article 33 de la présente loi organique,
l’ enregistrement de la fusion des formations politiques doit avoir été effectué quinze (15) jours au plus tard avant le début de la campagne électorale précédant les élections présidentielles et législatives consécutives à la fin de la période de transition.
Article 56 :
Les formations politiques reconnues au Rwanda sont tenues à conformer leurs statuts à la présente loi organique et à se faire enregistrer endéans quinze (15) jours à partir du jour de la publication de la présente loi organique au Journal Officiel de la République du Rwanda.
Toute formation politique qui ne se conforme pas aux dispositions de l’alinéa premier du présent article est d’office dissoute.
L’Arrêté ministériel déclare que cette formation politique est dissoute et ordonne que la liquidation soit opérée conformément aux statuts de cette formation politique ; et à défaut, par les instances judiciaires.
Article 57 :
La loi n° 28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques ainsi que toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi organique sont abrogées.
Article 58 :
La présente loi organique entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda.
Kigali, le 27/06/2003
Le Président de la République
KAGAME Paul
(sé)
Le Premier Ministre
MAKUZA Bernard
(sé)
Le Ministre de l’Administration Locale, de l’Information
et des Affaires Sociales
BAZIVAMO Christophe
(sé)
Vu et scellé du Sceau de la République :
Le Ministre de la Justice et des Relations Institutionnelles
MUCYO Jean de Dieu
(sé)
http://rwandanet.tripod.com/loipartispolitiques.html
Loi ORGANIQUE n° 08/2005 du 14/07/2005 portant REGIME FONCIER aU Rwanda
Nous, KAGAME Paul,
Président de la République;
LE PARLEMENT a adoptE et nous sanctionnons, promulguons la loi ORGANIQUE DONT LA TENEUR SUIT ET ordonnons qu’elle soit publiEe AU journal officiel de la REpublique du Rwanda
LE PARLEMENT :
La Chambre des Députés, en sa séance du 21 juin 2005;
Le Sénat, en sa séance du 20 juin 2005;
Vu la Constitution de la République du Rwanda du 4 juin 2003 telle que révisée à ce jour, spécialement en ses articles 11, 29, 30, 31, 32, 49, 62, 88, 89, 90, 92, 93, 95, 108, 118, 159, 189, 190 et 201;
Vu la Charte Africaine relative aux Droits de l’Homme et des Populations du 27 juin 1981 ratifiée par la République du Rwanda à Addis Abeba le 11 novembre 1981, spécialement en son article 14, telle qu’approuvée par la Loi no 10/1983 du 17 mai 1983 ;
Vu la Loi Organique n° 17/2004 du 20 juin 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Comité des Conciliateurs, spécialement en ses articles 7 et 8;
Vu la Loi Organique n° 04/2005 du 8 avril 2004 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l’environnement au Rwanda ;
ADOPTE :
CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier :
La présente Loi Organique détermine les modalités d’utilisation et de gestion de la terre au Rwanda. Elle fixe également les principes applicables aux droits reconnus sur l’ensemble des terres situées sur le territoire national, ainsi que tout ce qui s’y unit et s’y incorpore, soit naturellement ou artificiellement.
Article 2 :
Dans la présente loi, les termes suivants sont définis comme suit:
1° Zones aedificandi sont des zones d’habitat, zones de commerce et d’industrie, zones de loisir et zones réservées à d’autres activités de base d’utilité publique.
2° Zones non aedificandi sont des zones réservées aux activités agricoles, forestières, les pâturages, zones réservées, milieux touristiques et d’espace vert.
3° Cas fortuit est un événement soudain et imprévisible tel que la grêle, l’invasion des sauterelles, la sécheresse prolongée, les ravages de guerre, les inondations ou les éboulements, les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, et autres pareils événements.
4° Titre de propriété est un acte qui contient la reconnaissance du droit de propriété écrit, établi et émis selon les dispositions légales par l’autorité compétente.
5° Marais est une surface plane entre les collines et montagnes caractérisée par une accumulation des eaux, une diversité biologique, les papyrus, le carex ou une végétation de la même famille.
6° Remembrement est un aménagement foncier qui consiste à rassembler des portions de terre pour une meilleure exploitation et utilisation rationnelle, afin de la rendre beaucoup plus productive.
7° Emprise est une surface occupée par une route et ses annexes jusqu’à une certaine longueur à partir de la ligne médiane de la chaussée. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les accotements de deux cotés, les fossés de garde et autres ouvrages d’art construits sur la route.
8° Cession est une transmission à une autre personne, et à titre définitif, d’un droit sur les biens dont on est propriétaire ou titulaire.
9° Terres vacantes sont des terres sur lesquelles personne n’exerce des droits fonciers exclusifs, soit qu’elles n’aient jamais été occupées, soit qu’elles ont été abandonnées et qu’elles sont de ce fait tombées en déshérence, soit qu’elles ne soient pas susceptibles d’appropriation par les particuliers.
10° Terre en déshérence: terre dont personne ne réclame la succession et qui est dévolue à l’Etat.
11° Régime foncier de l’ « Ubugererwa » sont des droits dont disposaient les gens qui occupaient les terres à titre de locataires, tel que défini dans l’édit n° 530/1 du 26 mai 1961 sur la concession dans les territoires de Gisenyi et Ruhengeri.
12° Exploitation agricole est toute activité liée au sol et qui a trait aux cultures et à l'élevage de tout genre, aux forêts et aux pépinières.
13° Bail est un contrat entre le propriétaire foncier et une tierce personne par lequel cette personne reçoit du propriétaire le droit d’usage des terres et de jouissance de ses exploitations, moyennant paiement d’un loyer convenu.
14° Concession est une convention par laquelle l’Etat autorise une personne, moyennant une redevance, à occuper ou à exploiter, à titre privé, les terres du domaine privé de l’Etat sur lesquelles il y a des infrastructures publiques.
15° Régime foncier de l’Ubukonde : Comme c’était prévu par l’édit n° 530/1 du 26 mai 1961 relative au régime foncier de « l’ubukonde » dans les territoires de Gisenyi et Ruhengeri, ce sont les droits dont jouissait un chef de ménage sur les terres forestières sans propriétaire dont il est le premier exploitant ou qu’il a reçues par consentement des propriétaires. Ces droits pouvaient être transmis par succession.
16° Droit d’aliénation est un droit de vendre sa propriété, de la donner gratuitement, de l’échanger ou de la transmettre par succession.
17° Servitudes foncières sont des droits dont jouit une personne sur la propriété d’autrui dans certaines circonstances, comme la servitude de passage par la propriété foncière d’autrui en cas d’enclave, la servitude de puisage de l’eau se trouvant dans la propriété foncière d’autrui ou la servitude découlant de l’écoulement naturel des eaux des fonds supérieurs vers les fonds inférieurs.
Les servitudes légales résultant de l’emplacement de la propriété sont prévues par la loi ou issues de la convention entre les concernés.
18° Terre est une surface qui porte biodiversités comme les êtres animés tels que les êtres humains, les animaux et les plantes variées ainsi que les êtres inanimés tels que les roches, les édifices, différentes infrastructures de base, les rivières, les lacs ainsi que son sous-sol et son espace aérien.
19° Domaine environnemental et culturel de la Nation sont des terres devant être particulièrement protégées, les marais et autres endroits humides, terres destinées au maintien et à la protection des espèces animales et végétales tels que les parcs et les réserves forestières, ainsi que les sites régionaux ou destinés à la conservation du patrimoine culturel, les mémoriaux du génocide et les cimetières.
20° Autorité compétente est une ou plusieurs institutions ayant la compétence prévue par la loi.
21° Prescription est une situation où une personne jouit de façon définitive des droits sur la propriété ou situation de les perdre suite à l’expiration d’un temps prévu par la loi.
22° Expropriation pour cause d'utilité publique est une dépossession de la propriété foncière dans le but d’intérêt général, moyennant les formalités prévues par la loi et l’indemnisation juste et préalable.
23° Pâturage est une surface couverte d’herbe, de végétation confondue et destinée à faire paître le bétail.
24° Possesseur de bonne foi est celui qui possède une propriété qu’il considère comme sienne, en vertu d’un titre indubitable.
25° Possesseur de mauvaise foi est celui qui possède à titre précaire, soit qu’il ait occupé sciemment une propriété d’autrui sans titre, soit qu’il ait usé de manœuvres frauduleuses pour obtenir ce titre.
Article 3 :
La terre fait partie du patrimoine commun de tout le peuple rwandais ; les ancêtres, les générations présentes et futures.
Nonobstant les droits reconnus aux gens, seul l’Etat dispose d’un droit éminent de gestion de l’ensemble des terres situées sur le territoire national, qu’il exerce dans l’intérêt général de tous en vue d’assurer le développement rationnel économique et social de la manière définie par la loi.
A ce titre, L’Etat est le seul habilité à accorder les droits d’occupation et d’usage de la terre. Il a aussi le droit d’ordonner l’expropriation pour cause d’utilité publique, habitat et aménagement du territoire national de la manière définie par la loi et moyennant une indemnisation juste et préalable.
Article 4 :
Toute personne physique ou personne morale ayant une personnalité juridique jouit les droits tels que prévus par les articles 5 et 6 de la présente Loi Organique, et les exerce librement.
Toute forme de discrimination, notamment celle fondée sur le sexe ou l’origine, en matière d’accès à la propriété foncière et à la jouissance des droits fonciers est prohibée. L’homme et la femme ont des droits égaux sur la propriété foncière.
Article 5 :
Toute personne physique ou morale qui possède la terre, acquise soit en vertu de la coutume, soit en vertu d’une autorisation régulièrement accordée par les autorités compétentes, soit par l’achat, en est reconnu propriétaire, lié par un contrat d’emphytéose en conformité avec les dispositions de la présente Loi Organique.
Article 6 :
Toute personne physique ou morale ayant une personnalité juridique, de nationalité rwandaise ou étrangère qui a investi au Rwanda peuvent jouir du droit de propriété, sur les terres abritant les œuvres à caractère résidentiel, industriel, économique et commercial, social, culturel et scientifique.
Les modalités d’acquisition des documents authentiques de cette propriété sont prévues par l’Arrêté du Ministre ayant la Terre dans ses attributions.
Article 7 :
La présente Loi Organique protège de façon équitable les droits sur des terres, qu’ils résultent de la coutume ou du droit écrit.
Dans le contexte de la présente Loi Organique, est reconnu propriétaire des terres résultant de la coutume toute personne qui l’a héritée de ses parents, reçue de l’autorité compétente ou à travers d’autres voies et moyens reconnus dans la coutume du pays soit par achat, don, échange et partage.
Article 8 :
Il est créé des commissions foncières au niveau national, au niveau de la Province et celui de la Ville de Kigali et au niveau des Districts et Villes.
L’organisation, les attributions, fonctionnement et les membres des commissions foncières sont déterminés par Arrêté présidentiel. A chaque niveau, la Commission foncière doit comprendre à la fois les hommes et les femmes.
CHAPITRE II : Des CATEGORIEs des terres
Section première : Des terres urbaines et des terres rurales
Article 9 :
Les terres urbaines sont celles qui sont comprises dans les limites des circonscriptions urbaines telles que définies par la loi. L’Arrêté présidentiel détermine les autres terres considérées comme des terres urbaines comprises dans les périphéries des centres urbains et dans les agglomérations. Toutes les autres terres sont rurales.
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues par la loi no 05/2001 du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement des Villes au Rwanda telle que modifiée et complétée à ce jour et la loi no 07/2001 du 19 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de la Ville de Kigali telle que modifiée et complétée à ce jour, toutes les terres du domaine de l’Etat, qu’elles soient urbaines ou rurales, sont gérées par le Ministère ayant les Terres dans ses attributions ou les autres instances administratives compétentes.
Section 2 : Du domaine foncier privé des particuliers
Article 11 :
Le domaine foncier privé des particuliers est constitué des terres acquises par le droit coutumier et par le droit écrit qui ne sont comprises ni dans le domaine public ni dans le domaine de l’Etat ou du District, de la Ville et de la Ville de Kigali, des terres accordées par les autorités compétentes et les terres acquises par l’achat, don, échange et partage.
Section 3 : Du domaine foncier de l’Etat
Sous-section première : Du domaine public de l’Etat
Article 12 :
Le domaine foncier public de l’Etat est constitué de toutes les terres qui sont affectées à un usage ou à un service public ainsi que des terres publiques qui sont réservées à la protection environnementale de la nation. Il s’agit :
1° des lits des lacs, des rivières et cours d’eau ainsi classés par arrêté du Ministre ayant les Eaux dans ses attributions ;
2° des bords de lacs et rivières jusqu’à une longueur déterminée par arrêté du Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, à partir du point le plus éloigné atteint par les eaux au cours des inondations successives, exception faite des inondations exceptionnelles ;
3° des terres abritant les sources et les points d’eau naturels, déterminées suivant l’arrêté du Ministre ayant les Eaux dans ses attributions ;
4° des terres nationales destinées à la protection de l’environnement et constituées des forêts naturelles, des parcs, des marais protégés, des jardins et lieux touristiques ;
5° des routes nationales et leurs emprises telles que déterminées par arrêté du Ministre ayant les infrastructures dans ses attributions ;
6° des terres et des immeubles bâtis affectés par l’Administration à un usage ou un service public, ou ceux qui abritent les différents services de l’Administration publique.
Article 13 :
Les eaux des cours d’eau et des lacs et les eaux souterraines constituent un patrimoine collectif. Sans préjudice des dispositions légales qui déterminent l’utilisation de ces eaux, ainsi que les accords particuliers qui peuvent être conclus entre l’Etat et les utilisateurs particuliers, la faculté d’en user est commune à tous.
Dans tous les cas, nul n’est autorisé à salir l’eau et nul n’est autorisé à dévier le cours sans l’autorisation de l’autorité compétente.
Sous-section 2 : Du domaine privé de l’Etat.
Article 14 :
Le domaine privé de l’Etat comprend toutes les terres qui ne font pas partie de son domaine public et du domaine foncier des Districts, de la Ville de Kigali et des Villes ainsi que du domaine privé des particuliers.
Font partie du domaine privé de l’Etat :
1° les terres vacantes qui comprennent les terres en déshérence et les terres reprises par l’Etat suite à la confiscation définie par les dispositions de l’article 75 de la présente Loi Organique;
2° les terres du domaine public de l’Etat mais désaffectées selon les dispositions légales;
3° les terres achetées par l’Etat, acquises par don ou les terres ayant été expropriées pour cause d’utilité publique;
4° les marais exploitables à des fins agricoles;
5° les domaines forestiers de l’Etat.
L’affectation des terres du domaine public au domaine privé de l’Etat défini par l’article 12 de la présente Loi Organique depuis son premier point jusqu’au point 4 se fait selon la loi, tandis que du point 5 au point 6, l’affectation se fait par Arrêté du Premier Ministre.
Article 15 :
Les terres vacantes et les terres sur lesquelles personne n’exerce des droits fonciers exclusifs font partie du domaine privé de l’Etat. Elles sont utilisées aux activités de développement ainsi que les autres activités en rapport avec l’aménagement général du territoire national et dans la distribution aux personnes démunies telles que spécifiées à l’article 87 de la présente Loi Organique.
La Commission foncière au niveau national informe régulièrement le Ministre ayant la Terre dans ses attributions des terres mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le Ministre ayant la Terre dans ses attributions peut transférer les pouvoirs de gérer ces terres aux autorités du District, de la Ville ou de la Ville de Kigali.
Section 4 : Du domaine foncier du District et de la Ville
Article 16 :
Le domaine foncier du District et de la Ville comprend le domaine public du District et de la Ville ainsi que leur domaine privé.
L’Etat peut accorder un don de terres au District ou à la Ville qu’elles soient du domaine public ou de leur domaine privé.
Les terres accordées au District ou à la Ville en provenance des terres du domaine public de l’Etat rentrent dans le domaine public du District ou de la Ville, tandis que les terres en provenance du domaine privé de l’Etat rentrent dans le domaine privé du District ou de la Ville.
Le District ou la Ville peut également acquérir des terres par achat ou par don en provenance des personnes physiques ou morales, ces terres rentrent dans le domaine public ou privé du District ou de la Ville.
Sous-section première : Du domaine foncier public du District, de la Ville et de la Ville de Kigali
Article 17 :
Le domaine foncier public du District, de la Ville et de la Ville de Kigali est constitué :
1° des terres du District ou de la Ville affectées à un usage public ou à des activités des instances administratives du District ou de la Ville;
2° des routes du District et de la Ville ainsi que leurs emprises telles que déterminées par arrêté du Ministre ayant les Infrastructures dans ses attributions ;
3° des terres destinées à l’habitat en agglomérations.
La désaffectation des terres du domaine public du District ou de la Ville à leur domaine privé se fait par arrêté du Ministre ayant les Terres dans ses attributions, sur demande de la Commission Foncière du District ou de la Ville.
Sous-section 2 : Du domaine privé du District, de la Ville et de la Ville de Kigali
Article 18 :
Les terres du District, de la Ville et de la Ville de Kigali non affectées à un usage public ou à des activités des services administratifs du District, de la Ville ou de la Ville de Kigali font partie du domaine privé du District, de la Ville ou de la Ville de Kigali.
...
CHAPITRE V : DE LA PRESCRIPTION
Article 69 :
Sauf les dispositions particulières prévues par la présente Loi Organique, les règles de la législation du Code civil relatives à la prescription sont également applicables en matière foncière.
Article 70 :
En matière foncière, la durée de la prescription acquisitive ainsi que celle de la prescription extinctive est fixée à trente (30) ans.
Article 71 :
Ceux qui, de force ou de mauvaise foi, occupent les terres vacantes et en déshérence ou les propriétés foncières d’autrui ne peuvent jamais invoquer le bénéfice de la prescription soit extinctive ou acquisitive pour avancer que le droit d’appropriation n’existe plus ou qu’ils ont acquis définitivement les terres, même s’ils jouissent de ce droit pour un temps allant au-delà de la prescription.
Article 72 :
Ceux qui possèdent les propriétés foncières d’autrui, c'est à dire les bénéficiaires des droits d’usage des terres et des habitations se trouvant sur ces propriétés, ne peuvent pas en disposer définitivement pour cause d’extinction quel que soit le temps écoulé. Ces propriétés rentrent dans le domaine privé de l’Etat.
Il n’y a aucune prescription entre les membres d’une même famille. Lorsqu’une personne disparue est retrouvée, même si sa disparition date de très longtemps, elle peut réclamer ses droits selon les dispositions du Code civil relatives à la famille.
CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS PENALES
Section une : Des sanctions administratives
Sous-section une : De la réquisition des terres en cours de dégradation et des terres non exploitées
Article 73 :
La Commission foncière au niveau du District et de la Ville effectue périodiquement un contrôle de la conservation effective et de l’exploitation des terres appartenant aux personnes privées et de celles de location situées sur l’étendue territoriale du District et de la Ville. Cette Commission transmet un rapport annuel de ce contrôle à l’Autorité administrative du District et aux Autorités habilitées à accorder la cession ou la concession du domaine privé de l’Etat.
Ces autorités peuvent prendre à l’encontre du propriétaire ou du concessionnaire défaillant les mesures de conservation et d’exploitation des terres prévues au présent chapitre de la présente Loi Organique.
Article 74 :
Le Ministre ayant les Terres dans ses attributions ou n’importe quelle autre autorité compétente pour octroyer la cession ou la concession des terres du domaine privé de l’Etat, après consultation de la Commission foncière concernée, peut, s’il est remarqué que la terre vient de passer trois (3) ans successifs sans être exploitée et sans motif valable, ordonner la réquisition de cette terre pendant une période de trois (3) ans, pouvant être prolongés jusqu’à une autre période de trois (3) ans.
S’il est remarqué que la terre est en cours de dégradation, le Ministre ayant les Terres dans ses attributions ou toute autre autorité compétente, après consultation de la Commission foncière concernée, ordonne la réquisition sans attendre le délai prévu à l’alinéa premier du présent article.
La réquisition ne peut porter que sur la partie non exploitée ou sur la partie en cours de dégradation mais après une mise en demeure notifiée ou avec accusé de réception, transmise au propriétaire ou à l’exploitant au moins avant six (6) mois de réquisition proprement dite et restée sans suite.
La terre ainsi réquisitionnée peut être confiée à une autre personne qui en fait la demande et qui se propose de l’exploiter d’une façon rentable. Si aucune personne ne se présente, le District ou la Ville se charge de son entretien et son exploitation.
Sous-section 2 : De la confiscation des terres en cours de dégradation non exploitées
Article 75 :
Toute terre rentrant dans l’une des catégories suivantes peut être confisquée dans l’intérêt général, sauf motif légitime reconnu:
1° Les terres réquisitionnées en vertu de l’article 74 de cette Loi Organique et remises au propriétaire, mais celui-ci n’a pu honorer l’engagement stipulé à l’alinéa premier de l’article 78 de la présente Loi Organique ;
2° Les terres réquisitionnées qui, dans les six (6) ans suivant la réquisition, n’ont pas fait l’objet d’une demande de remise ;
3° Les terres urbaines non exploitées pendant trois (3) ans successifs.
Article 76 :
La confiscation est prononcée par le Ministre ayant les Terres dans ses attributions, après concertation avec la Commission foncière au niveau national.
Article 77 :
La décision de confiscation ne peut intervenir qu’après une mise en demeure notifiée et avec accusée réception qui doit être transmise au propriétaire au moins six (6) mois à l’avance.
Lorsque le propriétaire ne peut être trouvé, la mise en demeure est notifiée à l’occupant de la terre pendant ce temps et affichée au bureau du District, de la Ville ou de la Ville de Kigali ainsi qu’au bureau de Secteur du lieu de ces terres dans un délai de six (6) mois prévu à l’alinéa premier du présent article.
La mise en demeure précise sans équivoque les faits justifiant la mesure envisagée et la date à partir de laquelle le délaissement des terres a été constaté.
Sous-section 3 : De la remise des terres réquisitionnées
Article 78 :
Le propriétaire de la terre réquisitionnée peut en demander la remise à sa disposition. Celle-ci lui est accordée s’il prend, par écrit, l’engagement d’opérer son exploitation dans un délai n’allant pas au-delà d’une (1) année après la remise ou lorsque cette exploitation est déjà en cours, et s’il s’engage d’en poursuivre l’exploitation de façon continue.
La décision de remise des terres réquisitionnées est prise en la même forme que la réquisition et autorisée par l’autorité ayant la compétence d’autoriser leurs réquisitions.
Article 79 :
La demande de restitution d’une terre réquisitionnée ou l’engagement meilleur consécutif à une mise en demeure avant la confiscation doit être formulée par écrit et doit indiquer les nouvelles stratégies d’exploitation ainsi que les moyens dont dispose l’intéressé pour reprendre immédiatement l’exploitation et la poursuite d’une mise en valeur de façon continue.
Cette demande doit avoir été parvenue à l’auteur de la réquisition ou de la mise en demeure avant l’expiration du délai prévu aux articles 74 et 75 en cas de réquisition. Il en est de même avant que les six (6) mois de la mise en demeure ne s’écoulent en cas de confiscation.
Article 80 :
L’administration apprécie les propositions en fonction de l’emplacement des terres réquisitionnées ou pouvant être confisquées, et des motifs de chaque proposition. L’administration accepte la proposition si celle-ci lui paraît sérieuse ou la refuse dans le cas contraire.
Dans ce dernier cas, la décision prise précise les motifs de fait justifiant la mesure et mentionne la teneur des avis et conseils donnés et informe l’intéressé de ce qu’il peut la contester devant la juridiction compétente dans un délai de six (6) mois.
Article 81 :
La restitution des terres réquisitionnées ne donne droit à aucune indemnité.
Article 82 :
Le transfert de l’usage du sol à un tiers fait l’objet d’une mention aux documents fonciers à peine d’inopposabilité aux tiers et au propriétaire.
Le retour du droit d’usage du sol à son propriétaire légitime se fait par l’autorité administrative, auteur de la réquisition après un délai qui n’est pas inférieur à trois (3) années à compter du jour de la réquisition. Dans ce cas, les exploitations réalisées par l’occupant de la terre reviennent au propriétaire sans paiement d’indemnité. Toutefois, l’occupant de la terre reçoit au préalable un préavis de six (6) mois avant sa remise au propriétaire.
Section 2 : Des sanctions pénales
Article 83 :
Sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal, est infligée une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et une amende de cent mille Francs Rwandais (100.000 Frw) à un million de Francs Rwandais (1.000.000 Frw) ou l’une de ces peines :
1° le conservateur des titres fonciers qui n’a pas respecté les règles relatives à la conservation et à la délivrance des titres fonciers;
2° toute personne qui a utilisé de bon gré des titres fonciers volés, modifiés de mauvaise foi ou des titres qui contiennent des mauvaises mentions;
3° toute personne qui a porté des altérations ou des modifications aux titres fonciers;
4° tout témoin qui a fait de faux témoignages sur les faits commis ou prononcés
5° toute personne qui, de mauvaise foi, a donné au conservateur des titres fonciers une fausse identité et une fausse capacité des parties concernées, en vue d’établir un titre foncier.
Article 84 :
Une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et une amende de cent mille Francs rwandais (100.000 Frw) à cinq millions de Francs Rwandais (5.000.000 Frw) ou l’une de ces peines seulement sera infligée à toute personne qui aura contré aux dispositions de l’article 13 de la présente Loi Organique.
Article 85 :
Une peine d’emprisonnement de sept (7) jours à six (6) mois et une amende de Vingt mille Francs rwandais (20.000 Frw) à cent mille Francs rwandais (100.000 Frw) ou l’une de ses peines est infligée à toute personne qui a contré aux dispositions des articles 60 et 67 de la présente Loi Organique. Elle est en outre tenue de faire ce qu’elle n’a pas respecté.
CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 86 :
L’institution coutumière « d’Ubukonde » telle que régie par l’édit n° 530/1 du 26 mai 1961 relatif au régime foncier de « l’Ubukonde » dans les territoires de Gisenyi et Ruhengeri est abolie.
Les « Abagererwa » installés par l’« Umukonde » sur les terrains qu’ils exploitent sont considérés au même titre que les autres titulaires de droits fonciers coutumiers.
Article 87 :
L’Etat a le devoir de trouver des terres à ceux qui ont été privés de leur droit à la propriété foncière.
Ces terres sont en général constituées de :
1° terres vacantes ;
2° terres en déshérence ;
3° terres faisant partie du domaine public ou privé de l’Etat ;
4° terres faisant partie du domaine public ou privé du District, de la Ville et de la Ville de Kigali ;
5° partage des propriétés foncières.
Sans préjudice de l’article 20 de la présente Loi Organique relatif à la superficie minimale ne pouvant être subdivisée, le partage des propriétés foncières pratiqué depuis l’an mille neuf cent quatre vingt quatorze (1994) est reconnu par la présente Loi Organique. Les bénéficiaires de ce partage sont considérés de droit comme les autres propriétaires fonciers qui ont acquis leur propriété selon la coutume.
Le partage des propriétés foncières dont il est question dans le présent article ne donne droit à aucune indemnité prévue par la présente Loi Organique.
L’arrêté du Ministre ayant les Terres dans ses attributions détermine les modalités de partage des propriétés foncières.
Article 88 :
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi Organique sont abrogées.
Article 89 :
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication dans le Journal Officiel de la République du Rwanda.
Kigali, le 14/07/2005
Le Président de la République
Paul KAGAME
(sé)
Le Premier Ministre
MAKUZA Bernard
(sé)
La Ministre des Terres, de l’Environnement, des Forêts, de l’Eau et des Mines
MUGOREWERA Drocella
(sé)
Le Ministre de l’Administration Locale, de la Bonne Gouvernance, du
Développement Communautaire et des Affaires Sociales
MUSONI Protais
(sé)
La Secrétaire d’Etat chargée de la Planification Economique au Ministère
des Finances et de la Planification Economique
NSANZABAGANWA Monique
(sé)
Le Ministre de l’Agriculture et des Ressources Animales
MUREKEZI Anastase
(sé)
Le Ministre des Infrastructures
BIZIMANA Evariste
(sé)
La Secrétaire d’Etat Chargée des Terres et de l’Environnement au Ministère des
Terres, de l’Environnement, des Forêts, de l’Eau et des Mines
HAJABAKIGA Patricia
(sé)
Vu et scellé du Sceau de la République :
La Ministre de la Justice
MUKABAGWIZA Edda
(sé)
http://www.geocities.com/ukozivuze_nikozitambirwa/rwanda/lois/20050714regime_foncier.htm
ITEGEKO NGENGA N° 08/2005 RYO KU WA 14/07/2005 RIGENA IMIKORESHEREZE N’IMICUNGIRE Y’UBUTAKA MU RWANDA
Twebwe, KAGAME Paul,
Perezida wa Repubulika;
INTEKO ISHINGA AMATEGEKO YEMEJE, NONE NATWE DUHAMIJE, DUTANGAJE ITEGEKO NGENGA RITEYE RITYA KANDI DUTEGETSE KO RYANDIKWA MU IGAZETI YA LETA YA REPUBULIKA Y’U RWANDA.
INTEKO ISHINGA AMATEGEKO:
Umutwe w’Abadepite, mu nama yawo yo ku wa 21 Kamena 2005;
Umutwe wa Sena, mu nama yawo yo ku wa 20 kamena 2005;
Ishingiye ku Itegeko Nshinga rya Repubulika y‘u Rwanda ryo ku wa 4 Kamena 2003 nk‘uko ryavuguruwe kugeza ubu, cyane cyane mu ngingo zaryo, iya 11, iya 29, iya 30, iya 31, iya 32, iya 49, iya 62, iya 88, iya 89, iya 90, iya 92, iya 93, iya 95, iya 108, iya 118, iya 159, iya 189, iya 190 n’iya 201.
Ishingiye ku Masezerano Nyafurika yerekeye Uburenganzira bwa Muntu n’ubw’Abaturage yo ku wa 27 Kamena 1981 yashyizweho umukono na Repubulika y’u Rwanda Addis-Abeba ku wa 11 Ugushyingo 1981, cyane cyane mu ngingo yayo ya 14, nk’uko yemejwe n’Itegeko n°10/1983 ryo ku wa 17 Gicurasi 1983;
Ishingiye ku Itegeko Ngenga n°17 ryo ku wa 20 Kamena 2004 rigena imiterere, ububasha n’imikorere bya Komite y’Abunzi, cyane cyane mu ngingo zaryo, iya 7 n‘iya 8;
Ishingiye ku Itegeko Ngenga n° 04/2005 ryo ku wa 08 Mata 2005 rigena uburyo bwo kurengera, kubungabunga no guteza imbere ibidukikije mu Rwanda;
YEMEJE:
UMUTWE WA MBERE: IBYEREKEYE INGINGO RUSANGE
Ingingo ya mbere:
Iri Tegeko Ngenga rigena imikoreshereze n’imicungire y’ubutaka mu Rwanda. Rishyiraho kandi amahame akurikizwa ku burenganzira bwemewe ku butaka bwose buri mu Gihugu, kimwe n’ibindi byose bifatanye na bwo cyangwa bijyanye na bwo, haba ku bwa kamere, cyangwa se ari ibikozwe n’abantu.
Ingingo ya 2:
Muri iri Tegeko Ngenga, amagambo akurikira asobanurwa ku buryo bukurikira:
1° Ahantu hagenewe kubakwa ni ahantu hagenewe gutuzwa abantu, ahagenewe ubucuruzi n’inganda, ahagenewe kwidagadura n’ibindi bikorwa remezo bifitiye rubanda akamaro.
2° Ahantu hatagenewe kubakwa ni ahantu hagenewe guhingwa, guterwa amashyamba, inzuri, ahantu hakomye, ahantu nyaburanga n’ubusitani bwo kuruhukiramo.
3° Ikiza ni ibyago bitunguranye kandi bitarashoboraga guteganywa, nk’urubura, inzige, amapfa amara igihe kirekire, intambara, imyuzure cyangwa inkangu, iruka ry’ibirunga, imitingito y’isi n’ibindi nkabyo.
4° Icyemezo gihamya iyandikwa ry’ubutaka ni inyandiko ihamya uburenganzira umuntu afite ku butaka bugengwa n’amategeko yanditse yatanzwe ku buryo bukurikije amategeko n’ubuyobozi bubifitiye ububasha.
5° Igishanga ni ahantu harambuye hagati y’imisozi harimo amazi n’urusobe rw’ibinyabuzima, hamera urufunzo, urukangaga cyangwa ibimera byo mu muryango wabyo.
6° Ihuzwa ry’amasambu ni uburyo bwo kwegeranya ubutaka kugira ngo ubwo butaka butunganywe kandi bukoreshwe ku buryo bumwe buboneye, mu rwego rwo kubyazwa umusaruro utubutse kurushaho.
7° Imbago z’umuhanda ni ubuso buriho umuhanda n’ibijyana na wo kugeza ku burebure runaka uhereye hagati y’umuhanda. Bugizwe n’aho ibinyabiziga binyura, inzira y’abanyamaguru, imikingo y’impande zombi, imiferege n’izindi nyubako z’ubugeni zikikije umuhanda.
8° Impano ni ukwegurira burundu undi muntu ikintu cyangwa ibintu mu bigize umutungo wawe cyangwa se uburenganzira ubifiteho.
9° Indeka ni ubutaka butagira umuntu n’umwe ubufiteho uburenganzira bwihariye, bwaba butarigeze butungwa cyangwa se ba nyirabwo barabutaye bukaba inkungu, cyangwa se bidashoboka ko abantu ku giti cyabo babwikubira.
10° Inkungu ni ubutaka budafite ugomba kubuzungura, Leta ikaba ari yo ibuzungura.
11° Ubugererwa: nk’uko bwavugwaga mu itegeko n° 530/1 ryo ku wa 26 Gicurasi 1961 ryerekeye ubukonde muri teritwari za Gisenyi na Ruhengeri, ni uburenganzira bw’abantu bari batuye ku butaka nk’ababukodeshaga.
12° Ubuhinzi n’ubworozi ni imirimo yose ikorerwa ku butaka, yerekeranye n’ibihingwa ibyo ari byo byose, n’ubworozi bw’amatungo ayo ari yo yose, n’amashyamba hamwe no guhumbika ingemwe z’ibimera.
13° Ubukode ni amasezerano nyir’ubutaka agirana n’undi muntu runaka kugira ngo uwo muntu akoreshe ubwo butaka anasarura ibibukomokamo, ariko akabitangira icyatamurima bumvikanyeho.
14° Ubukode bw’ubutaka bwa Leta buriho ibikorwa rusange ni amasezerano Leta igirana n’umuntu, ubutangira amafaranga y’ubukode, kugira ngo atunge cyangwa akoreshe ku giti cye ubutaka bwa Leta buriho ibikorwa rusange.
15° Ubukonde : nk’uko bwari buteganyijwe mu itegeko nº 530/1 ryo ku wa 26 Gicurasi 1961 ryerekeye ubukonde muri teritwari za Gisenyi na Ruhengeri, ni uburenganzira bwari bufitwe n’Umutware w’umuryango ku butaka bw’ishyamba butari bufite nyirabwo, yatemye ubwa mbere, cyangwa se yabonye bivuye ku bwumvikane n’abari babutunze. Ubwo burenganzira, umutware w’umuryango yashoboraga kuburaga umuryango we.
16° Uburenganzira bwo kwegurira undi ibintu ni uburenganzira bwo kubigurisha, bwo
kubitangira ubuntu, bwo kubigurana cyangwa bwo kubiraga.
17° Uburenganzira ku butaka bw’undi bukomoka ku miterere y’ahantu ni uburenganzira umuntu agira ku butaka butari ubwe bitewe n’uko ibintu byifashe, nk’uburenganzira bwo kubona inzira mu isambu y’undi muntu kugira ngo ubone uko ujya mu yawe, uburenganzira bwo kuvoma amazi ari mu isambu y’undi cyangwa se uburenganzira umuntu uri haruguru y’undi afite bw’uko amazi ava iwe agomba guca mu isambu y’uri munsi ye.
Uburenganzira ku butaka bw’undi bukomoka ku miterere y’ahantu buteganywa n’amategeko cyangwa se bugakomoka ku masezerano hagati y’abarebwa n’ikibazo .
18° Ubutaka ni ubuso buriho ibinyabuzima nk’abantu, inyamaswa n’ibimera binyuranye hamwe n’ibitari ibinyabuzima nk’urutare, inyubako, ibikorwa remezo binyuranye, imigezi, ibiyaga, kimwe n’ikuzimu kwabwo n’ikirere cyabwo.
19° Ubutaka bw’Igihugu bugenewe kurengera ibidukikije n’umuco ni ubutaka bugomba kurindwa by’umwihariko, ibishanga n’ahandi hantu hahehereye, ubugenewe gufata neza no kurinda inyamaswa n’ibimera : nka za pariki n’amashyamba yabigenewe, kimwe n’ahantu herekana uburanga bw’akarere cyangwa hagenewe kurinda umutungo ndangamuco, inzibutso za jenoside n’amarimbi.
20° Ubuyobozi bubifitiye ububasha ni urwego rumwe cyangwa nyinshi zifite ububasha buteganywa n’amategeko.
21° Ubuzime ni uburyo bwo kwegukana burundu uburenganzira ku mutungo cyangwa se uburyo bwo kubutakaza bitewe n’uko hashize igihe runaka giteganywa n’amategeko.
22° Ukwimura abantu kubera inyungu rusange ni ukwimura abantu ku butaka bari bafite kubera inyungu rusange, ariko habanje gukurikizwa imihango iteganywa n’itegeko no kuriha indishyi ikwiye.
23° Urwuri ni ubuso buriho ubwatsi, ibimera bivangitiranye bukaba bugenewe kurishwaho n’amatungo.
24° Utunze ibintu nta buriganya ni utunze ibintu yita ibye, yishingikirije ibyemezo bidashidikanywa.
25° Utunganye ibintu uburiganya ni utunze ibintu by’abandi atabifitiye uburenganzira, yaba yarabyigabije nta cyemezo kibimuhera uburenganzira, yaba se yarakoresheje uburiganya kugira ngo ahabwe icyo cyemezo.
Ingingo ya 3:
Ubutaka bw’Igihugu bubarirwa mu mutungo rusange w’imbaga y’Abanyarwanda bose; abakurambere, abariho ubu, n’abazavuka.
Uretse uburenganzira abantu bemerewe, Leta ni yo ifite ububasha bw’ikirenga bwo gucunga ubutaka bwose bw’Igihugu, ikaba ibikora ku nyungu ya bose kandi igamije amajyambere nyayo mu by’ubukungu no mu by’imibereho myiza hakurikijwe uburyo buteganywa n’amategeko.
Ku bw’ibyo, Leta niyo itanga uburenganzira bwo kubutunga no kubukoresha. Leta ifite kandi uburenganzira bwo gutegeka ko abantu bimurwa kubera inyungu rusange, imiturire n’imitunganyirize rusange y’ubutaka bw’Igihugu mu buryo buteganywa n’amategeko kandi habanje gutangwa indishyi ikwiye.
Ingingo ya 4:
Umuntu wese ku giti cye cyangwa se ishyirahamwe rifite ubuzima gatozi, bemerewe kugira uburenganzira ku butaka nk’uko biteganywa mu ngingo ya 5 n’iya 6 z’iri Tegeko Ngenga, no kubukoresha mu bwisanzure.
Ivangura rishingiye ku gitsina, ku nkomoko n’irindi iryo ari ryo ryose, mu byerekeranye no gutunga ubutaka cyangwa se kubugiraho uburenganzira rirabujijwe. Umugabo n’umugore bafite uburenganzira bungana k’umutungo w’ubutaka.
Ingingo ya 5:
Umuntu wese, ku giti cye cyangwa ishyirahamwe rifite ubuzima gatozi, batunze ubutaka, baba barabubonye ku bw’umuco, cyangwa se barabuhawe n’ubuyobozi bubifitiye ububasha cyangwa se barabuguze, bemerewe kubutunga ku buryo bw’ubukode burambye, hakurikijwe ibiteganywa n’iri Tegeko Ngenga.
Ingingo ya 6:
Umuntu wese ku giti cye, yaba umunyarwanda cyangwa umunyamahanga washoye imari mu Rwanda, ishyirahamwe rifite ubuzimagatozi, bemererwa kugira umutungo bwite w’ubutaka bugenewe inyubako zo guturamo, iz’inganda, iz’ubukungu n’iz’ubucuruzi, iz’imibereho myiza y’abaturage, cyangwa se iz’umuco n’iz’ubumenyi.
Uburyo bwo kubona impapurompamo z’uwo mutungo bwite w’ubutaka bugenwa n’Iteka rya Minisitiri ufite ubutaka mu nshingano ze.
Ingingo ya 7:
Iri Tegeko Ngenga rirengera ku buryo bungana uburenganzira ku butaka bukomoka ku muco n'ubukomoka ku mategeko yanditse.
Mu buryo bw'iri Tegeko Ngenga, abafite ubutaka bukomoka ku muco ni abantu bose baburazwe n'ababyeyi babo, ababukebewe n'ubuyobozi bubifitiye ububasha cyangwa se ababubonye ku bundi buryo bwose bwemewe n'umuco w'igihugu haba igura, impano, ingurane n’isaranganya.
Ingingo ya 8:
Hashyizweho komisiyo zishinzwe iby’ubutaka ku rwego rw’Igihugu, ku rwego rw’Intara n’urw’Umujyi wa Kigali no ku rwego rw’Uturere n’urw’Imijyi.
Imiterere, inshingano, imikorere n’abagize komisiyo bigenwa n’Iteka rya Perezida wa Repubulika. Kuri buri rwego, komisiyo y’ubutaka igomba kugaragaramo abagabo n’abagore.
UMUTWE WA II :IBYEREKEYE AMATSINDA Y’UBUTAKA
Icyiciro cya mbere: Ibyerekeye ubutaka bwo mu mijyi n’ubutaka bwo mu cyaro
Ingingo ya 9:
Ubutaka bwo mu mijyi ni ubutaka bukubiye mu mbago z’imijyi zishyirwaho n’itegeko. Iteka rya Perezida wa Repubulika rigena ubundi butaka bufatwa nk’ubwo mu mijyi buri mu nkengero z’imijyi no mu midugudu. Ubundi butaka busigaye ni ubutaka bwo mu cyaro.
Ingingo ya 10:
Haseguriwe ibiteganywa n’itegeko nº 05/2001 ryo ku wa 18 Mutarama 2001 rishyiraho imitunganyirize n’imiterere y’Imijyi mu Rwanda nk’uko ryahinduwe kandi ryujujwe kugeza ubu n’Itegeko nº 07/2001 ryo ku wa 19 Mutarama 2001 rishyiraho imitunganyirize n’imiterere y’Umujyi wa Kigali nk’uko ryahinduwe kandi ryujujwe kugeza ubu, ubutaka bwa Leta bwose, bwaba ubwo mu mbago z’imijyi, cyangwa se ubwo mu cyaro, bucungwa na Minisiteri ifite ubutaka mu nshingano zayo cyangwa ubundi buyobozi bubifitiye ububasha.
Icyiciro cya 2: Ibyerekeye ubutaka bw’abantu ku giti cyabo
Ingingo ya 11:
Ubutaka bw’abantu ku giti cyabo bugizwe n’ubutaka batunze mu buryo buhuje n’umuco, ubwo batunze mu buryo bujyanye n'amategeko yanditse butari mu butaka bwa Leta cyangwa bw’Akarere, Umujyi n’Umujyi wa Kigali, ubwo bahawe n’ubuyobozi bubifitiye ububasha, ubwo baguze, impano, ingurane n’isaranganya.
Icyiciro cya 3: Ibyerekeye ubutaka bwa Leta
Akiciro ka mbere: Ibyerekeye ubutaka bwa Leta bugize umutungo rusange
Ingingo ya 12:
Ubutaka bwa Leta bugize umutungo rusange bugizwe n’ubutaka bwose bugenewe gukoreshwa na bose cyangwa se ubwo inzego z’imirimo ya Leta zikoreraho kimwe n’ubutaka bw’Igihugu bugenewe kurinda ibidukikije. ni ukuvuga :
1° ubutaka buriho ibiyaga, inzuzi cyangwa imigezi byashyizwe ku rutonde n’Iteka rya Minisitiri ufite amazi mu nshingano ze;
2° inkombe z’ibiyaga n’imigezi kugeza ku burebure bushyirwaho n’Iteka rya Minisitiri ufite ibidukikije mu nshingano ze, uhereye ku murongo usumba iyindi yose amazi ageraho uko imyuzure yagiye isimburana. Ibi ntibireba imyuzure idasanzwe;
3° ubutaka buriho amasoko n’amariba y’amazi bugenwa hakurikijwe Iteka rya Minisitiri ufite amazi mu nshingano ze.
4° ubutaka bw’Igihugu bugenewe kubungabunga ibidukikije bugizwe n’amashyamba kimeza, za pariki, ibishanga bikomye, ubusitani n’ahantu nyaburanga;
5° imihanda ya Leta n’imbago zayo yashyizwe ku rutonde n’Iteka rya Minisitiri ufite ibikorwa remezo mu nshingano ze;
6° ubutaka n’amazu ubuyobozi bwageneye gukoreraho ibikorwa rusange cyangwa se ubwo inzego z’imirimo ya Leta zikoreraho.
Ingingo ya 13:
Amazi y’imigezi n’ay’ibiyaga, hamwe n’ay’ikuzimu ni umutungo rusange. Haseguriwe ibyateganyijwe n’amategeko yerekana uko ayo mazi agomba gukoreshwa, kimwe n’amasezerano yihariye Leta ishobora kugirana n’abashaka kwikubira imikoreshereze yayo, ububasha bwo kuyakoresha busangiwe na bose.
Ibyo aribyo byose, nta muntu n’umwe wemerewe guhindanya amazi. Nta n’uwemerewe guhindura inzira yayo atabyemerewe n’ubuyobozi bubifitiye ububasha.
Akiciro ka 2: Ibyerekeye ubutaka bwite bwa Leta
Ingingo ya 14:
Ubutaka bwite bwa Leta bugizwe n’ubutaka bwose butabarirwa mu butaka bwa Leta bugenewe ibikorwa rusange, n’ubutaka butari ubw’Uturere, ubw’Umujyi wa Kigali n’Imijyi ntibube n’ubw’abantu ku giti cyabo.
Bubarirwa mu butaka bwite bwa Leta:
1° indeka zibarirwamo ubutaka butakigira bene bwo n’ubutaka Leta yasubiranye bivuye mu kwamburwa kuvugwa mu ngingo ya 75 y’iri Tegeko Ngenga;
2° ubutaka bwa Leta bwari busanzwe buriho ibikorwa rusange ariko bukavanwa muri urwo rwego ku buryo bukurikije amategeko;
3° ubutaka Leta yaguze, yahawe cyangwa yarishye yimura abantu kubera inyungu rusange;
4° ibishanga bishobora kubyazwa umusaruro mu rwego rw’ubuhinzi n’ubworozi;
5° ubutaka buteyeho amashyamba ya Leta.
Gushyira ubutaka bwa Leta bugize umutungo rusange mu rwego rw’ubutaka bwite bwa Leta buvugwa mu ngingo ya 12 y’iri Tegeko Ngenga, kuva ku gace ka mbere kugera ku gace ka 4 bishyirwaho n’Itegeko naho kuva ku gace ka 5 kugera ku gace ka 6 bikorwa n’Iteka rya Minisitiri w’Intebe.
Ingingo ya 15:
Indeka n’ibisigara bitagira undi muntu n’umwe ubifiteho uburenganzira, bibarwa mu butaka bwite bwa Leta. Bikoreshwa mu bikorwa by’amajyambere, mu bikorwa binyuranye birebana n’imitunganyirize rusange y’Igihugu no mu guhabwa abantu batagira ubutaka bavugwa mu ngingo ya 87 y’iri Tegeko Ngenga.
Komisiyo y’ubutaka mu rwego rw’Igihugu imenyesha buri gihe Minisitiri ufite ubutaka mu nshingano ze, ubutaka buvugwa mu gika cya mbere cy’iyi ngingo.
Minisitiri ufite ubutaka mu nshingano ze ashobora guha ububasha ubuyobozi bw’Akarere, ubw’Umujyi cyangwa ubw’Umujyi wa Kigali bwo gucunga ubwo butaka.
Icyiciro cya 4: Ibyerekeye ubutaka bw’Akarere n’ubw’Umujyi
Ingingo ya 16:
Ubutaka bw’Akarere n’ubw’Umujyi, bugizwe n’ubutaka bugenewe ibikorwa rusange by’Akarere n’Umujyi n’ubutaka bwite bwabyo.
Leta ishobora kugenera Akarere cyangwa Umujyi impano y’ubutaka, bwaba ubugenewe ibikorwa rusange cyangwa se bwaba ubutaka bwabyo bwite.
Ubutaka buhawe Akarere cyangwa Umujyi buvuye mu bwa Leta bugenewe ibikorwa rusange bujya mu butaka bw’Akarere cyangwa Umujyi bwagenewe ibikorwa rusange, naho ubuvuye mu butaka bwite bwa Leta bujya mu butaka bwite bw’Akarere cyangwa bw’Umujyi.
Akarere cyangwa Umujyi bishobora kandi kubona ubutaka bibuguze cyangwa se bukomotse ku mpano z’abantu cyangwa se iz’amashyirahamwe, ubwo butaka bukinjira mu butaka bw’Akarere cyangwa bw’Umujyi bugenewe ibikorwa rusange cyangwa mu butaka bwite bw’Akarere cyangwa bw’Umujyi.
Akiciro ka mbere: Ubutaka bw’Akarere, ubw’Umujyi n’ubw’Umujyi wa Kigali bugize umutungo
rusange
Ingingo ya 17:
Ubutaka bw’Akarere, ubw’Umujyi n’ubw’Umujyi wa Kigali bugize umutungo rusange bugizwe n’ibi bikurikira:
1° ubutaka bw’Akarere cyangwa bw’Umujyi bugenewe ibikorwa rusange cyangwa bukorerwaho n’inzego z’imirimo z’Akarere cyangwa z’Umujyi;
2° imihanda y’Akarere n’iy’Umujyi n’imbago zayo byashyizwe ku rutonde n’Iteka rya Minisitiri ufite ibikorwa remezo mu nshingano ze;
3° ubutaka bwubakwaho imidugudu.
Kuvana ubutaka bw’Akarere cyangwa bw’Umujyi mu bugize umutungo rusange bugashyirwa mu butaka bwite byabyo bikorwa n’Iteka rya Minisitiri ufite ubutaka mu nshingano ze, bisabwe na Komisiyo y’ubutaka y’Akarere cyangwa iy’Umujyi.
Akiciro ka 2: Ubutaka bwite bw’Akarere, ubw’Umujyi n’ubw’Umujyi wa Kigali
Ingingo ya 18:
Ubutaka bw’Akarere, ubw’Umujyi n’ubw’Umujyi wa Kigali butagenewe ibikorwa rusange cyangwa budakorerwaho n’inzego z’imirimo z’Akarere, iz’Umujyi cyangwa n’iz’Umujyi wa Kigali bubarirwa mu butaka bwite bw’Akarere, bw’Umujyi cyangwa bw’Umujyi wa Kigali.
...
ORGANIC LAW N° 08/2005 OF 14/07/2005 DETERMINING THE USE AND MANAGEMENT OF LAND IN RWANDA
We, KAGAME Paul,
President of the Republic;
the PARLIAMENT hAS adopted and we sanction, promulgate thIS ORGANIC law AND ORDER IT TO BE published in the Official Gazette of the Republic of Rwanda
THE PARLIAMENT:
The Chamber of Deputies, in its session of June 21, 2005;
The Senate, in its session of June 20, 2005;
Given the Constitution of the Republic of Rwanda of June 4, 2003 as amended to date, especially in its articles 11, 29, 30, 31, 32, 49, 62, 88, 89, 90, 92, 93, 95, 108, 118, 159,189, 190 and 201;
Given the African Charter on Human and Peoples Rights of June 27, 1981 ratified by the Republic of Rwanda on November 11, 1981 in Addis Ababa, especially in its article 14, as approved by law n° 10/1983 of May 17, 1983;
Given the Organic Law n° 17/2004 of June 20, 2004 determining the organization, competence and functioning of the Mediation Committee, especially in its articles 7 and 8;
Given organic law no 04/2005 of April 2005 determining the modalities of Protection, Conservation and Promotion of Environment in Rwanda;
ADOPTS:
CHAPTER ONE: GENERAL PROVISIONS
Article one:
This organic law determines the use and management of land in Rwanda . It also institutes the principles that are respected on land legal rights accepted on any land in the country as well as all other appendages whether natural or artificial.
Article 2:
In this organic law, the following terms shall be defined as follows:
1° Construction area is an area purposely for human settlement, trade and industries, an area reserved for recreation and other basic activities of public utility.
2° area not for construction is an area reserved for agriculture, afforestation, grazing, reserved, tourist places and recreational gardens.
3° Calamity is a sudden and unplanned phenomena, such as snow, grasshopper invasion, a long term famine, wars, floods or landslides, volcano eruption, earthquakes and the like.
4° Land title is a written document confirming a person's rights to land, which is governed by written laws and delivered according to the law by competent authorities.
5° Swamp is a plain area between hills or mountains with water and biodiversity, papyrus or carex or plants of their species.
6° Land consolidation is a procedure of putting together small plots of land in order to manage the land and use it in an efficient uniform manner so that the land may give more productivity.
7° Road boundaries is an area of a road including its annexes up to a certain length measured from the middle of the road. They are composed of motorways and pedestrian paths, shoulders of the two sides, canals and other artistic constructions.
8° cession is an act of a definitive give a way to a third party, of a property or properties, that compose one’s property or the rights thereof.
9° Escheat land is a piece of land without any person with particular rights over it whether it was never owned or owners abandoned it and it became vacant or it is impossible for the
individuals to fully own it.
10° Vacant land is a piece of land which has no heir and which is succeeded by the state.
11° concession as mentioned in law n° 530/1 of May 26, 1961 on ‘ubukonde’ in the territories of Gisenyi and Ruhengeri is a right of persons who inhabited the land were entitled to as occupants.
12° Agriculture is all activities carried out on the land related to any crops and plants and rearing of any animals, forestry and nurseries;
13° Lease is a contract between a landlord and a third party so that the latter may exploit the former's land and harvests fruits but on which he or she has to pay a negotiated price.
14° Lease of state land hosting public infrastructure is a contract between the government and an individual on condition of rent payment, to personally hold or to exploit the public land with public infrastructure.
15° “ubukonde” as provided for in law n° 530/1 of May 26, 1961 on ubukonde in the territories of Gisenyi and Ruhengeri, it is a right that a family chief possessed on a forested land which had no owner, which he or she deforested once or which he or she acquired through agreement with the owners. The chief could make his or her family the successor of such land.
16° Granting right is the right to sell, to give gratuitously, exchange or to bequeath.
17°Servitude is a right a person is entitled to on a land that is not his or her due to circumstances, such as the right of passage through another person's land so that he or she may reach his or her own land, the right to water resources on another person's land, or the right to channel running water through another person’s land below your own.
The servitude is provided for by law or from mutual agreement between the concerned parties.
18° Land is a surface area with biodiversity like humans, animals and different plants and non biodiversity like rocks, buildings, various infrastructure, rivers, lakes as well as the sub soil and its atmosphere.
19° Public Land to conserve environment and culture is the land that should be particularly protected, swamps and any other wetland, the land to preserve animals and plants like the National Parks and the forests as well as historical sites or areas reserved for cultural sites, Genocide memorials and cemeteries.
20° Competent authority is one or several organs with powers provided for by law.
21° Prescription is a procedure of definitive possession of rights over property or losing rights over the property due to expiration of a certain period of time provided for by law.
22° Expropriation is an act of taking away individuals' land by the state due to public interest but prior to respect of procedures provided for by law and prior to payment of adequate compensation.
23° Pastureland is an area with pasture and various plants which are for animals to graze.
24° Bonafide occupant is a person who owns his or her property with an undoubtable certificates.
25° Unlawful occupant is an un authorised person who owns other persons’ properties whether he or she may have acquired them without any cerificate to authorise him or her to do so, or he or she may have employed fraud to acquire the certificate.
Article 3:
Land is part of the public domain of all Rwandans; ancestors, present and future generations.
With exceptions of the rights given to people, the state has supreme powers to manage all the national land, and this is done in public interest aimed at sustainable, economic development and social welfare, in accordance with procedures provided for by law.
In that regard, it is the state that guarantees the right to own and use the land. The state also has rights to expropriation due to public interest, settlement and general land management through procedures provided by law and prior to appropriate compensation.
Article 4:
Any person or association with legal personality has the right over the land and to freely exploit it as provided for by this organic law in article 5 and 6.
Any discrimination either based on sex or origin in matters relating to ownership or possession of rights over the land is prohibited. The wife and the husband have equal rights over the land.
Article 5:
Any person or association with legal personality that owns land either through custom, or who acquired it from competent authorities or who purchased it are allowed to own it on long term lease in conformity with provisions of this organic law.
Article 6:
Any person whether a Rwandan or a foreigner who invested in Rwanda, or an association with legal personality shall enjoy full rights of ownership of land reserved for residential, industrial, commercial, social or cultural and scientific services.
The procedure to obtain authentic documents of such personal property is determined by the Minister having Land in his or her attributions.
Article 7:
This organic law protects equally the rights over the land acquired from custom and the rights acquired from written law.
With regard to law, owners of land acquired from custom are all persons who inherited the land from their parents, those who acquired it from competent authorities or those who acquired it through any other means recognized by national custom whether purchase, gift, exchange and sharing.
Article 8:
There are hereby established land commissions at national, provincial and the City of Kigali level and at the level of district, town and municipality.
The organization, responsibilities, functioning and the members of land commissions are determined by a Presidential order. At each level, the land commission shall include both men and women.
CHAPTER II : CATEGORISATION OF LAND
Section One : Urban and rural land
Article 9:
Urban land is land which is confined within boundaries of towns and municipalities established by law. A presidential order determines any other land that is considered as urban land that is in suburbs of towns and municipalities and in the collective settlements. Any other land is rural land.
Article 10:
Notwithstanding provisions of law n° 05/2001 of 18/01/2001 determining the organization and functioning of towns and municipalities in Rwanda as modified and completed to date and the law n° 07/2001 of January 19, 2001 determining the organization and functioning of the City of Kigali as modified and complemented to date, all public land whether in boundaries of towns and municipalities or that one in urban areas is managed by the Ministry having Land in its attributions or other competent authorities.
Section 2: individual ownership of land
Article 11;
Individual land is composed of the land acquired through custom, written law which excludes public land or district, town, municipality and the City of Kigali land, the one acquired from competent authorities, purchased land, gift, exchange and sharing.
Section 3 : State Land
Sub-section one : Public domain
Article 12:
State land which makes up the public domain consists of all the land meant to be used by public or land reserved for organs of state services as well as national land reserved for environmental protection.This is to say:
1° Land containing lakes and rivers as listed by an order of the Minister having water in his or her attributions;
2° Shores of lakes and rivers up to the length determined by an order of the Minister having environment in his or her attributions starting from the furthest line reached by water depending on successive floods. This is not concerned with exceptional floods;
3° Land occupied by springs and wells determined in accordance with an order of the Minister having water in his or her attributions;
4° National land reserved for environmental conservation composed of natural forests, national parks, reserved swamps, public gardens and tourist sites ;
5° State roads and their boundaries which were listed by the order of the Minister having infrastructure in his or her attributions;
6° Land and buildings the administration reserved for public activities or the land used by public administration organs.
Article 13:
Lake and river waters and underground water are public domain. Notwithstanding provisions of regulations relating to the use of such waters, as well as particular agreements the state may enter with interested persons who may take over the management of such water, the powers to use the water is common to all persons.
Whatsoever, no person is allowed to pollute water and no one is allowed to change its course without permission from the competent authorities.
Sub section 2 : Private State owned land
Article 14:
Private state owned land consists all the land that is not included in state land reserved for public activities infrastructures and that the land that does not belong to district, City of Kigali, towns and municipalities or individuals.
The following shall be included in the private state owned land:
1° Vacant land which includes land that has no owner and the land that was retaken by the state in respect to confiscation mentioned in article 75 of this organic law;
2° State land previously occupied by public activities but which was excluded in that category according to law;
3° Land purchased by the state, donation or land acquired through expropriation due to public use;
4° swamps that may be productive in terms of agriculture;
5° Land occupied by state owned forests.
Placement of state land that make up public domain in the category of private state owned land mentioned in article 12 of this organic law, from point 1° to point 4° shall be determined by law while from point 5° to point
6° shall be determined by the order of the prime minister.
Article 15:
Vacant land and the remaining land that have no person with rights over them are included in the private state owned land. They shall be used in developmental activities and in various activities related to the general management of the state and in allocation to persons mentioned in article 87 of this organic law who do not own land.
The land commission at the national level shall always inform the Minister having Land in his or her attributions the land mentioned in paragraph one of this article.
The Minister having Land in his or her attributions may delegate powers to the authorities of the district, town or municipality or City of Kigali to manage that land.
Section 4 : District, Town and Municipality land.
Article 16:
District, Town and Municipality land consist of the land meant for public domain of the district and town or municipality and their private owned land.
The state may donate land to any district; town or municipality either reserved for public domain or as its own private land.
Land given to district, town or municipality by the state for public domain, shall be included in the district, town or municipality land meant for public domain, while land from private state owned land donated to the district, town or municipality shall become district, town or municipality private owned land.
A district, town or municipality may also receive land by purchasing it or by donation from individuals or associations, and the land shall be either district, town or municipality owned for public domain or private owned land for district, town or municipality.
Sub section one :The District, Town or Municipality and the City of Kigali land that compose the public
domain
Article 17:
District, Town or Municipality and the City of Kigali land which make up the public domain consists of the following:
1° District, town or municipality land reserved for public activities or land on which structures of district, town or municipality services and activities are carried out ;
2° District, town or municipality feeder roads and their edges listed by the order of the Minister having Infrastructure in his or her attributions ;
3° Land for collective settlements.
Exclusion of the district, town or municipality land from the public domain in order to include it in the private owned land of the district, town or municipality shall be carried out by the order of the Minister having Land in his or her attributions, upon request of the Land Commission of the District, Town or Municipality.
Sub section 2 : The Private District, Town or Municipality and the City of Kigali owned land
Article 18:
District, Town or Municipality and the City of Kigali land not reserved to be used for public activities or structures of District, town or municipality and the City of Kigali services shall be considered as private District, town or municipality and the City of Kigali owned land.
...
CHAPTER V : PRESCRIPTION
Article 69:
With exception of specific provisions this organic law stipulates, rules of the civil code relating to prescription are applicable also to matters related to land.
Article 70:
In matters related to land, the right to pursue landlordship shall be prescribed for thirty (30) years.
Article 71:
Persons, who by force, or through fraudulent means, occupy vacant and escheat land or other people's land, cannot invoke the interests of the right to prescription to claim that the right to pursue the land extincted, prescribed or that they have full ownership, even if they have occupied it for a period longer than the period of prescription.
Article 72:
Persons who owns other people's property, whether borrowed land for use or residential houses found on that land shall not definitively own the land due to reasons of prescription whatever the length of the period of time of their occupation. That land shall become state owned private property.
Among the members of the same family, there shall be no extinction of rights of prescription. If aperson disappears, although he or she spends a long time, at any time he comes back he can pursue his or her rights in accordance with the family civil code.
CHAPTER VI: PENALTIES
Section one: Administrative penalties
Sub section one: Requisition of degraded and the unexploited land
Article 73:
The district, municipality and town land commission shall always monitor that individual and leased district land in the district, municipality and town is well managed and productively exploited. Every year, the commission shall make a report on the monitoring and submits it to the mayor of the district and other officials with powers to donate or lease state private owned land.
Those officials may impose sanctions provided for in this chapter of this organic law against the landlord or any other person allowed to lease the land who fails to respect the obligation of efficiently conserve the land and productively exploit it.
Article 74:
The Minister having land in his or her attributions or any other official with powers to allocate or lease state private owned land, after consideration of the views of the responsible land commission, is allowed, if it is clear that the land has spent a period of three (3) consecutive years when it is not in use with no sound reason, to order requisitioning of the land for a period of three (3) years which may be renewable for another three (3) years.
If it is clear that the land is degraded, the Minister having land in his or her attributions, or any other competent person, after consulting the responsible land commission, shall requisition the land irrespective of the period mentioned in paragraph one of this article.
Requisition shall only be carried out on a piece of land that is not productively exploited or one under degradation, but after a registered written notice is given to the landlord or the person who was supposed to utilize it at least six (6) months before requisitioning.
The requisitioned land may be entrusted to another person who so requests and who demonstrates ability to efficiently conserve the land and productively exploit it. If there is no person available, the district, town or municipality in which the land is located shall conserve it and productively exploit it.
Sub section 2: Forceful confiscation of degraded and unexploited land
Article 75:
Due to general interest, except in case it is clear that there is a concrete reason as to why the land was not utilised, any land in the following categories may be confiscated:
1° the land that was requisitioned as mentioned in article 74 of this organic law, which was given back to the owner who fails to respect paragraph one of article78 of this organic law;
2° the land which was requisitioned for six (6) years and the owner does not apply for its repossession;
3° the land in the boundaries of outskirts of towns of which it is clear that it has spent three (3) consecutive years unexploited.
Article 76:
The Minister having Land in his or her attributions after consultation with the national land commission shall approve confiscation of the land.
Article 77:
The decision to confiscate the land from the owner cannot be taken before the landlord has been given a registered formal warning notice or a letter with a certificate of acknowledgement at least six (6) months before confiscation.
If the landlord cannot be found, the registered formal warning shall be given to the land user and it shall be displayed on notice boards of the District, Town or municipality or the City of Kigali and of the Sector where the land is located for a period of six (6) months as stipulated in paragraph one of this article.
The registered formal warning shall indicate, beyond reasonable doubt, the reason for the basis of the decision taken, and the day on which failure of exploitation of the land was noticed.
Sub section 3: Repossession of requisitioned land
Article 78:
The owner of the requisitioned land may request for repossession of the land. He or she shall only be given back the land if he or she shows commitment, in writing, to efficiently use it and productively exploit it within a period of not more than one (1) year after repossession of the land, or from the time it started being used and he or she undertakes to conserve it.
Repossession of the requisitioned land shall respect the same formalities, which were respected in its requisition, and competent authorities that have powers to order for the requisition shall certify it.
Article 79:
Application for the repossession of the requisitioned land or the undertaking to use the land appropriately due to written warning prior to requisitioning shall be done in writing showing new strategies for better exploitation and the resources the applicant has to immediately put the land to proper use in a sustainable way.
That written note is required to have been submitted to the authorities that requisitioned the land or the person that sent the written warning before the time provided for in article 74 and article 75 expires in case the land was requisitioned. It shall be done in a similar way before six (6) months elapse, if there was warning prior to requisition of the land.
Article 80:
The authorities shall examine the request on the basis of the location of the requisitioned land or the land to be requisitioned as well as the circumstances of each proposal and the authorities shall accept the proposal if justified or shall reject it, if it is baseless.
In case the authorities reject such a request, the decision taken shall indicate the reasons for its basis, through the given opinion and advice and in presence of the concerned person who shall be informed of his or her right to appeal to a competent court within a period not exceeding six (6) months.
Article 81:
No damages shall be awarded on repossession of land that was requisitioned.
Article 82:
If land is guaranteed to a third party, it shall be written in land registers, failure to do so renders ownership of land null and void before others or the owner.
In order for the landlord to repossess the land, he or she shall be given the land by the authorities that requisitioned it after a period of not less than three (3) years from the day of its requisition. In case of repossession, the investments of the person who had been allocated the land shall be passed to the owner with no payment of compensation.
However, the person to whom the land was allocated shall be given an advance notice of six months (6) before giving back the land to the owner.
Section 2 : Penal Sanctions
Article 83:
Without prejudice to heavier penalties provided for by the Penal Code, the following person shall be punishable by an imprisonment from five (5) years to ten (10) years and a fine of between one hundred thousand Rwandan Francs (100,000 Rwf) and one million Rwandan Francs (1000,000 Rwf) or one of those punishments:
1° a land title registrar who violates rules relating to safe keeping and issuance of land registers and issuing land titles;
2° any person, who deliberately uses, stolen land titles, otherwise fraudulently altered or containing errors;
3° any person who damages or alters land titles;
4° any witness who deliberately gives false testimony;
5° any person who deliberately presents to the land registrar, identification papers and fake capacities of parties in a bid to constitute a land title.
Article 84:
Any person who disrespects provisions of article 13 of this organic law is punished by an imprisonment of six months to two (2) years and a fine of between one hundred thousand Rwandan Francs (100,000 Rwf) and five million Rwandan Francs (5000,000 Rwf) or one of those punishments:
Article 85:
Any person who disrespects provisions of articles 60, 67 and 68 of this organic law, is punished by an imprisonment of seven (7) days to six (6) months and a fine of twenty thousand Rwandan francs (20.000Rwf) to one hundred thousand Rwandan francs (100.000 Rwf) or one of these penalties. He or she is also ordered to do what he or she did not respect.
CHAPTER VII: TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
Article 86:
The «ubukonde» custom as governed by law n° 530/1 of May 26, 1961 on land tenure in the territories of Gisenyi and Ruhengeri is hereby abolished.
Persons referred to as "abagererwa" who were authorised to occupy the land by umukonde owner, who are cultivating the land, or otherwise exploits it, shall be considered like any other customary land users.
Article 87:
The state has the responsibility of giving land to persons who were denied their rights of landlordship.
The land given to such persons mainly consist of:
1° escheat land;
2° public or state owned land;
3° land in Public domain or Private State owned land
4° land in Public domain or Private District, Town or Municipality and the City of Kigali owned land;
5° sharing of owned Land.
Without prejudice to article 20 of this organic law in relation to land that cannot be sub- divided, land sharing which was conducted from the year nineteen ninety four (1994) is recognized by this organic law. Holders of such land shall enjoy the same rights as those under customary holdings.
Matters related to sharing of land which is mentioned in this article are not subject to compensation that is provided for by this organic law.
The order of the Minister holding land in his or her attributions determines the modalities in which sharing of land is conducted.
Article 88:
All previous legal provisions contrary to this organic law are hereby abrogated.
Article 89:
This organic law comes into force on the day of its publication in the Official Gazette of the Republic of Rwanda.
Kigali, on 14/07/2005
The President of the Republic
KAGAME Paul
(sé)
The Prime Minister
MAKUZA Bernard
(sé)
The Minister of Land, Environment, Forestry, Water and Mines
MUGOREWERA Drocella
(sé)
The Minister of Local Government, Good Governance,
Community Development and Social Affairs
MUSONI Protais
(sé)
The Minister of State in charge of Economic Planning
in the Ministry of Finance and Economic Planning
NSANZABAGANWA Monique
(sé)
The Minister of Agriculture and Animal Resources
MUREKEZI Anastase
(sé)
The Minister of Infrastructure
BIZIMANA Evariste
(sé)
The Minister of State in Charge of Land and Environment
in the Ministry of Land, Environment, Forestry, Water and Mines
HAJABAKIGA Patricia
(sé)
Seen and sealed with the Seal of the Republic:
The Minister of Justice
MUKABAGWIZA Edda
(sé)
http://www.geocities.com/ukozivuze_nikozitambirwa/rwanda/lois/20050714regime_foncier.htm
Publiée au J.O. n° spécial du 04/06/2003
Nous, KAGAME Paul,Président de la République ;
Vu la Loi Fondamentale de la République Rwandaise, telle que révisée à ce jour, spécialement l’Accord de Paix d’Arusha dans sa partie relative au partage du pouvoir en son article 41, ainsi que dans sa partie relative aux questions diverses et dispositions finales en son article 22 ;
Vu que la Nouvelle Constitution de la République du Rwanda a été adoptée par les Rwandais lors du Référendum du 26 mai 2003 tel que confirmé par la Cour Suprême dans son Arrêt n°772/14.06/2003 du 02/06/2003 ;
PROMULGUONS LA PRESENTE CONSTITUTION ET ORDONNONS QU’ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA.
PREAMBULE
Nous, Peuple Rwandais,
1° Au lendemain du génocide, planifié et supervisé par des dirigeants indignes et autres auteurs, et qui a décimé plus d’un million de filles et fils du Rwanda ;2° Résolus à combattre l’idéologie du génocide et toutes ses manifestations ainsi qu’ à éradiquer les divisions ethniques et régionales et toute autre forme de divisions; 3° Décidés à combattre la dictature en mettant en place des institutions démocratiques et des autorités librement choisies par le peuple ;4° Soulignant la nécessité de consolider et promouvoir l’unité et la réconciliation nationales durement ébranlées par le génocide et ses conséquences ;5° Conscients que la paix et l’unité des Rwandais constituent le fondement essentiel du développement économique et du progrès social du pays;6° Résolus à bâtir un Etat de droit fondé sur le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne, la démocratie pluraliste, le partage équitable du pouvoir, la tolérance et la résolution des problèmes par le dialogue;7° Considérant que nous avons le privilège d'avoir un même pays, une même langue, une même culture et une longue histoire commune qui doivent nous conduire à une vision commune de notre destin;8° Considérant qu’il importe de puiser dans notre histoire multiséculaire les valeurs traditionnelles positives indispensables à l’existence et à l’épanouissement de notre Nation ;9° Réaffirmant notre attachement aux principes des droits de la personne humaine tels qu’ils ont été définis par la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, la Convention des Nations Unies du 9 décembre 1948 relative à la prévention et à la répression du crime de génocide, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention contre toutes formes de discrimination raciale du 7 mars 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes du 1er mai 1980, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;10° Engagés à assurer l’égalité des droits entre les Rwandais et entre les hommes et les femmes, sans porter préjudice du principe de l’approche « gender » ;11° Décidés à assurer le développement des ressources humaines, à lutter contre l’ignorance, à promouvoir la technologie, le progrès et le bien-être social de la population rwandaise;12° Considérant qu’au terme de la période de transition, le Rwanda doit se doter d’une Constitution issue des choix exprimés par les Rwandais eux-mêmes;
Adoptons par référendum la présente Constitution qui est la loi suprême de la République du Rwanda.
TITRE PREMIER DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE NATIONALE
CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
L’Etat Rwandais est une République indépendante, souveraine, démocratique, sociale et laïque.Le principe de la République est "le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple".
Article 2Tout pouvoir émane du peuple. Aucune partie du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce directement par la voie du référendum ou par ses représentants.
Article 3
Le territoire national est divisé en Provinces, Districts, Villes, Secteurs et Cellules.La loi fixe le nombre, les limites, l'organisation et le fonctionnement des Provinces, des Districts et des Villes.
Article 4
La Capitale de la République du Rwanda est la Ville de Kigali. La loi fixe l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Kigali. La Capitale du Rwanda peut être transférée ailleurs sur le territoire national par une loi.
Article 5
La langue nationale est le Kinyarwanda. Les langues officielles sont le Kinyarwanda, le Français et l’Anglais.
Article 6
Les symboles nationaux sont le drapeau, la devise, le sceau et l’hymne national. Le drapeau national est formé de trois couleurs: le vert, le jaune et le bleu.Le drapeau est constitué, de bas en haut, d’une bande de couleur verte, suivie d’une bande de couleur jaune qui couvrent la moitié du drapeau. La moitié supérieure est de couleur bleue portant dans sa partie droite l’image du soleil avec ses rayons de couleur jaune dorée. Le soleil et ses rayons sont séparés par un anneau bleu.La loi définit les caractéristiques, les significations, l’usage et le cérémonial du drapeau national.La devise de la République est : UNITE, TRAVAIL, PATRIOTISME.Le sceau de la République est formé d’une corde verte en cercle de même couleur avec un nœud vers le bas et portant, à sa partie supérieure, les mentions « REPUBULIKA Y’U RWANDA ». En bas du nœud se trouvent les mentions de la devise de la République « UBUMWE, UMURIMO, GUKUNDA IGIHUGU ». Toutes ces mentions sont écrites en noir sur un fond jaune.Le sceau de la République porte également les idéogrammes suivants : le soleil avec ses rayons, une tige de sorgho et une branche de caféier, un panier, une roue dentée de couleur bleue et deux boucliers l’un à droite, l’autre à gauche.Les caractéristiques, les significations, l'utilisation et la garde des sceaux sont définies par une loi.L’hymne national est : "RWANDA NZIZA".Les caractéristiques et le cérémonial de l'hymne national sont déterminés par une loi.
Article 7
Toute personne a droit à la nationalité.La double nationalité est permise. La nationalité rwandaise d’origine ne peut être retirée.Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité.Les Rwandais ou leurs descendants qui, entre le 1er novembre 1959 et le 31 décembre 1994, ont perdu la nationalité rwandaise suite à l’acquisition d’une nationalité étrangère sont d’office réintégrés dans la nationalité rwandaise s'ils reviennent s'installer au Rwanda.Les personnes d'origine rwandaise et leurs descendants ont le droit d’acquérir la nationalité rwandaise, s'ils le demandent.Les conditions d’acquisition, de conservation, de jouissance et de perte de la nationalité rwandaise sont définies par une loi organique.
Article 8
Le suffrage est universel et égal pour tous les citoyens. Le suffrage est direct ou indirect et secret sauf dans les cas déterminés par la Constitution ou par la loi.Tous les citoyens rwandais des deux sexes qui remplissent les conditions légales, ont le droit de voter et d’être élus.La loi détermine les conditions et les modalités des consultations électorales.
CHAPITRE II : DES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 9
L’Etat Rwandais s’engage à se conformer aux principes fondamentaux suivants et à les faire respecter :1° la lutte contre l’idéologie du génocide et toutes ses manifestations ;2° l'éradication des divisions ethniques, régionales et autres et la promotion de l’unité nationale ;3° le partage équitable du pouvoir ;4° l'édification d’un Etat de droit et du régime démocratique pluraliste, l’égalité de tous les Rwandais et l'égalité entre les femmes et les hommes reflétée par l'attribution d'au moins trente pour cent des postes aux femmes dans les instances de prise de décision ; 5° l’édification d’un Etat voué au bien-être de la population et à la justice sociale ;6° la recherche permanente du dialogue et du consensus.
TITRE IIDES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE ET DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN
CHAPITRE PREMIER : DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE
Article 10
La personne humaine est sacrée et inviolable.L’Etat et tous les pouvoirs publics ont l’obligation absolue de la respecter, de la protéger et de la défendre.
Article 11
Tous les Rwandais naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs.Toute discrimination fondée notamment sur la race, l’ethnie, le clan, la tribu, la couleur de la peau, le sexe, la région, l’origine sociale, la religion ou croyance, l’opinion, la fortune, la différence de cultures, de langue, la situation sociale, la déficience physique ou mentale ou sur toute autre forme de discrimination est prohibée et punie par la loi.
Article 12
Toute personne a droit à la vie. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.
Article 13
Le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont imprescriptibles.Le révisionnisme, le négationnisme et la banalisation du génocide sont punis par la loi.
Article 14
L’Etat, dans les limites de ses capacités, prend des mesures spéciales pour le bien-être des rescapés démunis à cause du génocide commis au Rwanda du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1994, des personnes handicapées, des personnes sans ressources, des personnes âgées ainsi que d’autres personnes vulnérables.
Article 15
Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.Nul ne peut faire l’objet de torture, de sévices, ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.Nul ne peut faire l’objet d’expérimentation sans son consentement. Les modalités de ce consentement et de cette expérimentation sont régies par la loi.
Article 16
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Ils ont droit, sans aucune distinction, à une égale protection par la loi.
Article 17
La responsabilité pénale est personnelle. La responsabilité civile est définie par une loi.Nul ne peut être détenu pour non exécution d’obligations d’ordre civil ou commercial.
Article 18
La liberté de la personne est garantie par l’Etat. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné que dans les cas prévus par la loi en vigueur au moment de la commission de l’acte.Etre informé de la nature et des motifs de l'accusation, le droit de la défense sont les droits absolus à tous les états et degrés de la procédure devant toutes les instances administratives et judiciaires et devant toutes les autres instances de prise de décision.
Article 19
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement et définitivement établie à l'issue d'un procès public et équitable au cours duquel toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été accordées.Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Article 20
Nul ne peut être condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas une infraction d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, nul ne peut être infligé d’une peine plus forte que celle qui était prévue par la loi au moment où l’infraction a été commise.
Article 21
Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté que dans les cas et selon les formes prévus par la loi, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’Etat.
Article 22
Nul ne peut faire l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d’atteinte à son honneur et à sa réputation.Le domicile d’une personne est inviolable. A défaut de son consentement, nulle perquisition ou visite domiciliaire ne peut être ordonnée que dans les cas et selon les formes prévus par la loi.Le secret de la correspondance et de la communication ne peut faire l’objet de dérogation que dans les cas et les formes prévus par la loi.
Article 23
Tout citoyen rwandais a le droit de se déplacer et de se fixer librement sur le territoire national. Tout citoyen rwandais a le droit de quitter librement son pays et d’y revenir.L’exercice de ce droit ne peut être limité que par la loi pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’Etat, pour parer à un danger public ou pour protéger des personnes en péril.
Article 24
Tout Rwandais a droit à sa Patrie.Aucun citoyen rwandais ne peut être contraint à l’exil.
Article 25
Le droit d’asile est reconnu dans les conditions définies par la loi.L’extradition des étrangers n’est autorisée que dans les limites prévues par la loi ou les conventions internationales auxquelles le Rwanda est partie.Toutefois, aucun Rwandais ne peut être extradé.
Article 26
Seul le mariage monogamique civil entre un homme et une femme est reconnu.Toute personne de sexe féminin ou masculin, ne peut contracter le mariage que de son libre consentement.Les époux ont les mêmes droits et les mêmes devoirs pendant le mariage et lors du divorce. Une loi détermine les conditions, les formes et les effets du mariage.
Article 27
La famille, base naturelle de la société rwandaise, est protégée par l’Etat.Les deux parents ont le droit et le devoir d'éduquer leurs enfants.L'Etat met en place une législation et des institutions appropriées pour la protection de la famille, de l'enfant et de la mère en particulier, en vue de son épanouissement.
Article 28
Tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’Etat, aux mesures spéciales de protection qu’exige sa condition, conformément aux droits national et international.
Article 29
Toute personne a droit à la propriété privée, individuelle ou collective.La propriété privée, individuelle ou collective, est inviolable.Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnisation.
Article 30
La propriété privée du sol et d'autres droits réels grevant le sol sont concédés par l'Etat.Une loi en détermine les modalités d'acquisition, de transfert et d'exploitation.
Article 31
La propriété de l'Etat comprend le domaine public et le domaine privé de l’Etat ainsi que le domaine public et le domaine privé des collectivités publiques décentralisées.Les biens du domaine public sont inaliénables sauf leur désaffectation préalable en faveur du domaine privé de l’Etat.
Article 32
Toute personne est tenue de respecter les biens publics. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation ou toute atteinte au bien public est réprimé par la loi.
Article 33
La liberté de pensée, d’opinion, de conscience, de religion, de culte et de leur manifestation publique est garantie par l'Etat dans les conditions définies par la loi.Toute propagande à caractère ethnique, régionaliste, raciste ou basée sur toute autre forme de division est punie par la loi.
Article 34
La liberté de la presse et la liberté de l’information sont reconnues et garanties par l’Etat. La liberté d’expression et la liberté d’information ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à la protection des jeunes et des enfants ansi qu’au droit dont jouit tout citoyen à l’honneur, à la bonne réputation et à la préservation de l’intimité de sa vie personnelle et familiale.Les conditions d’exercice de ces libertés sont fixées par la loi.Il est créé un organe indépendant dénommé le « Haut Conseil de la Presse ».Une loi détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Article 35
La liberté d’association est garantie et ne peut être soumise à l’autorisation préalable.Elle s’exerce dans les conditions prescrites par la loi.
Article 36
La liberté de se rassembler en des réunions pacifiques et sans armes est garantie dans les limites fixées par la loi.L’autorisation préalable ne peut être prescrite que par une loi et uniquement pour des rassemblements en plein air, sur la voie publique ou dans des lieux publics, et pour autant que des raisons de sécurité, de l’ordre public ou de salubrité l’exigent.
Article 37
Toute personne a droit au libre choix de son travail.A compétence et capacité égales, toute personne a droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
Article 38
Le droit de former des syndicats pour la défense et la promotion des intérêts professionnels légitimes est reconnu.Tout travailleur peut défendre ses droits par l’action syndicale dans les conditions déterminées par la loi. Tout employeur a droit d’adhérer à une association des employeurs.Les syndicats des travailleurs et les associations des employeurs sont libres d’avoir des conventions générales ou spécifiques régissant leurs relations de travail. Les modalités relatives à ces conventions sont définies par une loi.
Article 39
Le droit de grève des travailleurs est reconnu et s’exerce dans les conditions définies par la loi, mais l’exercice de ce droit ne peut porter atteinte à la liberté du travail reconnue à chacun.
Article 40
Toute personne a droit à l’éducation.La liberté d’apprentissage et de l'enseignement est garantie dans les conditions déterminées par la loi.L'enseignement primaire est obligatoire. Il est gratuit dans les établissements publics.Pour les établissements conventionnés, les conditions de gratuité de l’enseignement primaire sont déterminées par une loi organique.L’Etat a l’obligation de prendre des mesures spéciales pour faciliter l’enseignement des personnes handicapées.Une loi organique définit l’organisation de l’Education.
Article 41
Tous les citoyens ont des droits et des devoirs en matière de santé. L'Etat a le devoir de mobiliser la population pour les activités de protection et de promotion de la santé et de contribuer à leur mise en œuvre.
Article 42
Tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire de la République du Rwanda jouit de tous les droits à l'exception de ceux réservés aux nationaux tel que prévu par la présente Constitution et d'autres lois.
Article 43
Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général, dans une société démocratique.
Article 44
Le Pouvoir Judiciaire en tant que gardien des droits et des libertés publiques, en assure le respect dans les conditions définies par la loi.
CHAPITRE II : DES DROITS ET DES DEVOIRS DU CITOYEN
Article 45
Tous les citoyens ont le droit, conformément aux règles édictées par la loi, de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.Tous les citoyens ont un droit égal d’accéder aux fonctions publiques de leur pays, compte tenu de leurs compétences et capacités.
Article 46
Tout citoyen a le devoir de considérer son semblable sans discrimination aucune et d’entretenir avec lui les relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer le respect, la solidarité et la tolérance réciproques.
Article 47
Tous les citoyens ont le devoir de contribuer par leur travail à la prospérité du pays, de sauvegarder la paix, la démocratie, la justice sociale et de participer à la défense de la patrie.Une loi organise le service national, civil ou militaire.
Article 48
Tout citoyen civil ou militaire a, en toute circonstance, le devoir de respecter la Constitution, les autres lois et règlements du pays.Il est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu de l’autorité supérieure constitue une atteinte sérieuse et manifeste aux droits de la personne et aux libertés publiques.
Article 49
Tout citoyen a droit à un environnement sain et satisfaisant. Toute personne a le devoir de protéger, sauvegarder et promouvoir l’environnement. L’Etat veille à la protection de l’environnement.Une loi définit les modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l'environnement.
Article 50
Tout citoyen a droit aux activités de promotion de la culture nationale. Il est créé une Académie rwandaise de langue et de culture.Une loi détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Article 51
L’Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation et les traditions culturelles dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux droits de la personne, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Etat a également le devoir de veiller à la conservation du patrimoine culturel national ainsi que des mémoriaux et sites du génocide.
TITRE IIIDES FORMATIONS POLITIQUES
Article 52
Le multipartisme est reconnu.Les formations politiques remplissant les conditions légales se forment et exercent librement leurs activités, à condition de respecter la Constitution et les lois ainsi que les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte à l’unité nationale, à l’intégrité du territoire et à la sécurité de l’Etat.Les formations politiques concourent à l’éducation politique démocratique des citoyens ainsi qu’à l’expression du suffrage et prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives de l’Etat.Les structures dirigeantes des formations politiques ont leurs sièges uniquement au niveau national, au niveau de la Province et de la Ville de Kigali.
Article 53
Les Rwandais sont libres d’adhérer aux formations politiques de leur choix ou de ne pas y adhérer.Aucun Rwandais ne peut faire l’objet de discrimination du fait qu’il appartient à telle ou telle formation politique ou du fait qu’il n'a pas d'appartenance politique.
Article 54
Il est interdit aux formations politiques de s’identifier à une race, une ethnie, une tribu, un clan, une région, un sexe, une religion ou à tout autre élément pouvant servir de base de discrimination.Les formations politiques doivent constamment refléter, dans le recrutement de leurs adhérents, la composition de leurs organes de direction et dans tout leur fonctionnement et leurs activités, l’unité nationale et la promotion du « gender ».
Article 55
Tout manquement grave d’une formation politique aux obligations contenues dans les dispositions des articles 52, 53 et 54 de la présente Constitution est déféré à la Haute Cour de la République par le Sénat. En cas d'appel, la Cour Suprême est saisie.Suivant la gravité du manquement, la cour peut prononcer à l’égard de la formation politique fautive l’une des sanctions suivantes sans préjudice des autres poursuites judiciaires éventuelles : 1° l’avertissement solennel ;2° la suspension d’activités pour une durée n’excédant pas deux ans ;3° la suspension d’activités pour toute la durée de la législature ;4° la dissolution.Lorsque la décision en dernier ressort de la Cour consiste en la dissolution de la formation politique, les membres de la Chambre des Députés élus sous le parrainage de la formation politique dont la dissolution est prononcée sont automatiquement déchus de leurs mandats parlementaires. Des élections partielles ont lieu afin d’élire leurs remplaçants qui achèvent le terme du mandat restant à courir si celui-ci est supérieur à un an.
Article 56
Sans préjudice de leur indépendance respective et de leur rapport, les formations politiques agréées au Rwanda s’organisent en Forum de concertation.Le Forum est notamment chargé de : 1° permettre aux formations politiques d'échanger sur les grands problèmes politiques d'intérêt national ;2° consolider l’unité nationale ;3° donner un avis consultatif sur la politique nationale ;4° servir de cadre de médiation entre les formations politiques en conflit;5° servir de cadre de médiation en cas de conflit au sein d'une formation politique, à la demande de cette dernière.Les décisions du Forum de concertation sont toujours prises par consensus.
Article 57
Les formations politiques légalement constituées bénéficient d'une subvention de l'Etat.Une loi organique définit les modalités de création des formations politiques, leur organisation et fonctionnement, l'éthique de leurs leaders, les modalités d’obtention des subventions de l'Etat et détermine l'organisation et le fonctionnement du Forum de concertation des formations politiques.
Article 58
Le Président de la République et le Président de la Chambre des Députés proviennent des formations politiques différentes.
Article 59
Les juges, les officiers du ministère public, les membres des forces armées et de police ainsi que les membres du Service National de Sécurité ne peuvent pas adhérer à des formations politiques.Les autres agents de l’Administration publique, des établissements publics et des organismes para-étatiques peuvent adhérer aux formations politiques mais sans en occuper des postes de direction tels que définis par une loi organique.
...
TITRE X / DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Article 189Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Le Parlement en est informé après leur conclusion.Toutefois, les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ne peuvent être ratifiés qu'après autorisation du Parlement.Nulle cession, nul échange, nulle adjonction d'un territoire n'est permise sans le consentement du peuple rwandais consulté par référendum.Le Président de la République et le Parlement sont informés de toutes les négociations d'accords et traités internationaux non soumis à la ratification.
Article 190Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication au journal officiel, une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois ordinaires, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Article 191Les accords d'installation de bases militaires étrangères sur le territoire national sont interdits.Les accords autorisant le transit ou le stockage sur le territoire national de déchets toxiques et autres matières pouvant porter gravement atteinte à la santé et à l'environnement sont interdits.
Article 192Si la Cour Suprême saisie par les autorités citées à l'article 145, 4° de la présente Constitution, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Article 193L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République après délibération du Conseil des Ministres et à chaque Chambre du Parlement sur vote à la majorité des deux tiers de ses membres.La révision n'est acquise que par un vote à la majorité des trois quarts des membres qui composent chaque Chambre.Toutefois, lorsque la révision porte sur le mandat du Président de la République, sur la démocratie pluraliste ou sur la nature du régime constitutionnel notamment la forme républicaine de l'Etat et l'intégrité du territoire national, elle doit être approuvée par référendum, après son adoption par chaque Chambre du Parlement.Aucun projet de révision du présent article ne peut être recevable.
TITRE XI / DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 194Le référendum portant adoption de la présente Constitution et la promulgation de celle-ci par le Président de la République doivent avoir lieu avant le 19 juillet 2003. La promulgation par le Président de la République met fin à la période de transition.
Article 195Les institutions de la période de transition prévues par la Loi Fondamentale restent en fonction jusqu'à la mise en place des institutions correspondantes prévues par la présente Constitution. Toutefois, le Président de la République dissout l'Assemblée Nationale de Transition au moins un mois avant la tenue des élections des membres de la Chambre des Députés.L'Assemblée Nationale de Transition ne peut pas réviser la présente Constitution.
Article 196Les élections présidentielles et législatives doivent avoir lieu au plus tard six mois après le référendum constitutionnel.Le Président de la République élu prête serment au plus tard un mois après son élection. Son serment est reçu par le Président de la Cour Suprême.
Article 197Les membres du Sénat prêtent serment au plus tard deux mois après la prestation de serment du Président de la République.Toutefois, à la première législature, la première moitié des Sénateurs visés à l'article 82, 2° et 82, 3° de la présente Constitution sont désignés au début de la législature, la seconde moitié étant désignée après une année pour un mandat de huit ans.Les membres de la Chambre des Députés prêtent serment au plus tard quinze jours (15) après leur élection.
Article 198La nomination du Premier Ministre a lieu au plus tard dans les quinze jours suivant la prestation de serment des membres de la Chambre des Députés.La mise en place du Gouvernement a lieu au plus tard quinze jours (15) suivant la prestation de serment du Premier Ministre.
Article 199Le Président et le Vice-Président de la Cour Suprême, le Procureur Général de la République et le Procureur Général de la République adjoint sont élus par le Sénat au plus tard deux mois après la mise en place de celui-ci.
CHAPITRE II - DES DISPOSITIONS FINALES
Article 200La Constitution est la loi suprême de l'Etat.Toute loi, tout acte contraire à la présente Constitution est nul et de nul effet.
Article 201Les lois et les règlements ne peuvent entrer en vigueur s'ils n'ont pas été préalablement publiés dans les conditions déterminées par la loi.Nul n'est censé ignorer la loi régulièrement publiée.La coutume ne demeure applicable que pour autant qu'elle n'ait pas été remplacée par une loi et qu'elle n'ait rien de contraire à la Constitution, aux lois, aux règlements ou ne porte pas atteinte aux droits de la personne, à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Article 202La présente Constitution abroge et remplace la Loi Fondamentale de la République Rwandaise régissant la période de transition telle que révisée à ce jour.Aussi longtemps qu'elle n'est pas modifiée, la législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celles de la présente Constitution.
Article 203La présente Constitution, adoptée par référendum du 26/05/2003, entre en vigueur le jour de sa promulgation par le Président de la République et est publiée au Journal Officiel de la République du Rwanda.
Kigali, le 04/06/2003.
Le Président de la République, KAGAME Paul
Le Premier Ministre, MAKUZA Bernard
Vu et scellé du Sceau de la République : le Ministre de la Justice et des Relations Institutionnelles, MUCYO Jean de Dieu
http://rwandanet.tripod.com/constitution4juin2003.html
http://rwandanet.tripod.com/constitution4juin2003franc.htm
IVUGURURA Nº1 RYO KU WA 02/12/2003 RY'ITEGEKO NSHINGA RYA REPUBULIKA Y'U RWANDA RYO KU WA 4 KAMENA 2003
Twebwe, KAGAME Paul,Perezida wa Repubulika;
INTEKO ISHINGA AMATEGEKO YEMEJE, NONE NATWE DUHAMIJE, DUTANGAJE IVUGURURA RY'ITEGEKO NSHINGA RYA REPUBULIKA Y'U RWANDA KANDI DUTEGETSE KO RYANDIKWA MU IGAZETI YA LETA YA REPUBULIKA Y'U RWANDA.
INTEKO ISHINGA AMATEGEKO :
Umutwe w'Abadepite, uteranye mu nama yawo yo kuvugurura Itegeko Nshinga yo ku wa 28 Ugushyingo 2003;
Umutwe wa Sena, uteranye mu nama yawo yo kuvugurura Itegeko Nshinga yo ku wa 28 Ugushyingo 2003;
Ishingiye ku Itegeko Nshinga rya Repubulika y'u Rwanda ryo ku wa 4 Kamena 2003 cyane cyane ingingo yaryo ya 193;
Ishingiye ku cyemezo cy'Inteko Rusange y'Umutwe w'Abadepite yo ku wa 20 Ugushyingo 2003;
Isubiye ku Itegeko Nshinga rya Repubulika y'u Rwanda ryo ku wa 4 Kamena 2003 mu ngingo zaryo, iya 145, iya 147, iya 148, iya 161, iya 182 n'iya 192;
YEMEJE :
Ingingo ya mbere :
Ingingo ya 145 y'Itegeko Nshinga ihinduwe ku buryo bukurikira :
"Inshingano z'Urukiko rw'Ikirenga ziteganywa n'iri Tegeko Nshinga n'andi mategeko muri zo hari :
1° kuburanisha mu mizi ibirego birebana n'ubujurire bw'imanza zaciwe ku rwego rwa mbere no ku rwa kabiri n'Urukiko Rukuru rwa Repubulika ndetse n'Urukiko Rukuru rwa Gisirikare, mu buryo buteganyijwe n'amategeko;
2° gukurikirana ko inkiko zikurikiza amategeko, guhuza no kugenzura ibikorwa byazo ;
3° gufata icyemezo ku birego birebana n'uko amategeko ngenga, amategeko, amategeko-teka n'amasezerano mpuzamahanga anyuranye n'Itegeko Nshinga;
4° gukemura, rubisabwe, impaka zerekeye inshingano zivutse hagati y'inzego za Leta;
5° guca imanza zerekeye amatora ya referendumu, aya Perezida wa Repubulika n'ay'abagize Inteko Ishinga Amategeko ;
6° kuburanisha mu manza z'inshinjabyaha mu rwego rwa mbere n'urwa nyuma Perezida wa Repubulika, Perezida wa Sena, Perezida w'Umutwe w'Abadepite, Perezida w'Urukiko rw'Ikirenga na Minisitiri w'Intebe;
7° kwakira indahiro ya Perezida wa Repubulika n'iya Minisitiri w'Intebe mbere y'uko batangira imirimo yabo;
8° kuburanisha Perezida wa Repubulika kubera icyaha cyo kugambanira Igihugu cyangwa kwica Itegeko Nshinga bikomeye kandi nkana. Muri icyo gihe, icyemezo cyo kumuregera Urukiko gifatwa n'abagize Umutwe w'Abadepite na Sena bateraniye hamwe binyuze mu matora ku bwiganze bwa bibiri bya gatatu by'amajwi y'abagize buri Mutwe ;
9° kwemeza ko umwanya wa Perezida wa Repubulika udafite umuntu uwuriho igihe yapfuye, yeguye, yaciwe igihano n'urukiko kubera icyaha cyo kugambanira igihugu cyangwa kwica Itegeko Nshinga bikomeye kandi nkana ;
10° ku birebana n'imiterere y'inzego z'ubucamanza, Urukiko rw'Ikirenga rushobora kugeza kuri Guverinoma umushinga wose w'ivugurura rigamije inyungu rusange ;
11° gutanga ibisobanuro mpamo ku muco gakondo utanditse mu gihe amategeko yanditse ntacyo abivugaho.
Itegeko ngenga rigena imitunganyirize n'imikorere y'Urukiko rw'Ikirenga."
Ingingo ya 2 :
Ingingo ya 147 y'Itegeko Nshinga ihinduwe ku buryo bukurikira :
"Perezida na Visi-Perezida b'Urukiko rw'Ikirenga batorerwa manda imwe y'imyaka umunani, bagatorwa na Sena ku bwiganze burunduye bw'amajwi y'abayigize mu bakandida babiri kuri buri mwanya batanzwe na Perezida wa Repubulika amaze kugisha inama Inama y'Abaminisitiri n'Inama Nkuru y'Ubucamanza.
Bashyirwa ku mirimo n'Iteka rya Perezida wa Repubulika mu minsi umunani ikurikira itora rya Sena.
Bagomba kuba bafite nibura impamyabumenyi ihanitse mu by'amategeko n'uburambe bw'imyaka umunani (8) mu kazi karebana n'amategeko, bakaba kandi baragaragayeho ubushobozi mu miyoborere y'Inzego nkuru z'ubuyobozi. Abafite impamyabumenyi y'ikirenga mu by'amategeko, bagomba kuba bafite uburambe nibura bw'imyaka itanu (5) mu mirimo yerekeye amategeko.
Bashobora kuvanwa ku mirimo yabo kubera kwitwara nabi, kudashobora akazi, cyangwa gukora ikosa rikomeye ku kazi bisabwe n'Umutwe w'Abadepite cyangwa w'Abasenateri ku bwiganze bw'amajwi bwa bitatu bya gatanu, bakavanwaho n'Inteko Ishinga Amategeko ku bwiganze bwa bibiri bya gatatu by'amajwi y'abagize buri Mutwe."
Ingingo ya 3 :
Ingingo ya 148 y'Itegeko Nshinga ihinduwe ku buryo bukurikira :
"Perezida wa Repubulika amaze kugisha inama Inama y'Abaminisitiri n'Inama Nkuru y'Ubucamanza ashyikiriza Sena ilisiti y'abakandida ku myanya y'Abacamanza mu Rukiko rw'Ikirenga. Impamyabumenyi n'uburambe ku kazi bisabwa kuri Perezida na Visi-Perezida b'Urukiko rw'Ikirenga bivugwa mu ngingo ya 147, bisabwa no ku bandi bacamanza b'urwo Rukiko. Iyo lisiti igomba kuba iriho umubare w'abakandida babiri (2) kuri buri mwanya utorerwa. Batorwa ku bwiganze burunduye bw'amajwi y'abagize Sena."
Ingingo ya 4 :
Ingingo ya 161 y'Itegeko Nshinga ihinduwe ku buryo bukurikira :
"Ubushinjacyaha Bukuru bwa Repubulika bugizwe n'urwego rw'Ibiro by'Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika kimwe n'urwego ruri kuri buri Ntara n'Umujyi wa Kigali.
Urwego rw'Ibiro by'Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika rugizwe n'Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika, Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika wungirije n'abashinjacyaha bafite ububasha mu Gihugu hose.
Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika n'Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika wungirije bagomba kuba bafite nibura impamyabumenyi ihanitse mu by'amategeko n'uburambe bw'imyaka umunani (8) mu kazi karebana n'amategeko, bakaba kandi baragaragayeho ubushobozi mu miyoborere y'Inzego nkuru z'ubuyobozi. Abafite impamyabumenyi y'ikirenga mu by'amategeko, bagomba kuba bafite uburambe nibura bw'imyaka itanu (5) mu mirimo yerekeye amategeko.
Urwego rw'Ubushinjacyaha Bukuru bwa Repubulika kuri buri Ntara n'Umujyi wa Kigali bugizwe n'abashinjacyaha b'Intara n'Umujyi wa Kigali kimwe n'abandi bashinjacyaha babunganira mu mirimo yabo kuri urwo rwego.
Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika ayobora kandi agahuza imirimo y'Ubushinjacyaha Bukuru bwa Repubulika. Abifashijwemo n'abandi bashinjacyaha bagize Biro ye, akurikirana icyaha imbere y'Urukiko rw'Ikirenga, n'imbere y'Urukiko Rukuru rwa Repubulika mu buryo buteganywa n'amategeko.
Kuri buri Ntara n'Umujyi wa Kigali, ahagararirwa mu mirimo ye n'Umushinjacyaha w'Intara cyangwa w'Umujyi wa Kigali babishinzwe, babifashijwemo n'abandi bashinjacyaha bayobora, gukurikirana icyaha imbere y'inkiko z'Intara n'Umujyi wa Kigali.
Umushinjacyaha Mukuru wa Repubulika ashobora guha buri mushinjacyaha amabwiriza yanditse. Icyakora nta bubasha afite bwo kubuza Umushinjacyaha wo ku rwego rw'Intara cyangwa rw'Umujyi wa Kigali rwo kuba yakurikirana umuntu, kugira ngo abe ari we umwikurikiranira."
Ingingo ya 5 :
Ingingo ya 182 y'Itegeko Nshinga ihinduwe ku buryo bukurikira :
"Urwego rw'Umuvunyi ni urwego rw'Igihugu rwigenga mu mikorere yarwo.
Mu byo rushinzwe harimo ibi bikurikira :
1° guhuza umuturage n'inzego z'ubutegetsi za Leta n'izigenga;
2° gukumira no kurwanya akarengane, ruswa n'ibyaha bifitanye isano na yo, mu Nzego z'ubutegetsi bwa Leta n'izigenga;
3° kwakira no gusuzuma, mu rwego rwavuzwe haruguru, ibirego by'abantu ku giti cyabo n'iby'amashyirahamwe yigenga, byerekeye ibikorwa by'abakozi ba Leta, iby'inzego zayo n'iby'abikorera ku giti cyabo, no gukangurira abo bakozi n'izo nzego gushakira umuti ibyo bibazo iyo rusanze bifite ishingiro;
Uru rwego ntirushobora kwivanga mu mikurikiranire y'ibyaha cyangwa mu miburanishirize y'imanza zerekeye ibirego byashyikirijwe inzego z'ubutabera uretse ko rushobora gushyikiriza inkiko cyangwa urwego rw'Ubushinjacyaha ibirego rwagejejweho, izo nzego zikaba zigomba guha urwo Rwego igisubizo;
4° kwakira buri mwaka inyandiko zigaragaza imitungo nyakuri y'aba bakurikira:a. Perezida wa Repubulika;b. Perezida wa Sena;c. Perezida w'Umutwe w'Abadepite;d. Perezida w'Urukiko rw'Ikirenga;e. Minisitiri w'Intebe;f. Abandi bagize Guverinoma;g. Abasenateri n'Abadepite;h. Abofisiye jenerali n' Abofisiye bakuru b'Ingabo z'Igihugu ;i. Abakomiseri n'Abofisiye bakuru ba Polisi y'Igihugu;j. Abayobozi b'Urwego rw'Igihugu rushinzwe umutekano;k. Abakuru b'Intara n'Umuyobozi w'Umujyi wa Kigali;l. Abayobozi b'Uturere n'ab'Imijyi;m. Abacamanza b'umwuga, Abashinjacyaha b'umwuga n'Abagenzacyaha; n. Abakira, abacunga n'abagenzura imari n'umutungo wa Leta, abatanga amasoko mu butegetsi bwite bwa Leta, muri za Komisiyo n'Inzego Zihariye za Leta, mu nzego z'ibanze za Leta, mu bigo bya Leta, mu bigo byegamiye kuri Leta, mu bigo bya Leta bicungwa nk'iby'abantu ku giti cyabo, mu bigo Leta ifitemo imigabane, mu mishinga ya Leta n'abayobozi b'izo nzego; o. abashinzwe imisoro n'amahoro;p. abandi bakozi ba Leta cyangwa abandi bakozi bafite aho bahuriye n'umutungo n'imari bya Leta n'abandi bakora imirimo yabahesha inyungu ikomotse kuri ruswa n'ibindi bifitanye isano na yo itegeko ryagena.
Inyandiko igaragaza imitungo nyakuri y'abo bantu bavuzwe haruguru ishyikirizwa Urwego rw'Umuvunyi bitarenze tariki ya 30 Kamena ya buri mwaka n'igihe bavuye mu mirimo yabo.
Abantu bavugwa muri iyi ngingo, bagitangira imirimo, inyandiko yabo ya mbere igaragaza imitungo nyakuri yabo ishyikirizwa Urwego rw'Umuvunyi mu gihe cy'ukwezi nyuma y'uko batangiye iyo mirimo.
Urwego rw'Umuvunyi rushyikiriza buri mwaka Perezida wa Repubulika n'Inteko Ishinga Amategeko porogaramu na raporo z'ibikorwa byarwo, izindi nzego za Leta ziteganywa n'itegeko zikagenerwa kopi.
Itegeko rigena ibyerekeye imiterere n'imikorere y'urwo rwego."
Ingingo ya 6 :
Ingingo ya 192 y'Itegeko Nshinga ihinduwe ku buryo bukurikira :
"Iyo amasezerano mpuzamahanga afite ingingo inyuranyije n'Itegeko Nshinga, ububasha bwo kuyemeza burundu ntibushobora gutangwa Itegeko Nshinga ritabanje kuvugururwa."
Ingingo ya 7 :
Iri Vugurura ry'Itegeko Nshinga ritangira gukurikizwa ku munsi rishyiriweho umukono na Perezida wa Repubulika, kandi ritangazwa mu Igazeti ya Leta ya Repubulika y'u Rwanda.
Kigali, ku wa 02/12/2003
Perezida wa RepubulikaKAGAME Paul(sé)
Minisitiri w'IntebeMAKUZA Bernard(sé)
Bibonywe kandi bishyizweho Ikirango cya Repubulika :Minisitiri w'UbutaberaMUKABAGWIZA Edda(sé)
http://www.geocities.com/ukozivuze_nikozitambirwa/rwanda/lois/20031202revision_constitution.htm
ITEGEKO NSHINGA RYA REPUBULIKA Y'U RWANDA
Twebwe, KAGAME Paul,Perezida wa Repubulika;
Dushingiye ku Itegeko Shingiro rya Repubulika y'u Rwanda, nk'uko ryavuguruwe kugeza ubu, cyane cyane Amasezerano y'Amahoro ya Arusha, mu gice cyayo cyerekeranye n'Igabana ry'Ubutegetsi mu ngingo yacyo ya 41, no mu gice cyayo cyerekeranye n'ibibazo binyuranye n'ingingo zisoza, mu ngingo yacyo ya 22;
Tumaze kubona ko Itegeko Nshinga rishya rya Repubulika y'u Rwanda ryemejwe n'Abanyarwanda muri Referendumu yo ku wa 26 Gicurasi 2003 nk'uko byahamijwe n'Urukiko rw'Ikirenga mu Rubanza n°772/14.06/2003 rwaciwe ku wa 02/06/2003;
DUTEGETSE KO IRI TEGEKO NSHINGA RIKURIKIZWA KANDI RITANGAZWA MU IGAZETI YA LETA YA REPUBULIKA Y'U RWANDA.
IRANGASHINGIRO
Twebwe, Abanyarwanda,
1° Nyuma ya jenoside yateguwe ikanashyirishwa mu bikorwa n'abayobozi babi n'abandi bose bayigizemo uruhare, igahitana abana b'u Rwanda barenga miliyoni ;
2° Twiyemeje kurwanya ingengabitekerezo ya jenoside n'ibyo igaragariramo byose, ndetse no kurandura burundu amacakubiri ashingiye ku moko, ku turere n'andi macakubiri ayo ari yo yose;
3° Twiyemeje kurwanya ubutegetsi bw'igitugu dushyiraho inzego za demokarasi n'abayobozi twihitiyemo nta gahato ;
4° Dushimangiye ko ari ngombwa kubumbatira no guharanira ubumwe n'ubwiyunge bw'Abanyarwanda bwashegeshwe na jenoside n'ingaruka zayo ;
5° Tuzirikanye ko amahoro n'ubumwe bw'Abanyarwanda ari byo nkingi ikomeye y'amajyambere y'Igihugu n'iterambere ry'Abanyarwanda ;
6° Twiyemeje kubaka Leta igendera ku mategeko, ishingiye ku iyubahiriza ry'uburenganzira bw'ibanze bwa muntu, demokarasi ishingiye ku bitekerezo bya politiki binyuranye, gusaranganya ubutegetsi nta bwikanyize, ubworoherane no gukemura ibibazo binyuze mu mushyikirano ;
7° Dushingiye ku mahirwe dufite yo kugira Igihugu kimwe, ururimi rumwe, umuco umwe n'amateka maremare dusangiye bigomba gutuma tugira imyumvire imwe y'aho tugana ;
8° Tumaze kubona ko ari ngombwa gushaka mu mateka yacu amaze imyaka amagana imigenzereze myiza yarangaga abakurambere bacu igomba gushingirwaho kugira ngo Igihugu kibashe kubaho no kugira ubwisanzure ;
9° Twongeye guhamya ko twiyemeje gukurikiza amahame y'uburenganzira bwa muntu nk'uko ateganywa n'Amasezerano y'Umuryango w'Abibumbye yo ku wa 26 Kamena 1945, Amasezerano Mpuzamahanga yo ku wa 9 Ukuboza 1948 yerekeye gukumira no guhana icyaha cya jenoside, Itangazo Mpuzamahanga ry'Uburenganzira bwa muntu ryo ku wa 10 Ukuboza 1948, Amasezerano Mpuzamahanga yerekeye guca burundu ivanguramoko iryo ari ryo ryose yo ku wa 7 Werurwe 1966, Amasezerano Mpuzamahanga yerekeye uburenganzira mu by'ubukungu, imibereho myiza n'umuco yo ku wa 19 Ukuboza 1966, Amasezerano Mpuzamahanga yerekeye uburenganzira mu by'imbonezamubano na politiki yo ku wa 19 Ukuboza 1966, Amasezerano Mpuzamahanga yerekeye guca burundu ivangura iryo ari ryo ryose rikorerwa abagore yo ku wa 1 Gicurasi 1980, Amasezerano Nyafurika yerekeye uburenganzira bwa muntu n'ubw'Abaturage yo ku wa 27 Kamena 1981 n'Amasezerano Mpuzamahanga yerekeye uburenganzira bw'umwana yo ku wa 20 Ugushyingo 1989 ;
10° Twiyemeje guharanira ko haba uburenganzira bungana mu Banyarwanda no hagati y'Abagore n'Abagabo bitabangamiye amahame y'uburinganire n'ubwuzuzanye bwabo mu iterambere ry'Igihugu ;
11° Twiyemeje guharanira kongera ubumenyi n'ubushobozi bw'abakozi, kurwanya ubujiji, guteza imbere ikoranabuhanga no guharanira amajyambere n'imibereho myiza y'Abanyarwanda ;
12° Tumaze kubona ko nyuma y'igihe cy'inzibacyuho, u Rwanda rugomba kugengwa n'Itegeko Nshinga rigizwe n'ibitekerezo byatanzwe n'Abanyarwanda ubwabo ;
Twemeje muri referendumu iri Tegeko Nshinga kandi ni ryo tegeko risumba ayandi muri Repubulika y'u Rwanda.
INTERURO YA MBERE :
IBYEREKEYE LETA N'INKOMOKO Y'UBUTEGETSI BW'IGIHUGU
UMUTWE WA MBERE : IBYEREKEYE INGINGO RUSANGE
Ingingo ya mbere
Leta y'u Rwanda ni Repubulika yigenga kandi ubutegetsi bwose ni yo buturukaho, ishingiye kuri demokarasi, igamije guteza imbere abaturage, kandi ntishingiye ku idini.
Ishingiro rya Repubulika ni " ubutegetsi bwa rubanda, butangwa na rubanda kandi bukorera rubanda ".
Ingingo ya 2
Ubutegetsi bwose bukomoka ku mbaga y'Abanyarwanda.
Nta gice cy'Abanyarwanda cyangwa se umuntu ku giti cye ushobora kwiha ubutegetsi.
Ubutegetsi bw'Igihugu ni ubw'imbaga y'Abanyarwanda, bakoresha ubwabo binyuze muri referendumu cyangwa binyuze ku babahagarariye.Ingingo ya 3 Igihugu cy'u Rwanda kigabanyijemo Intara, Uturere, Imijyi, Imirenge n'Utugari.
Itegeko rigena umubare, imbibi, imiterere, imitunganyirize n'imikorere by'Intara, Uturere n'Imijyi.
Ingingo ya 4
Umurwa Mukuru wa Repubulika y'u Rwanda ni Umujyi wa Kigali.
Itegeko rigena imiterere, imitunganyirize n'imikorere y'Umujyi wa Kigali.
Umurwa Mukuru ushobora kwimurirwa ahandi mu Rwanda byemejwe n' itegeko.
Ingingo ya 5
Ururimi rw' Igihugu ni Ikinyarwanda. Indimi zikoreshwa mu butegetsi ni Ikinyarwanda, Igifaransa n'Icyongereza.
Ingingo ya 6
Ibiranga Igihugu cy'u Rwanda ni ibendera, intego, ikirango cya Repubulika n'indirimbo y'Igihugu.
Ibendera ry'Igihugu rigizwe n'amabara atatu : icyatsi kibisi, umuhondo n'ubururu.
Ibendera rigizwe n'amabara akurikira uvuye hasi uzamuka: habanza ibara ry'icyatsi kibisi, rikurikirwa n'ibara ry'umuhondo, kandi ayo mabara yombi yihariye icya kabiri cy'ibendera ryose. Igice cya kabiri cyo hejuru kigizwe n'ibara ry'ubururu rishushanyijwemo izuba n'imirasire yaryo y'ibara ry'umuhondo wa zahabu riri ku ruhande rw'iburyo. Iryo zuba n'imirasire yaryo bitandukanyijwe n'uruziga rw'ibara ry'ubururu.
Itegeko rigena imiterere, ibisobanuro, imikoreshereze n'iyubahirizwa by'ibendera ry'Igihugu.
Intego ya Repubulika ni : UBUMWE, UMURIMO, GUKUNDA IGIHUGU.
Ikirango cya Repubulika kigizwe n'uruziga rw'icyatsi kibisi n'ipfundo ry'umugozi w'iryo bara upfunditse hasi, ahagana hejuru hakabamo inyandiko " REPUBULIKA Y'U RWANDA ". Munsi y'ipfundo handitse amagambo agize intego ya Repubulika " UBUMWE, UMURIMO, GUKUNDA IGIHUGU ". Izo nyandiko zose zanditse mu nyuguti z'umukara ku ibara ry'umuhondo.
Ikirango cya Repubulika kigizwe kandi n'amashusho akurikira : izuba, imirasire yaryo, ishaka n'ikawa, agaseke, uruziga rw'ubururu rufite amenyo n'ingabo ebyiri, imwe iri iburyo indi iri ibumoso.
Imiterere, ibisobanuro, imikoreshereze n'uburinzi by'ibirango bishyirwaho n'itegeko.
Indirimbo y'Igihugu ni :" RWANDA NZIZA".
Imiterere n'iyubahirizwa by'Indirimbo y'Igihugu biteganywa n'Itegeko.
Ingingo ya 7
Buri muntu afite uburenganzira ku bwenegihugu.
Ubwenegihugu burenze bumwe buremewe.
Nta wushobora kwamburwa ubwenegihugu nyarwanda bw'inkomoko.
Nta wushobora kuvutswa ubwenegihugu bwe cyangwa uburenganzira bwo guhindura ubwenegihugu ku buryo bunyuranyije n'amategeko.
Abanyarwanda cyangwa ababakomokaho bavukijwe ubwenegihugu bw'u Rwanda hagati y'itariki ya 1 Ugushyingo 1959 n'iya 31 Ukuboza 1994 kubera guhabwa ubwenegihugu bw'amahanga basubirana batagombye kubisaba ubwenegihugu iyo bagarutse gutura mu Rwanda.
Abantu bose bakomoka mu Rwanda n'ababakomokaho bafite uburenganzira bwo guhabwa ubwenegihugu bw'u Rwanda, iyo babisabye.
Ibigomba gushingirwaho mu guhabwa ubwenegihugu bw'u Rwanda, kubugumana, kubukoresha no kubutakaza bigenwa n'itegeko ngenga.
Ingingo ya 8
Itora ni uburenganzira bw'abenegihugu bose ku buryo bungana.
Itora rikorwa mu buryo butaziguye cyangwa buziguye kandi mu ibanga, keretse iyo Itegeko Nshinga cyangwa irindi tegeko biteganya ubundi buryo.
Abanyarwanda bose, b'ibitsina byombi, bujuje ibyangombwa bisabwa n'amategeko bafite uburenganzira bwo gutora no gutorwa.
Itegeko rigena ibigomba kubahirizwa n'uburyo bukoreshwa mu matora.
UMUTWE WA II : IBYEREKEYE AMAHAME REMEZO
Ingingo ya 9
Leta y' u Rwanda yiyemeje kugendera ku mahame remezo akurikira no gutuma yubahirizwa:
1° kurwanya ingengabitekerezo ya jenoside n'ibyo igaragariramo byose;2° kurandurana n'imizi amacakubiri ashingiye ku bwoko, akarere n'ibindi no gushyira imbere ubumwe bw'Abanyarwanda;3° gusaranganya ubutegetsi nta bwikanyize;4° kubaka Leta igendera ku mategeko n'ubutegetsi bwa demokarasi ishingiye ku bitekerezo bya politiki binyuranye, uburinganire bw'Abanyarwanda bose n'ubw'abagore n'abagabo, ibyo bigashimangirwa n'uko abagore bagira nibura mirongo itatu ku ijana by'imyanya mu nzego zifatirwamo ibyemezo;5° kubaka Leta iharanira imibereho myiza y'abaturage no gushyiraho uburyo bukwiye kugira ngo bagire amahirwe angana mu mibereho yabo;6° gushaka buri gihe umuti w'ibibazo mu nzira y'ibiganiro n'ubwumvikane busesuye.
...
http://www.geocities.com/ukozivuze_nikozitambirwa/rwanda/lois/20030604constitution_kinyarwanda.htm
LOI ORGANIQUE N° 16/2003 DU 27/06/2003 REGISSANT LES FORMATIONS POLITIQUES ET LES POLITICIENS
Nous, KAGAME Paul,
Président de la République ;
L’ASSEMBLEE NATIONALE DE TRANSITION A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI ORGANIQUE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA COUR SUPREME, SECTION COUR CONSTITUTIONNELLE, DANS SON ARRET N° 017/11.02/03 RENDU EN SON AUDIENCE DU 26/06/2003, ET ORDONNONS QU’ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA.
L’Assemblée Nationale de Transition, réunie en sa séance du 23 juin 2003 ;
Vu la Constitution du 4 juin 2003, spécialement en ses articles 57, 62, 93, 108, 118-7°, 195 et 201 ;
Revu la loi n°28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques ;
ADOPTE :
CHAPITRE PREMIER : DES PRINCIPES GENERAUX
Article premier :
Au sens de la présente loi organique, une formation politique est une organisation de citoyens réunis par une communauté d’idées et une conviction commune, quant à la vision de promouvoir le bien être social de tous les citoyens et le développement du pays, avec comme objectif d’accéder au pouvoir par des voies démocratiques et pacifiques pour réaliser cette vision.
Le politicien est toute personne qui exerce une activité politique telle que définie à l’alinéa premier du présent article, soit à titre individuel, soit par le biais d’une formation politique.
Article 2 :
Les formations politiques se forment et exercent leurs activités librement. Elles doivent respecter la Constitution et les autres lois ainsi que les principes démocratiques et ne pas porter atteinte à l’unité nationale, à l’intégrité du territoire et à la sécurité de l’Etat.
Les formations politiques concourent à l’éducation politique démocratique des citoyens ainsi qu’à l’expression du suffrage et prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives de l’Etat.
Article 3 :
Les formations politiques ont leurs sièges uniquement au niveau national et au niveau de la Province et de la Ville de Kigali.
Chaque formation politique informe par écrit au Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions de l’adresse où elle exerce ses activités (Province, Ville de Kigali, District, Ville, Secteur et Cellule), des noms de ses représentants et de leur identité.
Article 4 :
A l’exception des personnes citées à l’article 16 de la présente loi organique, tout Rwandais âgé de 18 ans révolus est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à une formation politique. Toutefois nul ne peut être à la fois membre de plus d’une formation politique.
Aucun Rwandais ne peut faire l’objet de discrimination du fait qu’il appartient ou non à une formation politique.
Article 5 :
Il est interdit aux formations politiques de s’identifier à une race, une ethnie, une tribu, un clan, une région, un sexe, une religion ou à tout autre élément pouvant servir de base de discrimination.
Les formations politiques doivent constamment refléter, dans le recrutement de leurs adhérents, la composition de leurs organes de direction et dans tout leur fonctionnement et leurs activités, l’unité nationale et la promotion du « gender ».
...
CHAPITRE X : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 54 :
La première réunion du Forum de concertation des formations politiques reconnues au Rwanda est convoquée et dirigée par le Ministre ayant les formations politiques dans ses attributions. Chaque formation politique y est représentée par quatre (4) personnes.
Article 55 :
Sans préjudice aux dispositions de l’article 33 de la présente loi organique,
l’ enregistrement de la fusion des formations politiques doit avoir été effectué quinze (15) jours au plus tard avant le début de la campagne électorale précédant les élections présidentielles et législatives consécutives à la fin de la période de transition.
Article 56 :
Les formations politiques reconnues au Rwanda sont tenues à conformer leurs statuts à la présente loi organique et à se faire enregistrer endéans quinze (15) jours à partir du jour de la publication de la présente loi organique au Journal Officiel de la République du Rwanda.
Toute formation politique qui ne se conforme pas aux dispositions de l’alinéa premier du présent article est d’office dissoute.
L’Arrêté ministériel déclare que cette formation politique est dissoute et ordonne que la liquidation soit opérée conformément aux statuts de cette formation politique ; et à défaut, par les instances judiciaires.
Article 57 :
La loi n° 28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques ainsi que toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi organique sont abrogées.
Article 58 :
La présente loi organique entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda.
Kigali, le 27/06/2003
Le Président de la République
KAGAME Paul
(sé)
Le Premier Ministre
MAKUZA Bernard
(sé)
Le Ministre de l’Administration Locale, de l’Information
et des Affaires Sociales
BAZIVAMO Christophe
(sé)
Vu et scellé du Sceau de la République :
Le Ministre de la Justice et des Relations Institutionnelles
MUCYO Jean de Dieu
(sé)
http://rwandanet.tripod.com/loipartispolitiques.html
Loi ORGANIQUE n° 08/2005 du 14/07/2005 portant REGIME FONCIER aU Rwanda
Nous, KAGAME Paul,
Président de la République;
LE PARLEMENT a adoptE et nous sanctionnons, promulguons la loi ORGANIQUE DONT LA TENEUR SUIT ET ordonnons qu’elle soit publiEe AU journal officiel de la REpublique du Rwanda
LE PARLEMENT :
La Chambre des Députés, en sa séance du 21 juin 2005;
Le Sénat, en sa séance du 20 juin 2005;
Vu la Constitution de la République du Rwanda du 4 juin 2003 telle que révisée à ce jour, spécialement en ses articles 11, 29, 30, 31, 32, 49, 62, 88, 89, 90, 92, 93, 95, 108, 118, 159, 189, 190 et 201;
Vu la Charte Africaine relative aux Droits de l’Homme et des Populations du 27 juin 1981 ratifiée par la République du Rwanda à Addis Abeba le 11 novembre 1981, spécialement en son article 14, telle qu’approuvée par la Loi no 10/1983 du 17 mai 1983 ;
Vu la Loi Organique n° 17/2004 du 20 juin 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Comité des Conciliateurs, spécialement en ses articles 7 et 8;
Vu la Loi Organique n° 04/2005 du 8 avril 2004 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l’environnement au Rwanda ;
ADOPTE :
CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier :
La présente Loi Organique détermine les modalités d’utilisation et de gestion de la terre au Rwanda. Elle fixe également les principes applicables aux droits reconnus sur l’ensemble des terres situées sur le territoire national, ainsi que tout ce qui s’y unit et s’y incorpore, soit naturellement ou artificiellement.
Article 2 :
Dans la présente loi, les termes suivants sont définis comme suit:
1° Zones aedificandi sont des zones d’habitat, zones de commerce et d’industrie, zones de loisir et zones réservées à d’autres activités de base d’utilité publique.
2° Zones non aedificandi sont des zones réservées aux activités agricoles, forestières, les pâturages, zones réservées, milieux touristiques et d’espace vert.
3° Cas fortuit est un événement soudain et imprévisible tel que la grêle, l’invasion des sauterelles, la sécheresse prolongée, les ravages de guerre, les inondations ou les éboulements, les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, et autres pareils événements.
4° Titre de propriété est un acte qui contient la reconnaissance du droit de propriété écrit, établi et émis selon les dispositions légales par l’autorité compétente.
5° Marais est une surface plane entre les collines et montagnes caractérisée par une accumulation des eaux, une diversité biologique, les papyrus, le carex ou une végétation de la même famille.
6° Remembrement est un aménagement foncier qui consiste à rassembler des portions de terre pour une meilleure exploitation et utilisation rationnelle, afin de la rendre beaucoup plus productive.
7° Emprise est une surface occupée par une route et ses annexes jusqu’à une certaine longueur à partir de la ligne médiane de la chaussée. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les accotements de deux cotés, les fossés de garde et autres ouvrages d’art construits sur la route.
8° Cession est une transmission à une autre personne, et à titre définitif, d’un droit sur les biens dont on est propriétaire ou titulaire.
9° Terres vacantes sont des terres sur lesquelles personne n’exerce des droits fonciers exclusifs, soit qu’elles n’aient jamais été occupées, soit qu’elles ont été abandonnées et qu’elles sont de ce fait tombées en déshérence, soit qu’elles ne soient pas susceptibles d’appropriation par les particuliers.
10° Terre en déshérence: terre dont personne ne réclame la succession et qui est dévolue à l’Etat.
11° Régime foncier de l’ « Ubugererwa » sont des droits dont disposaient les gens qui occupaient les terres à titre de locataires, tel que défini dans l’édit n° 530/1 du 26 mai 1961 sur la concession dans les territoires de Gisenyi et Ruhengeri.
12° Exploitation agricole est toute activité liée au sol et qui a trait aux cultures et à l'élevage de tout genre, aux forêts et aux pépinières.
13° Bail est un contrat entre le propriétaire foncier et une tierce personne par lequel cette personne reçoit du propriétaire le droit d’usage des terres et de jouissance de ses exploitations, moyennant paiement d’un loyer convenu.
14° Concession est une convention par laquelle l’Etat autorise une personne, moyennant une redevance, à occuper ou à exploiter, à titre privé, les terres du domaine privé de l’Etat sur lesquelles il y a des infrastructures publiques.
15° Régime foncier de l’Ubukonde : Comme c’était prévu par l’édit n° 530/1 du 26 mai 1961 relative au régime foncier de « l’ubukonde » dans les territoires de Gisenyi et Ruhengeri, ce sont les droits dont jouissait un chef de ménage sur les terres forestières sans propriétaire dont il est le premier exploitant ou qu’il a reçues par consentement des propriétaires. Ces droits pouvaient être transmis par succession.
16° Droit d’aliénation est un droit de vendre sa propriété, de la donner gratuitement, de l’échanger ou de la transmettre par succession.
17° Servitudes foncières sont des droits dont jouit une personne sur la propriété d’autrui dans certaines circonstances, comme la servitude de passage par la propriété foncière d’autrui en cas d’enclave, la servitude de puisage de l’eau se trouvant dans la propriété foncière d’autrui ou la servitude découlant de l’écoulement naturel des eaux des fonds supérieurs vers les fonds inférieurs.
Les servitudes légales résultant de l’emplacement de la propriété sont prévues par la loi ou issues de la convention entre les concernés.
18° Terre est une surface qui porte biodiversités comme les êtres animés tels que les êtres humains, les animaux et les plantes variées ainsi que les êtres inanimés tels que les roches, les édifices, différentes infrastructures de base, les rivières, les lacs ainsi que son sous-sol et son espace aérien.
19° Domaine environnemental et culturel de la Nation sont des terres devant être particulièrement protégées, les marais et autres endroits humides, terres destinées au maintien et à la protection des espèces animales et végétales tels que les parcs et les réserves forestières, ainsi que les sites régionaux ou destinés à la conservation du patrimoine culturel, les mémoriaux du génocide et les cimetières.
20° Autorité compétente est une ou plusieurs institutions ayant la compétence prévue par la loi.
21° Prescription est une situation où une personne jouit de façon définitive des droits sur la propriété ou situation de les perdre suite à l’expiration d’un temps prévu par la loi.
22° Expropriation pour cause d'utilité publique est une dépossession de la propriété foncière dans le but d’intérêt général, moyennant les formalités prévues par la loi et l’indemnisation juste et préalable.
23° Pâturage est une surface couverte d’herbe, de végétation confondue et destinée à faire paître le bétail.
24° Possesseur de bonne foi est celui qui possède une propriété qu’il considère comme sienne, en vertu d’un titre indubitable.
25° Possesseur de mauvaise foi est celui qui possède à titre précaire, soit qu’il ait occupé sciemment une propriété d’autrui sans titre, soit qu’il ait usé de manœuvres frauduleuses pour obtenir ce titre.
Article 3 :
La terre fait partie du patrimoine commun de tout le peuple rwandais ; les ancêtres, les générations présentes et futures.
Nonobstant les droits reconnus aux gens, seul l’Etat dispose d’un droit éminent de gestion de l’ensemble des terres situées sur le territoire national, qu’il exerce dans l’intérêt général de tous en vue d’assurer le développement rationnel économique et social de la manière définie par la loi.
A ce titre, L’Etat est le seul habilité à accorder les droits d’occupation et d’usage de la terre. Il a aussi le droit d’ordonner l’expropriation pour cause d’utilité publique, habitat et aménagement du territoire national de la manière définie par la loi et moyennant une indemnisation juste et préalable.
Article 4 :
Toute personne physique ou personne morale ayant une personnalité juridique jouit les droits tels que prévus par les articles 5 et 6 de la présente Loi Organique, et les exerce librement.
Toute forme de discrimination, notamment celle fondée sur le sexe ou l’origine, en matière d’accès à la propriété foncière et à la jouissance des droits fonciers est prohibée. L’homme et la femme ont des droits égaux sur la propriété foncière.
Article 5 :
Toute personne physique ou morale qui possède la terre, acquise soit en vertu de la coutume, soit en vertu d’une autorisation régulièrement accordée par les autorités compétentes, soit par l’achat, en est reconnu propriétaire, lié par un contrat d’emphytéose en conformité avec les dispositions de la présente Loi Organique.
Article 6 :
Toute personne physique ou morale ayant une personnalité juridique, de nationalité rwandaise ou étrangère qui a investi au Rwanda peuvent jouir du droit de propriété, sur les terres abritant les œuvres à caractère résidentiel, industriel, économique et commercial, social, culturel et scientifique.
Les modalités d’acquisition des documents authentiques de cette propriété sont prévues par l’Arrêté du Ministre ayant la Terre dans ses attributions.
Article 7 :
La présente Loi Organique protège de façon équitable les droits sur des terres, qu’ils résultent de la coutume ou du droit écrit.
Dans le contexte de la présente Loi Organique, est reconnu propriétaire des terres résultant de la coutume toute personne qui l’a héritée de ses parents, reçue de l’autorité compétente ou à travers d’autres voies et moyens reconnus dans la coutume du pays soit par achat, don, échange et partage.
Article 8 :
Il est créé des commissions foncières au niveau national, au niveau de la Province et celui de la Ville de Kigali et au niveau des Districts et Villes.
L’organisation, les attributions, fonctionnement et les membres des commissions foncières sont déterminés par Arrêté présidentiel. A chaque niveau, la Commission foncière doit comprendre à la fois les hommes et les femmes.
CHAPITRE II : Des CATEGORIEs des terres
Section première : Des terres urbaines et des terres rurales
Article 9 :
Les terres urbaines sont celles qui sont comprises dans les limites des circonscriptions urbaines telles que définies par la loi. L’Arrêté présidentiel détermine les autres terres considérées comme des terres urbaines comprises dans les périphéries des centres urbains et dans les agglomérations. Toutes les autres terres sont rurales.
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues par la loi no 05/2001 du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement des Villes au Rwanda telle que modifiée et complétée à ce jour et la loi no 07/2001 du 19 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de la Ville de Kigali telle que modifiée et complétée à ce jour, toutes les terres du domaine de l’Etat, qu’elles soient urbaines ou rurales, sont gérées par le Ministère ayant les Terres dans ses attributions ou les autres instances administratives compétentes.
Section 2 : Du domaine foncier privé des particuliers
Article 11 :
Le domaine foncier privé des particuliers est constitué des terres acquises par le droit coutumier et par le droit écrit qui ne sont comprises ni dans le domaine public ni dans le domaine de l’Etat ou du District, de la Ville et de la Ville de Kigali, des terres accordées par les autorités compétentes et les terres acquises par l’achat, don, échange et partage.
Section 3 : Du domaine foncier de l’Etat
Sous-section première : Du domaine public de l’Etat
Article 12 :
Le domaine foncier public de l’Etat est constitué de toutes les terres qui sont affectées à un usage ou à un service public ainsi que des terres publiques qui sont réservées à la protection environnementale de la nation. Il s’agit :
1° des lits des lacs, des rivières et cours d’eau ainsi classés par arrêté du Ministre ayant les Eaux dans ses attributions ;
2° des bords de lacs et rivières jusqu’à une longueur déterminée par arrêté du Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, à partir du point le plus éloigné atteint par les eaux au cours des inondations successives, exception faite des inondations exceptionnelles ;
3° des terres abritant les sources et les points d’eau naturels, déterminées suivant l’arrêté du Ministre ayant les Eaux dans ses attributions ;
4° des terres nationales destinées à la protection de l’environnement et constituées des forêts naturelles, des parcs, des marais protégés, des jardins et lieux touristiques ;
5° des routes nationales et leurs emprises telles que déterminées par arrêté du Ministre ayant les infrastructures dans ses attributions ;
6° des terres et des immeubles bâtis affectés par l’Administration à un usage ou un service public, ou ceux qui abritent les différents services de l’Administration publique.
Article 13 :
Les eaux des cours d’eau et des lacs et les eaux souterraines constituent un patrimoine collectif. Sans préjudice des dispositions légales qui déterminent l’utilisation de ces eaux, ainsi que les accords particuliers qui peuvent être conclus entre l’Etat et les utilisateurs particuliers, la faculté d’en user est commune à tous.
Dans tous les cas, nul n’est autorisé à salir l’eau et nul n’est autorisé à dévier le cours sans l’autorisation de l’autorité compétente.
Sous-section 2 : Du domaine privé de l’Etat.
Article 14 :
Le domaine privé de l’Etat comprend toutes les terres qui ne font pas partie de son domaine public et du domaine foncier des Districts, de la Ville de Kigali et des Villes ainsi que du domaine privé des particuliers.
Font partie du domaine privé de l’Etat :
1° les terres vacantes qui comprennent les terres en déshérence et les terres reprises par l’Etat suite à la confiscation définie par les dispositions de l’article 75 de la présente Loi Organique;
2° les terres du domaine public de l’Etat mais désaffectées selon les dispositions légales;
3° les terres achetées par l’Etat, acquises par don ou les terres ayant été expropriées pour cause d’utilité publique;
4° les marais exploitables à des fins agricoles;
5° les domaines forestiers de l’Etat.
L’affectation des terres du domaine public au domaine privé de l’Etat défini par l’article 12 de la présente Loi Organique depuis son premier point jusqu’au point 4 se fait selon la loi, tandis que du point 5 au point 6, l’affectation se fait par Arrêté du Premier Ministre.
Article 15 :
Les terres vacantes et les terres sur lesquelles personne n’exerce des droits fonciers exclusifs font partie du domaine privé de l’Etat. Elles sont utilisées aux activités de développement ainsi que les autres activités en rapport avec l’aménagement général du territoire national et dans la distribution aux personnes démunies telles que spécifiées à l’article 87 de la présente Loi Organique.
La Commission foncière au niveau national informe régulièrement le Ministre ayant la Terre dans ses attributions des terres mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le Ministre ayant la Terre dans ses attributions peut transférer les pouvoirs de gérer ces terres aux autorités du District, de la Ville ou de la Ville de Kigali.
Section 4 : Du domaine foncier du District et de la Ville
Article 16 :
Le domaine foncier du District et de la Ville comprend le domaine public du District et de la Ville ainsi que leur domaine privé.
L’Etat peut accorder un don de terres au District ou à la Ville qu’elles soient du domaine public ou de leur domaine privé.
Les terres accordées au District ou à la Ville en provenance des terres du domaine public de l’Etat rentrent dans le domaine public du District ou de la Ville, tandis que les terres en provenance du domaine privé de l’Etat rentrent dans le domaine privé du District ou de la Ville.
Le District ou la Ville peut également acquérir des terres par achat ou par don en provenance des personnes physiques ou morales, ces terres rentrent dans le domaine public ou privé du District ou de la Ville.
Sous-section première : Du domaine foncier public du District, de la Ville et de la Ville de Kigali
Article 17 :
Le domaine foncier public du District, de la Ville et de la Ville de Kigali est constitué :
1° des terres du District ou de la Ville affectées à un usage public ou à des activités des instances administratives du District ou de la Ville;
2° des routes du District et de la Ville ainsi que leurs emprises telles que déterminées par arrêté du Ministre ayant les Infrastructures dans ses attributions ;
3° des terres destinées à l’habitat en agglomérations.
La désaffectation des terres du domaine public du District ou de la Ville à leur domaine privé se fait par arrêté du Ministre ayant les Terres dans ses attributions, sur demande de la Commission Foncière du District ou de la Ville.
Sous-section 2 : Du domaine privé du District, de la Ville et de la Ville de Kigali
Article 18 :
Les terres du District, de la Ville et de la Ville de Kigali non affectées à un usage public ou à des activités des services administratifs du District, de la Ville ou de la Ville de Kigali font partie du domaine privé du District, de la Ville ou de la Ville de Kigali.
...
CHAPITRE V : DE LA PRESCRIPTION
Article 69 :
Sauf les dispositions particulières prévues par la présente Loi Organique, les règles de la législation du Code civil relatives à la prescription sont également applicables en matière foncière.
Article 70 :
En matière foncière, la durée de la prescription acquisitive ainsi que celle de la prescription extinctive est fixée à trente (30) ans.
Article 71 :
Ceux qui, de force ou de mauvaise foi, occupent les terres vacantes et en déshérence ou les propriétés foncières d’autrui ne peuvent jamais invoquer le bénéfice de la prescription soit extinctive ou acquisitive pour avancer que le droit d’appropriation n’existe plus ou qu’ils ont acquis définitivement les terres, même s’ils jouissent de ce droit pour un temps allant au-delà de la prescription.
Article 72 :
Ceux qui possèdent les propriétés foncières d’autrui, c'est à dire les bénéficiaires des droits d’usage des terres et des habitations se trouvant sur ces propriétés, ne peuvent pas en disposer définitivement pour cause d’extinction quel que soit le temps écoulé. Ces propriétés rentrent dans le domaine privé de l’Etat.
Il n’y a aucune prescription entre les membres d’une même famille. Lorsqu’une personne disparue est retrouvée, même si sa disparition date de très longtemps, elle peut réclamer ses droits selon les dispositions du Code civil relatives à la famille.
CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS PENALES
Section une : Des sanctions administratives
Sous-section une : De la réquisition des terres en cours de dégradation et des terres non exploitées
Article 73 :
La Commission foncière au niveau du District et de la Ville effectue périodiquement un contrôle de la conservation effective et de l’exploitation des terres appartenant aux personnes privées et de celles de location situées sur l’étendue territoriale du District et de la Ville. Cette Commission transmet un rapport annuel de ce contrôle à l’Autorité administrative du District et aux Autorités habilitées à accorder la cession ou la concession du domaine privé de l’Etat.
Ces autorités peuvent prendre à l’encontre du propriétaire ou du concessionnaire défaillant les mesures de conservation et d’exploitation des terres prévues au présent chapitre de la présente Loi Organique.
Article 74 :
Le Ministre ayant les Terres dans ses attributions ou n’importe quelle autre autorité compétente pour octroyer la cession ou la concession des terres du domaine privé de l’Etat, après consultation de la Commission foncière concernée, peut, s’il est remarqué que la terre vient de passer trois (3) ans successifs sans être exploitée et sans motif valable, ordonner la réquisition de cette terre pendant une période de trois (3) ans, pouvant être prolongés jusqu’à une autre période de trois (3) ans.
S’il est remarqué que la terre est en cours de dégradation, le Ministre ayant les Terres dans ses attributions ou toute autre autorité compétente, après consultation de la Commission foncière concernée, ordonne la réquisition sans attendre le délai prévu à l’alinéa premier du présent article.
La réquisition ne peut porter que sur la partie non exploitée ou sur la partie en cours de dégradation mais après une mise en demeure notifiée ou avec accusé de réception, transmise au propriétaire ou à l’exploitant au moins avant six (6) mois de réquisition proprement dite et restée sans suite.
La terre ainsi réquisitionnée peut être confiée à une autre personne qui en fait la demande et qui se propose de l’exploiter d’une façon rentable. Si aucune personne ne se présente, le District ou la Ville se charge de son entretien et son exploitation.
Sous-section 2 : De la confiscation des terres en cours de dégradation non exploitées
Article 75 :
Toute terre rentrant dans l’une des catégories suivantes peut être confisquée dans l’intérêt général, sauf motif légitime reconnu:
1° Les terres réquisitionnées en vertu de l’article 74 de cette Loi Organique et remises au propriétaire, mais celui-ci n’a pu honorer l’engagement stipulé à l’alinéa premier de l’article 78 de la présente Loi Organique ;
2° Les terres réquisitionnées qui, dans les six (6) ans suivant la réquisition, n’ont pas fait l’objet d’une demande de remise ;
3° Les terres urbaines non exploitées pendant trois (3) ans successifs.
Article 76 :
La confiscation est prononcée par le Ministre ayant les Terres dans ses attributions, après concertation avec la Commission foncière au niveau national.
Article 77 :
La décision de confiscation ne peut intervenir qu’après une mise en demeure notifiée et avec accusée réception qui doit être transmise au propriétaire au moins six (6) mois à l’avance.
Lorsque le propriétaire ne peut être trouvé, la mise en demeure est notifiée à l’occupant de la terre pendant ce temps et affichée au bureau du District, de la Ville ou de la Ville de Kigali ainsi qu’au bureau de Secteur du lieu de ces terres dans un délai de six (6) mois prévu à l’alinéa premier du présent article.
La mise en demeure précise sans équivoque les faits justifiant la mesure envisagée et la date à partir de laquelle le délaissement des terres a été constaté.
Sous-section 3 : De la remise des terres réquisitionnées
Article 78 :
Le propriétaire de la terre réquisitionnée peut en demander la remise à sa disposition. Celle-ci lui est accordée s’il prend, par écrit, l’engagement d’opérer son exploitation dans un délai n’allant pas au-delà d’une (1) année après la remise ou lorsque cette exploitation est déjà en cours, et s’il s’engage d’en poursuivre l’exploitation de façon continue.
La décision de remise des terres réquisitionnées est prise en la même forme que la réquisition et autorisée par l’autorité ayant la compétence d’autoriser leurs réquisitions.
Article 79 :
La demande de restitution d’une terre réquisitionnée ou l’engagement meilleur consécutif à une mise en demeure avant la confiscation doit être formulée par écrit et doit indiquer les nouvelles stratégies d’exploitation ainsi que les moyens dont dispose l’intéressé pour reprendre immédiatement l’exploitation et la poursuite d’une mise en valeur de façon continue.
Cette demande doit avoir été parvenue à l’auteur de la réquisition ou de la mise en demeure avant l’expiration du délai prévu aux articles 74 et 75 en cas de réquisition. Il en est de même avant que les six (6) mois de la mise en demeure ne s’écoulent en cas de confiscation.
Article 80 :
L’administration apprécie les propositions en fonction de l’emplacement des terres réquisitionnées ou pouvant être confisquées, et des motifs de chaque proposition. L’administration accepte la proposition si celle-ci lui paraît sérieuse ou la refuse dans le cas contraire.
Dans ce dernier cas, la décision prise précise les motifs de fait justifiant la mesure et mentionne la teneur des avis et conseils donnés et informe l’intéressé de ce qu’il peut la contester devant la juridiction compétente dans un délai de six (6) mois.
Article 81 :
La restitution des terres réquisitionnées ne donne droit à aucune indemnité.
Article 82 :
Le transfert de l’usage du sol à un tiers fait l’objet d’une mention aux documents fonciers à peine d’inopposabilité aux tiers et au propriétaire.
Le retour du droit d’usage du sol à son propriétaire légitime se fait par l’autorité administrative, auteur de la réquisition après un délai qui n’est pas inférieur à trois (3) années à compter du jour de la réquisition. Dans ce cas, les exploitations réalisées par l’occupant de la terre reviennent au propriétaire sans paiement d’indemnité. Toutefois, l’occupant de la terre reçoit au préalable un préavis de six (6) mois avant sa remise au propriétaire.
Section 2 : Des sanctions pénales
Article 83 :
Sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal, est infligée une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et une amende de cent mille Francs Rwandais (100.000 Frw) à un million de Francs Rwandais (1.000.000 Frw) ou l’une de ces peines :
1° le conservateur des titres fonciers qui n’a pas respecté les règles relatives à la conservation et à la délivrance des titres fonciers;
2° toute personne qui a utilisé de bon gré des titres fonciers volés, modifiés de mauvaise foi ou des titres qui contiennent des mauvaises mentions;
3° toute personne qui a porté des altérations ou des modifications aux titres fonciers;
4° tout témoin qui a fait de faux témoignages sur les faits commis ou prononcés
5° toute personne qui, de mauvaise foi, a donné au conservateur des titres fonciers une fausse identité et une fausse capacité des parties concernées, en vue d’établir un titre foncier.
Article 84 :
Une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et une amende de cent mille Francs rwandais (100.000 Frw) à cinq millions de Francs Rwandais (5.000.000 Frw) ou l’une de ces peines seulement sera infligée à toute personne qui aura contré aux dispositions de l’article 13 de la présente Loi Organique.
Article 85 :
Une peine d’emprisonnement de sept (7) jours à six (6) mois et une amende de Vingt mille Francs rwandais (20.000 Frw) à cent mille Francs rwandais (100.000 Frw) ou l’une de ses peines est infligée à toute personne qui a contré aux dispositions des articles 60 et 67 de la présente Loi Organique. Elle est en outre tenue de faire ce qu’elle n’a pas respecté.
CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 86 :
L’institution coutumière « d’Ubukonde » telle que régie par l’édit n° 530/1 du 26 mai 1961 relatif au régime foncier de « l’Ubukonde » dans les territoires de Gisenyi et Ruhengeri est abolie.
Les « Abagererwa » installés par l’« Umukonde » sur les terrains qu’ils exploitent sont considérés au même titre que les autres titulaires de droits fonciers coutumiers.
Article 87 :
L’Etat a le devoir de trouver des terres à ceux qui ont été privés de leur droit à la propriété foncière.
Ces terres sont en général constituées de :
1° terres vacantes ;
2° terres en déshérence ;
3° terres faisant partie du domaine public ou privé de l’Etat ;
4° terres faisant partie du domaine public ou privé du District, de la Ville et de la Ville de Kigali ;
5° partage des propriétés foncières.
Sans préjudice de l’article 20 de la présente Loi Organique relatif à la superficie minimale ne pouvant être subdivisée, le partage des propriétés foncières pratiqué depuis l’an mille neuf cent quatre vingt quatorze (1994) est reconnu par la présente Loi Organique. Les bénéficiaires de ce partage sont considérés de droit comme les autres propriétaires fonciers qui ont acquis leur propriété selon la coutume.
Le partage des propriétés foncières dont il est question dans le présent article ne donne droit à aucune indemnité prévue par la présente Loi Organique.
L’arrêté du Ministre ayant les Terres dans ses attributions détermine les modalités de partage des propriétés foncières.
Article 88 :
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi Organique sont abrogées.
Article 89 :
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication dans le Journal Officiel de la République du Rwanda.
Kigali, le 14/07/2005
Le Président de la République
Paul KAGAME
(sé)
Le Premier Ministre
MAKUZA Bernard
(sé)
La Ministre des Terres, de l’Environnement, des Forêts, de l’Eau et des Mines
MUGOREWERA Drocella
(sé)
Le Ministre de l’Administration Locale, de la Bonne Gouvernance, du
Développement Communautaire et des Affaires Sociales
MUSONI Protais
(sé)
La Secrétaire d’Etat chargée de la Planification Economique au Ministère
des Finances et de la Planification Economique
NSANZABAGANWA Monique
(sé)
Le Ministre de l’Agriculture et des Ressources Animales
MUREKEZI Anastase
(sé)
Le Ministre des Infrastructures
BIZIMANA Evariste
(sé)
La Secrétaire d’Etat Chargée des Terres et de l’Environnement au Ministère des
Terres, de l’Environnement, des Forêts, de l’Eau et des Mines
HAJABAKIGA Patricia
(sé)
Vu et scellé du Sceau de la République :
La Ministre de la Justice
MUKABAGWIZA Edda
(sé)
http://www.geocities.com/ukozivuze_nikozitambirwa/rwanda/lois/20050714regime_foncier.htm
ITEGEKO NGENGA N° 08/2005 RYO KU WA 14/07/2005 RIGENA IMIKORESHEREZE N’IMICUNGIRE Y’UBUTAKA MU RWANDA
Twebwe, KAGAME Paul,
Perezida wa Repubulika;
INTEKO ISHINGA AMATEGEKO YEMEJE, NONE NATWE DUHAMIJE, DUTANGAJE ITEGEKO NGENGA RITEYE RITYA KANDI DUTEGETSE KO RYANDIKWA MU IGAZETI YA LETA YA REPUBULIKA Y’U RWANDA.
INTEKO ISHINGA AMATEGEKO:
Umutwe w’Abadepite, mu nama yawo yo ku wa 21 Kamena 2005;
Umutwe wa Sena, mu nama yawo yo ku wa 20 kamena 2005;
Ishingiye ku Itegeko Nshinga rya Repubulika y‘u Rwanda ryo ku wa 4 Kamena 2003 nk‘uko ryavuguruwe kugeza ubu, cyane cyane mu ngingo zaryo, iya 11, iya 29, iya 30, iya 31, iya 32, iya 49, iya 62, iya 88, iya 89, iya 90, iya 92, iya 93, iya 95, iya 108, iya 118, iya 159, iya 189, iya 190 n’iya 201.
Ishingiye ku Masezerano Nyafurika yerekeye Uburenganzira bwa Muntu n’ubw’Abaturage yo ku wa 27 Kamena 1981 yashyizweho umukono na Repubulika y’u Rwanda Addis-Abeba ku wa 11 Ugushyingo 1981, cyane cyane mu ngingo yayo ya 14, nk’uko yemejwe n’Itegeko n°10/1983 ryo ku wa 17 Gicurasi 1983;
Ishingiye ku Itegeko Ngenga n°17 ryo ku wa 20 Kamena 2004 rigena imiterere, ububasha n’imikorere bya Komite y’Abunzi, cyane cyane mu ngingo zaryo, iya 7 n‘iya 8;
Ishingiye ku Itegeko Ngenga n° 04/2005 ryo ku wa 08 Mata 2005 rigena uburyo bwo kurengera, kubungabunga no guteza imbere ibidukikije mu Rwanda;
YEMEJE:
UMUTWE WA MBERE: IBYEREKEYE INGINGO RUSANGE
Ingingo ya mbere:
Iri Tegeko Ngenga rigena imikoreshereze n’imicungire y’ubutaka mu Rwanda. Rishyiraho kandi amahame akurikizwa ku burenganzira bwemewe ku butaka bwose buri mu Gihugu, kimwe n’ibindi byose bifatanye na bwo cyangwa bijyanye na bwo, haba ku bwa kamere, cyangwa se ari ibikozwe n’abantu.
Ingingo ya 2:
Muri iri Tegeko Ngenga, amagambo akurikira asobanurwa ku buryo bukurikira:
1° Ahantu hagenewe kubakwa ni ahantu hagenewe gutuzwa abantu, ahagenewe ubucuruzi n’inganda, ahagenewe kwidagadura n’ibindi bikorwa remezo bifitiye rubanda akamaro.
2° Ahantu hatagenewe kubakwa ni ahantu hagenewe guhingwa, guterwa amashyamba, inzuri, ahantu hakomye, ahantu nyaburanga n’ubusitani bwo kuruhukiramo.
3° Ikiza ni ibyago bitunguranye kandi bitarashoboraga guteganywa, nk’urubura, inzige, amapfa amara igihe kirekire, intambara, imyuzure cyangwa inkangu, iruka ry’ibirunga, imitingito y’isi n’ibindi nkabyo.
4° Icyemezo gihamya iyandikwa ry’ubutaka ni inyandiko ihamya uburenganzira umuntu afite ku butaka bugengwa n’amategeko yanditse yatanzwe ku buryo bukurikije amategeko n’ubuyobozi bubifitiye ububasha.
5° Igishanga ni ahantu harambuye hagati y’imisozi harimo amazi n’urusobe rw’ibinyabuzima, hamera urufunzo, urukangaga cyangwa ibimera byo mu muryango wabyo.
6° Ihuzwa ry’amasambu ni uburyo bwo kwegeranya ubutaka kugira ngo ubwo butaka butunganywe kandi bukoreshwe ku buryo bumwe buboneye, mu rwego rwo kubyazwa umusaruro utubutse kurushaho.
7° Imbago z’umuhanda ni ubuso buriho umuhanda n’ibijyana na wo kugeza ku burebure runaka uhereye hagati y’umuhanda. Bugizwe n’aho ibinyabiziga binyura, inzira y’abanyamaguru, imikingo y’impande zombi, imiferege n’izindi nyubako z’ubugeni zikikije umuhanda.
8° Impano ni ukwegurira burundu undi muntu ikintu cyangwa ibintu mu bigize umutungo wawe cyangwa se uburenganzira ubifiteho.
9° Indeka ni ubutaka butagira umuntu n’umwe ubufiteho uburenganzira bwihariye, bwaba butarigeze butungwa cyangwa se ba nyirabwo barabutaye bukaba inkungu, cyangwa se bidashoboka ko abantu ku giti cyabo babwikubira.
10° Inkungu ni ubutaka budafite ugomba kubuzungura, Leta ikaba ari yo ibuzungura.
11° Ubugererwa: nk’uko bwavugwaga mu itegeko n° 530/1 ryo ku wa 26 Gicurasi 1961 ryerekeye ubukonde muri teritwari za Gisenyi na Ruhengeri, ni uburenganzira bw’abantu bari batuye ku butaka nk’ababukodeshaga.
12° Ubuhinzi n’ubworozi ni imirimo yose ikorerwa ku butaka, yerekeranye n’ibihingwa ibyo ari byo byose, n’ubworozi bw’amatungo ayo ari yo yose, n’amashyamba hamwe no guhumbika ingemwe z’ibimera.
13° Ubukode ni amasezerano nyir’ubutaka agirana n’undi muntu runaka kugira ngo uwo muntu akoreshe ubwo butaka anasarura ibibukomokamo, ariko akabitangira icyatamurima bumvikanyeho.
14° Ubukode bw’ubutaka bwa Leta buriho ibikorwa rusange ni amasezerano Leta igirana n’umuntu, ubutangira amafaranga y’ubukode, kugira ngo atunge cyangwa akoreshe ku giti cye ubutaka bwa Leta buriho ibikorwa rusange.
15° Ubukonde : nk’uko bwari buteganyijwe mu itegeko nº 530/1 ryo ku wa 26 Gicurasi 1961 ryerekeye ubukonde muri teritwari za Gisenyi na Ruhengeri, ni uburenganzira bwari bufitwe n’Umutware w’umuryango ku butaka bw’ishyamba butari bufite nyirabwo, yatemye ubwa mbere, cyangwa se yabonye bivuye ku bwumvikane n’abari babutunze. Ubwo burenganzira, umutware w’umuryango yashoboraga kuburaga umuryango we.
16° Uburenganzira bwo kwegurira undi ibintu ni uburenganzira bwo kubigurisha, bwo
kubitangira ubuntu, bwo kubigurana cyangwa bwo kubiraga.
17° Uburenganzira ku butaka bw’undi bukomoka ku miterere y’ahantu ni uburenganzira umuntu agira ku butaka butari ubwe bitewe n’uko ibintu byifashe, nk’uburenganzira bwo kubona inzira mu isambu y’undi muntu kugira ngo ubone uko ujya mu yawe, uburenganzira bwo kuvoma amazi ari mu isambu y’undi cyangwa se uburenganzira umuntu uri haruguru y’undi afite bw’uko amazi ava iwe agomba guca mu isambu y’uri munsi ye.
Uburenganzira ku butaka bw’undi bukomoka ku miterere y’ahantu buteganywa n’amategeko cyangwa se bugakomoka ku masezerano hagati y’abarebwa n’ikibazo .
18° Ubutaka ni ubuso buriho ibinyabuzima nk’abantu, inyamaswa n’ibimera binyuranye hamwe n’ibitari ibinyabuzima nk’urutare, inyubako, ibikorwa remezo binyuranye, imigezi, ibiyaga, kimwe n’ikuzimu kwabwo n’ikirere cyabwo.
19° Ubutaka bw’Igihugu bugenewe kurengera ibidukikije n’umuco ni ubutaka bugomba kurindwa by’umwihariko, ibishanga n’ahandi hantu hahehereye, ubugenewe gufata neza no kurinda inyamaswa n’ibimera : nka za pariki n’amashyamba yabigenewe, kimwe n’ahantu herekana uburanga bw’akarere cyangwa hagenewe kurinda umutungo ndangamuco, inzibutso za jenoside n’amarimbi.
20° Ubuyobozi bubifitiye ububasha ni urwego rumwe cyangwa nyinshi zifite ububasha buteganywa n’amategeko.
21° Ubuzime ni uburyo bwo kwegukana burundu uburenganzira ku mutungo cyangwa se uburyo bwo kubutakaza bitewe n’uko hashize igihe runaka giteganywa n’amategeko.
22° Ukwimura abantu kubera inyungu rusange ni ukwimura abantu ku butaka bari bafite kubera inyungu rusange, ariko habanje gukurikizwa imihango iteganywa n’itegeko no kuriha indishyi ikwiye.
23° Urwuri ni ubuso buriho ubwatsi, ibimera bivangitiranye bukaba bugenewe kurishwaho n’amatungo.
24° Utunze ibintu nta buriganya ni utunze ibintu yita ibye, yishingikirije ibyemezo bidashidikanywa.
25° Utunganye ibintu uburiganya ni utunze ibintu by’abandi atabifitiye uburenganzira, yaba yarabyigabije nta cyemezo kibimuhera uburenganzira, yaba se yarakoresheje uburiganya kugira ngo ahabwe icyo cyemezo.
Ingingo ya 3:
Ubutaka bw’Igihugu bubarirwa mu mutungo rusange w’imbaga y’Abanyarwanda bose; abakurambere, abariho ubu, n’abazavuka.
Uretse uburenganzira abantu bemerewe, Leta ni yo ifite ububasha bw’ikirenga bwo gucunga ubutaka bwose bw’Igihugu, ikaba ibikora ku nyungu ya bose kandi igamije amajyambere nyayo mu by’ubukungu no mu by’imibereho myiza hakurikijwe uburyo buteganywa n’amategeko.
Ku bw’ibyo, Leta niyo itanga uburenganzira bwo kubutunga no kubukoresha. Leta ifite kandi uburenganzira bwo gutegeka ko abantu bimurwa kubera inyungu rusange, imiturire n’imitunganyirize rusange y’ubutaka bw’Igihugu mu buryo buteganywa n’amategeko kandi habanje gutangwa indishyi ikwiye.
Ingingo ya 4:
Umuntu wese ku giti cye cyangwa se ishyirahamwe rifite ubuzima gatozi, bemerewe kugira uburenganzira ku butaka nk’uko biteganywa mu ngingo ya 5 n’iya 6 z’iri Tegeko Ngenga, no kubukoresha mu bwisanzure.
Ivangura rishingiye ku gitsina, ku nkomoko n’irindi iryo ari ryo ryose, mu byerekeranye no gutunga ubutaka cyangwa se kubugiraho uburenganzira rirabujijwe. Umugabo n’umugore bafite uburenganzira bungana k’umutungo w’ubutaka.
Ingingo ya 5:
Umuntu wese, ku giti cye cyangwa ishyirahamwe rifite ubuzima gatozi, batunze ubutaka, baba barabubonye ku bw’umuco, cyangwa se barabuhawe n’ubuyobozi bubifitiye ububasha cyangwa se barabuguze, bemerewe kubutunga ku buryo bw’ubukode burambye, hakurikijwe ibiteganywa n’iri Tegeko Ngenga.
Ingingo ya 6:
Umuntu wese ku giti cye, yaba umunyarwanda cyangwa umunyamahanga washoye imari mu Rwanda, ishyirahamwe rifite ubuzimagatozi, bemererwa kugira umutungo bwite w’ubutaka bugenewe inyubako zo guturamo, iz’inganda, iz’ubukungu n’iz’ubucuruzi, iz’imibereho myiza y’abaturage, cyangwa se iz’umuco n’iz’ubumenyi.
Uburyo bwo kubona impapurompamo z’uwo mutungo bwite w’ubutaka bugenwa n’Iteka rya Minisitiri ufite ubutaka mu nshingano ze.
Ingingo ya 7:
Iri Tegeko Ngenga rirengera ku buryo bungana uburenganzira ku butaka bukomoka ku muco n'ubukomoka ku mategeko yanditse.
Mu buryo bw'iri Tegeko Ngenga, abafite ubutaka bukomoka ku muco ni abantu bose baburazwe n'ababyeyi babo, ababukebewe n'ubuyobozi bubifitiye ububasha cyangwa se ababubonye ku bundi buryo bwose bwemewe n'umuco w'igihugu haba igura, impano, ingurane n’isaranganya.
Ingingo ya 8:
Hashyizweho komisiyo zishinzwe iby’ubutaka ku rwego rw’Igihugu, ku rwego rw’Intara n’urw’Umujyi wa Kigali no ku rwego rw’Uturere n’urw’Imijyi.
Imiterere, inshingano, imikorere n’abagize komisiyo bigenwa n’Iteka rya Perezida wa Repubulika. Kuri buri rwego, komisiyo y’ubutaka igomba kugaragaramo abagabo n’abagore.
UMUTWE WA II :IBYEREKEYE AMATSINDA Y’UBUTAKA
Icyiciro cya mbere: Ibyerekeye ubutaka bwo mu mijyi n’ubutaka bwo mu cyaro
Ingingo ya 9:
Ubutaka bwo mu mijyi ni ubutaka bukubiye mu mbago z’imijyi zishyirwaho n’itegeko. Iteka rya Perezida wa Repubulika rigena ubundi butaka bufatwa nk’ubwo mu mijyi buri mu nkengero z’imijyi no mu midugudu. Ubundi butaka busigaye ni ubutaka bwo mu cyaro.
Ingingo ya 10:
Haseguriwe ibiteganywa n’itegeko nº 05/2001 ryo ku wa 18 Mutarama 2001 rishyiraho imitunganyirize n’imiterere y’Imijyi mu Rwanda nk’uko ryahinduwe kandi ryujujwe kugeza ubu n’Itegeko nº 07/2001 ryo ku wa 19 Mutarama 2001 rishyiraho imitunganyirize n’imiterere y’Umujyi wa Kigali nk’uko ryahinduwe kandi ryujujwe kugeza ubu, ubutaka bwa Leta bwose, bwaba ubwo mu mbago z’imijyi, cyangwa se ubwo mu cyaro, bucungwa na Minisiteri ifite ubutaka mu nshingano zayo cyangwa ubundi buyobozi bubifitiye ububasha.
Icyiciro cya 2: Ibyerekeye ubutaka bw’abantu ku giti cyabo
Ingingo ya 11:
Ubutaka bw’abantu ku giti cyabo bugizwe n’ubutaka batunze mu buryo buhuje n’umuco, ubwo batunze mu buryo bujyanye n'amategeko yanditse butari mu butaka bwa Leta cyangwa bw’Akarere, Umujyi n’Umujyi wa Kigali, ubwo bahawe n’ubuyobozi bubifitiye ububasha, ubwo baguze, impano, ingurane n’isaranganya.
Icyiciro cya 3: Ibyerekeye ubutaka bwa Leta
Akiciro ka mbere: Ibyerekeye ubutaka bwa Leta bugize umutungo rusange
Ingingo ya 12:
Ubutaka bwa Leta bugize umutungo rusange bugizwe n’ubutaka bwose bugenewe gukoreshwa na bose cyangwa se ubwo inzego z’imirimo ya Leta zikoreraho kimwe n’ubutaka bw’Igihugu bugenewe kurinda ibidukikije. ni ukuvuga :
1° ubutaka buriho ibiyaga, inzuzi cyangwa imigezi byashyizwe ku rutonde n’Iteka rya Minisitiri ufite amazi mu nshingano ze;
2° inkombe z’ibiyaga n’imigezi kugeza ku burebure bushyirwaho n’Iteka rya Minisitiri ufite ibidukikije mu nshingano ze, uhereye ku murongo usumba iyindi yose amazi ageraho uko imyuzure yagiye isimburana. Ibi ntibireba imyuzure idasanzwe;
3° ubutaka buriho amasoko n’amariba y’amazi bugenwa hakurikijwe Iteka rya Minisitiri ufite amazi mu nshingano ze.
4° ubutaka bw’Igihugu bugenewe kubungabunga ibidukikije bugizwe n’amashyamba kimeza, za pariki, ibishanga bikomye, ubusitani n’ahantu nyaburanga;
5° imihanda ya Leta n’imbago zayo yashyizwe ku rutonde n’Iteka rya Minisitiri ufite ibikorwa remezo mu nshingano ze;
6° ubutaka n’amazu ubuyobozi bwageneye gukoreraho ibikorwa rusange cyangwa se ubwo inzego z’imirimo ya Leta zikoreraho.
Ingingo ya 13:
Amazi y’imigezi n’ay’ibiyaga, hamwe n’ay’ikuzimu ni umutungo rusange. Haseguriwe ibyateganyijwe n’amategeko yerekana uko ayo mazi agomba gukoreshwa, kimwe n’amasezerano yihariye Leta ishobora kugirana n’abashaka kwikubira imikoreshereze yayo, ububasha bwo kuyakoresha busangiwe na bose.
Ibyo aribyo byose, nta muntu n’umwe wemerewe guhindanya amazi. Nta n’uwemerewe guhindura inzira yayo atabyemerewe n’ubuyobozi bubifitiye ububasha.
Akiciro ka 2: Ibyerekeye ubutaka bwite bwa Leta
Ingingo ya 14:
Ubutaka bwite bwa Leta bugizwe n’ubutaka bwose butabarirwa mu butaka bwa Leta bugenewe ibikorwa rusange, n’ubutaka butari ubw’Uturere, ubw’Umujyi wa Kigali n’Imijyi ntibube n’ubw’abantu ku giti cyabo.
Bubarirwa mu butaka bwite bwa Leta:
1° indeka zibarirwamo ubutaka butakigira bene bwo n’ubutaka Leta yasubiranye bivuye mu kwamburwa kuvugwa mu ngingo ya 75 y’iri Tegeko Ngenga;
2° ubutaka bwa Leta bwari busanzwe buriho ibikorwa rusange ariko bukavanwa muri urwo rwego ku buryo bukurikije amategeko;
3° ubutaka Leta yaguze, yahawe cyangwa yarishye yimura abantu kubera inyungu rusange;
4° ibishanga bishobora kubyazwa umusaruro mu rwego rw’ubuhinzi n’ubworozi;
5° ubutaka buteyeho amashyamba ya Leta.
Gushyira ubutaka bwa Leta bugize umutungo rusange mu rwego rw’ubutaka bwite bwa Leta buvugwa mu ngingo ya 12 y’iri Tegeko Ngenga, kuva ku gace ka mbere kugera ku gace ka 4 bishyirwaho n’Itegeko naho kuva ku gace ka 5 kugera ku gace ka 6 bikorwa n’Iteka rya Minisitiri w’Intebe.
Ingingo ya 15:
Indeka n’ibisigara bitagira undi muntu n’umwe ubifiteho uburenganzira, bibarwa mu butaka bwite bwa Leta. Bikoreshwa mu bikorwa by’amajyambere, mu bikorwa binyuranye birebana n’imitunganyirize rusange y’Igihugu no mu guhabwa abantu batagira ubutaka bavugwa mu ngingo ya 87 y’iri Tegeko Ngenga.
Komisiyo y’ubutaka mu rwego rw’Igihugu imenyesha buri gihe Minisitiri ufite ubutaka mu nshingano ze, ubutaka buvugwa mu gika cya mbere cy’iyi ngingo.
Minisitiri ufite ubutaka mu nshingano ze ashobora guha ububasha ubuyobozi bw’Akarere, ubw’Umujyi cyangwa ubw’Umujyi wa Kigali bwo gucunga ubwo butaka.
Icyiciro cya 4: Ibyerekeye ubutaka bw’Akarere n’ubw’Umujyi
Ingingo ya 16:
Ubutaka bw’Akarere n’ubw’Umujyi, bugizwe n’ubutaka bugenewe ibikorwa rusange by’Akarere n’Umujyi n’ubutaka bwite bwabyo.
Leta ishobora kugenera Akarere cyangwa Umujyi impano y’ubutaka, bwaba ubugenewe ibikorwa rusange cyangwa se bwaba ubutaka bwabyo bwite.
Ubutaka buhawe Akarere cyangwa Umujyi buvuye mu bwa Leta bugenewe ibikorwa rusange bujya mu butaka bw’Akarere cyangwa Umujyi bwagenewe ibikorwa rusange, naho ubuvuye mu butaka bwite bwa Leta bujya mu butaka bwite bw’Akarere cyangwa bw’Umujyi.
Akarere cyangwa Umujyi bishobora kandi kubona ubutaka bibuguze cyangwa se bukomotse ku mpano z’abantu cyangwa se iz’amashyirahamwe, ubwo butaka bukinjira mu butaka bw’Akarere cyangwa bw’Umujyi bugenewe ibikorwa rusange cyangwa mu butaka bwite bw’Akarere cyangwa bw’Umujyi.
Akiciro ka mbere: Ubutaka bw’Akarere, ubw’Umujyi n’ubw’Umujyi wa Kigali bugize umutungo
rusange
Ingingo ya 17:
Ubutaka bw’Akarere, ubw’Umujyi n’ubw’Umujyi wa Kigali bugize umutungo rusange bugizwe n’ibi bikurikira:
1° ubutaka bw’Akarere cyangwa bw’Umujyi bugenewe ibikorwa rusange cyangwa bukorerwaho n’inzego z’imirimo z’Akarere cyangwa z’Umujyi;
2° imihanda y’Akarere n’iy’Umujyi n’imbago zayo byashyizwe ku rutonde n’Iteka rya Minisitiri ufite ibikorwa remezo mu nshingano ze;
3° ubutaka bwubakwaho imidugudu.
Kuvana ubutaka bw’Akarere cyangwa bw’Umujyi mu bugize umutungo rusange bugashyirwa mu butaka bwite byabyo bikorwa n’Iteka rya Minisitiri ufite ubutaka mu nshingano ze, bisabwe na Komisiyo y’ubutaka y’Akarere cyangwa iy’Umujyi.
Akiciro ka 2: Ubutaka bwite bw’Akarere, ubw’Umujyi n’ubw’Umujyi wa Kigali
Ingingo ya 18:
Ubutaka bw’Akarere, ubw’Umujyi n’ubw’Umujyi wa Kigali butagenewe ibikorwa rusange cyangwa budakorerwaho n’inzego z’imirimo z’Akarere, iz’Umujyi cyangwa n’iz’Umujyi wa Kigali bubarirwa mu butaka bwite bw’Akarere, bw’Umujyi cyangwa bw’Umujyi wa Kigali.
...
ORGANIC LAW N° 08/2005 OF 14/07/2005 DETERMINING THE USE AND MANAGEMENT OF LAND IN RWANDA
We, KAGAME Paul,
President of the Republic;
the PARLIAMENT hAS adopted and we sanction, promulgate thIS ORGANIC law AND ORDER IT TO BE published in the Official Gazette of the Republic of Rwanda
THE PARLIAMENT:
The Chamber of Deputies, in its session of June 21, 2005;
The Senate, in its session of June 20, 2005;
Given the Constitution of the Republic of Rwanda of June 4, 2003 as amended to date, especially in its articles 11, 29, 30, 31, 32, 49, 62, 88, 89, 90, 92, 93, 95, 108, 118, 159,189, 190 and 201;
Given the African Charter on Human and Peoples Rights of June 27, 1981 ratified by the Republic of Rwanda on November 11, 1981 in Addis Ababa, especially in its article 14, as approved by law n° 10/1983 of May 17, 1983;
Given the Organic Law n° 17/2004 of June 20, 2004 determining the organization, competence and functioning of the Mediation Committee, especially in its articles 7 and 8;
Given organic law no 04/2005 of April 2005 determining the modalities of Protection, Conservation and Promotion of Environment in Rwanda;
ADOPTS:
CHAPTER ONE: GENERAL PROVISIONS
Article one:
This organic law determines the use and management of land in Rwanda . It also institutes the principles that are respected on land legal rights accepted on any land in the country as well as all other appendages whether natural or artificial.
Article 2:
In this organic law, the following terms shall be defined as follows:
1° Construction area is an area purposely for human settlement, trade and industries, an area reserved for recreation and other basic activities of public utility.
2° area not for construction is an area reserved for agriculture, afforestation, grazing, reserved, tourist places and recreational gardens.
3° Calamity is a sudden and unplanned phenomena, such as snow, grasshopper invasion, a long term famine, wars, floods or landslides, volcano eruption, earthquakes and the like.
4° Land title is a written document confirming a person's rights to land, which is governed by written laws and delivered according to the law by competent authorities.
5° Swamp is a plain area between hills or mountains with water and biodiversity, papyrus or carex or plants of their species.
6° Land consolidation is a procedure of putting together small plots of land in order to manage the land and use it in an efficient uniform manner so that the land may give more productivity.
7° Road boundaries is an area of a road including its annexes up to a certain length measured from the middle of the road. They are composed of motorways and pedestrian paths, shoulders of the two sides, canals and other artistic constructions.
8° cession is an act of a definitive give a way to a third party, of a property or properties, that compose one’s property or the rights thereof.
9° Escheat land is a piece of land without any person with particular rights over it whether it was never owned or owners abandoned it and it became vacant or it is impossible for the
individuals to fully own it.
10° Vacant land is a piece of land which has no heir and which is succeeded by the state.
11° concession as mentioned in law n° 530/1 of May 26, 1961 on ‘ubukonde’ in the territories of Gisenyi and Ruhengeri is a right of persons who inhabited the land were entitled to as occupants.
12° Agriculture is all activities carried out on the land related to any crops and plants and rearing of any animals, forestry and nurseries;
13° Lease is a contract between a landlord and a third party so that the latter may exploit the former's land and harvests fruits but on which he or she has to pay a negotiated price.
14° Lease of state land hosting public infrastructure is a contract between the government and an individual on condition of rent payment, to personally hold or to exploit the public land with public infrastructure.
15° “ubukonde” as provided for in law n° 530/1 of May 26, 1961 on ubukonde in the territories of Gisenyi and Ruhengeri, it is a right that a family chief possessed on a forested land which had no owner, which he or she deforested once or which he or she acquired through agreement with the owners. The chief could make his or her family the successor of such land.
16° Granting right is the right to sell, to give gratuitously, exchange or to bequeath.
17°Servitude is a right a person is entitled to on a land that is not his or her due to circumstances, such as the right of passage through another person's land so that he or she may reach his or her own land, the right to water resources on another person's land, or the right to channel running water through another person’s land below your own.
The servitude is provided for by law or from mutual agreement between the concerned parties.
18° Land is a surface area with biodiversity like humans, animals and different plants and non biodiversity like rocks, buildings, various infrastructure, rivers, lakes as well as the sub soil and its atmosphere.
19° Public Land to conserve environment and culture is the land that should be particularly protected, swamps and any other wetland, the land to preserve animals and plants like the National Parks and the forests as well as historical sites or areas reserved for cultural sites, Genocide memorials and cemeteries.
20° Competent authority is one or several organs with powers provided for by law.
21° Prescription is a procedure of definitive possession of rights over property or losing rights over the property due to expiration of a certain period of time provided for by law.
22° Expropriation is an act of taking away individuals' land by the state due to public interest but prior to respect of procedures provided for by law and prior to payment of adequate compensation.
23° Pastureland is an area with pasture and various plants which are for animals to graze.
24° Bonafide occupant is a person who owns his or her property with an undoubtable certificates.
25° Unlawful occupant is an un authorised person who owns other persons’ properties whether he or she may have acquired them without any cerificate to authorise him or her to do so, or he or she may have employed fraud to acquire the certificate.
Article 3:
Land is part of the public domain of all Rwandans; ancestors, present and future generations.
With exceptions of the rights given to people, the state has supreme powers to manage all the national land, and this is done in public interest aimed at sustainable, economic development and social welfare, in accordance with procedures provided for by law.
In that regard, it is the state that guarantees the right to own and use the land. The state also has rights to expropriation due to public interest, settlement and general land management through procedures provided by law and prior to appropriate compensation.
Article 4:
Any person or association with legal personality has the right over the land and to freely exploit it as provided for by this organic law in article 5 and 6.
Any discrimination either based on sex or origin in matters relating to ownership or possession of rights over the land is prohibited. The wife and the husband have equal rights over the land.
Article 5:
Any person or association with legal personality that owns land either through custom, or who acquired it from competent authorities or who purchased it are allowed to own it on long term lease in conformity with provisions of this organic law.
Article 6:
Any person whether a Rwandan or a foreigner who invested in Rwanda, or an association with legal personality shall enjoy full rights of ownership of land reserved for residential, industrial, commercial, social or cultural and scientific services.
The procedure to obtain authentic documents of such personal property is determined by the Minister having Land in his or her attributions.
Article 7:
This organic law protects equally the rights over the land acquired from custom and the rights acquired from written law.
With regard to law, owners of land acquired from custom are all persons who inherited the land from their parents, those who acquired it from competent authorities or those who acquired it through any other means recognized by national custom whether purchase, gift, exchange and sharing.
Article 8:
There are hereby established land commissions at national, provincial and the City of Kigali level and at the level of district, town and municipality.
The organization, responsibilities, functioning and the members of land commissions are determined by a Presidential order. At each level, the land commission shall include both men and women.
CHAPTER II : CATEGORISATION OF LAND
Section One : Urban and rural land
Article 9:
Urban land is land which is confined within boundaries of towns and municipalities established by law. A presidential order determines any other land that is considered as urban land that is in suburbs of towns and municipalities and in the collective settlements. Any other land is rural land.
Article 10:
Notwithstanding provisions of law n° 05/2001 of 18/01/2001 determining the organization and functioning of towns and municipalities in Rwanda as modified and completed to date and the law n° 07/2001 of January 19, 2001 determining the organization and functioning of the City of Kigali as modified and complemented to date, all public land whether in boundaries of towns and municipalities or that one in urban areas is managed by the Ministry having Land in its attributions or other competent authorities.
Section 2: individual ownership of land
Article 11;
Individual land is composed of the land acquired through custom, written law which excludes public land or district, town, municipality and the City of Kigali land, the one acquired from competent authorities, purchased land, gift, exchange and sharing.
Section 3 : State Land
Sub-section one : Public domain
Article 12:
State land which makes up the public domain consists of all the land meant to be used by public or land reserved for organs of state services as well as national land reserved for environmental protection.This is to say:
1° Land containing lakes and rivers as listed by an order of the Minister having water in his or her attributions;
2° Shores of lakes and rivers up to the length determined by an order of the Minister having environment in his or her attributions starting from the furthest line reached by water depending on successive floods. This is not concerned with exceptional floods;
3° Land occupied by springs and wells determined in accordance with an order of the Minister having water in his or her attributions;
4° National land reserved for environmental conservation composed of natural forests, national parks, reserved swamps, public gardens and tourist sites ;
5° State roads and their boundaries which were listed by the order of the Minister having infrastructure in his or her attributions;
6° Land and buildings the administration reserved for public activities or the land used by public administration organs.
Article 13:
Lake and river waters and underground water are public domain. Notwithstanding provisions of regulations relating to the use of such waters, as well as particular agreements the state may enter with interested persons who may take over the management of such water, the powers to use the water is common to all persons.
Whatsoever, no person is allowed to pollute water and no one is allowed to change its course without permission from the competent authorities.
Sub section 2 : Private State owned land
Article 14:
Private state owned land consists all the land that is not included in state land reserved for public activities infrastructures and that the land that does not belong to district, City of Kigali, towns and municipalities or individuals.
The following shall be included in the private state owned land:
1° Vacant land which includes land that has no owner and the land that was retaken by the state in respect to confiscation mentioned in article 75 of this organic law;
2° State land previously occupied by public activities but which was excluded in that category according to law;
3° Land purchased by the state, donation or land acquired through expropriation due to public use;
4° swamps that may be productive in terms of agriculture;
5° Land occupied by state owned forests.
Placement of state land that make up public domain in the category of private state owned land mentioned in article 12 of this organic law, from point 1° to point 4° shall be determined by law while from point 5° to point
6° shall be determined by the order of the prime minister.
Article 15:
Vacant land and the remaining land that have no person with rights over them are included in the private state owned land. They shall be used in developmental activities and in various activities related to the general management of the state and in allocation to persons mentioned in article 87 of this organic law who do not own land.
The land commission at the national level shall always inform the Minister having Land in his or her attributions the land mentioned in paragraph one of this article.
The Minister having Land in his or her attributions may delegate powers to the authorities of the district, town or municipality or City of Kigali to manage that land.
Section 4 : District, Town and Municipality land.
Article 16:
District, Town and Municipality land consist of the land meant for public domain of the district and town or municipality and their private owned land.
The state may donate land to any district; town or municipality either reserved for public domain or as its own private land.
Land given to district, town or municipality by the state for public domain, shall be included in the district, town or municipality land meant for public domain, while land from private state owned land donated to the district, town or municipality shall become district, town or municipality private owned land.
A district, town or municipality may also receive land by purchasing it or by donation from individuals or associations, and the land shall be either district, town or municipality owned for public domain or private owned land for district, town or municipality.
Sub section one :The District, Town or Municipality and the City of Kigali land that compose the public
domain
Article 17:
District, Town or Municipality and the City of Kigali land which make up the public domain consists of the following:
1° District, town or municipality land reserved for public activities or land on which structures of district, town or municipality services and activities are carried out ;
2° District, town or municipality feeder roads and their edges listed by the order of the Minister having Infrastructure in his or her attributions ;
3° Land for collective settlements.
Exclusion of the district, town or municipality land from the public domain in order to include it in the private owned land of the district, town or municipality shall be carried out by the order of the Minister having Land in his or her attributions, upon request of the Land Commission of the District, Town or Municipality.
Sub section 2 : The Private District, Town or Municipality and the City of Kigali owned land
Article 18:
District, Town or Municipality and the City of Kigali land not reserved to be used for public activities or structures of District, town or municipality and the City of Kigali services shall be considered as private District, town or municipality and the City of Kigali owned land.
...
CHAPTER V : PRESCRIPTION
Article 69:
With exception of specific provisions this organic law stipulates, rules of the civil code relating to prescription are applicable also to matters related to land.
Article 70:
In matters related to land, the right to pursue landlordship shall be prescribed for thirty (30) years.
Article 71:
Persons, who by force, or through fraudulent means, occupy vacant and escheat land or other people's land, cannot invoke the interests of the right to prescription to claim that the right to pursue the land extincted, prescribed or that they have full ownership, even if they have occupied it for a period longer than the period of prescription.
Article 72:
Persons who owns other people's property, whether borrowed land for use or residential houses found on that land shall not definitively own the land due to reasons of prescription whatever the length of the period of time of their occupation. That land shall become state owned private property.
Among the members of the same family, there shall be no extinction of rights of prescription. If aperson disappears, although he or she spends a long time, at any time he comes back he can pursue his or her rights in accordance with the family civil code.
CHAPTER VI: PENALTIES
Section one: Administrative penalties
Sub section one: Requisition of degraded and the unexploited land
Article 73:
The district, municipality and town land commission shall always monitor that individual and leased district land in the district, municipality and town is well managed and productively exploited. Every year, the commission shall make a report on the monitoring and submits it to the mayor of the district and other officials with powers to donate or lease state private owned land.
Those officials may impose sanctions provided for in this chapter of this organic law against the landlord or any other person allowed to lease the land who fails to respect the obligation of efficiently conserve the land and productively exploit it.
Article 74:
The Minister having land in his or her attributions or any other official with powers to allocate or lease state private owned land, after consideration of the views of the responsible land commission, is allowed, if it is clear that the land has spent a period of three (3) consecutive years when it is not in use with no sound reason, to order requisitioning of the land for a period of three (3) years which may be renewable for another three (3) years.
If it is clear that the land is degraded, the Minister having land in his or her attributions, or any other competent person, after consulting the responsible land commission, shall requisition the land irrespective of the period mentioned in paragraph one of this article.
Requisition shall only be carried out on a piece of land that is not productively exploited or one under degradation, but after a registered written notice is given to the landlord or the person who was supposed to utilize it at least six (6) months before requisitioning.
The requisitioned land may be entrusted to another person who so requests and who demonstrates ability to efficiently conserve the land and productively exploit it. If there is no person available, the district, town or municipality in which the land is located shall conserve it and productively exploit it.
Sub section 2: Forceful confiscation of degraded and unexploited land
Article 75:
Due to general interest, except in case it is clear that there is a concrete reason as to why the land was not utilised, any land in the following categories may be confiscated:
1° the land that was requisitioned as mentioned in article 74 of this organic law, which was given back to the owner who fails to respect paragraph one of article78 of this organic law;
2° the land which was requisitioned for six (6) years and the owner does not apply for its repossession;
3° the land in the boundaries of outskirts of towns of which it is clear that it has spent three (3) consecutive years unexploited.
Article 76:
The Minister having Land in his or her attributions after consultation with the national land commission shall approve confiscation of the land.
Article 77:
The decision to confiscate the land from the owner cannot be taken before the landlord has been given a registered formal warning notice or a letter with a certificate of acknowledgement at least six (6) months before confiscation.
If the landlord cannot be found, the registered formal warning shall be given to the land user and it shall be displayed on notice boards of the District, Town or municipality or the City of Kigali and of the Sector where the land is located for a period of six (6) months as stipulated in paragraph one of this article.
The registered formal warning shall indicate, beyond reasonable doubt, the reason for the basis of the decision taken, and the day on which failure of exploitation of the land was noticed.
Sub section 3: Repossession of requisitioned land
Article 78:
The owner of the requisitioned land may request for repossession of the land. He or she shall only be given back the land if he or she shows commitment, in writing, to efficiently use it and productively exploit it within a period of not more than one (1) year after repossession of the land, or from the time it started being used and he or she undertakes to conserve it.
Repossession of the requisitioned land shall respect the same formalities, which were respected in its requisition, and competent authorities that have powers to order for the requisition shall certify it.
Article 79:
Application for the repossession of the requisitioned land or the undertaking to use the land appropriately due to written warning prior to requisitioning shall be done in writing showing new strategies for better exploitation and the resources the applicant has to immediately put the land to proper use in a sustainable way.
That written note is required to have been submitted to the authorities that requisitioned the land or the person that sent the written warning before the time provided for in article 74 and article 75 expires in case the land was requisitioned. It shall be done in a similar way before six (6) months elapse, if there was warning prior to requisition of the land.
Article 80:
The authorities shall examine the request on the basis of the location of the requisitioned land or the land to be requisitioned as well as the circumstances of each proposal and the authorities shall accept the proposal if justified or shall reject it, if it is baseless.
In case the authorities reject such a request, the decision taken shall indicate the reasons for its basis, through the given opinion and advice and in presence of the concerned person who shall be informed of his or her right to appeal to a competent court within a period not exceeding six (6) months.
Article 81:
No damages shall be awarded on repossession of land that was requisitioned.
Article 82:
If land is guaranteed to a third party, it shall be written in land registers, failure to do so renders ownership of land null and void before others or the owner.
In order for the landlord to repossess the land, he or she shall be given the land by the authorities that requisitioned it after a period of not less than three (3) years from the day of its requisition. In case of repossession, the investments of the person who had been allocated the land shall be passed to the owner with no payment of compensation.
However, the person to whom the land was allocated shall be given an advance notice of six months (6) before giving back the land to the owner.
Section 2 : Penal Sanctions
Article 83:
Without prejudice to heavier penalties provided for by the Penal Code, the following person shall be punishable by an imprisonment from five (5) years to ten (10) years and a fine of between one hundred thousand Rwandan Francs (100,000 Rwf) and one million Rwandan Francs (1000,000 Rwf) or one of those punishments:
1° a land title registrar who violates rules relating to safe keeping and issuance of land registers and issuing land titles;
2° any person, who deliberately uses, stolen land titles, otherwise fraudulently altered or containing errors;
3° any person who damages or alters land titles;
4° any witness who deliberately gives false testimony;
5° any person who deliberately presents to the land registrar, identification papers and fake capacities of parties in a bid to constitute a land title.
Article 84:
Any person who disrespects provisions of article 13 of this organic law is punished by an imprisonment of six months to two (2) years and a fine of between one hundred thousand Rwandan Francs (100,000 Rwf) and five million Rwandan Francs (5000,000 Rwf) or one of those punishments:
Article 85:
Any person who disrespects provisions of articles 60, 67 and 68 of this organic law, is punished by an imprisonment of seven (7) days to six (6) months and a fine of twenty thousand Rwandan francs (20.000Rwf) to one hundred thousand Rwandan francs (100.000 Rwf) or one of these penalties. He or she is also ordered to do what he or she did not respect.
CHAPTER VII: TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
Article 86:
The «ubukonde» custom as governed by law n° 530/1 of May 26, 1961 on land tenure in the territories of Gisenyi and Ruhengeri is hereby abolished.
Persons referred to as "abagererwa" who were authorised to occupy the land by umukonde owner, who are cultivating the land, or otherwise exploits it, shall be considered like any other customary land users.
Article 87:
The state has the responsibility of giving land to persons who were denied their rights of landlordship.
The land given to such persons mainly consist of:
1° escheat land;
2° public or state owned land;
3° land in Public domain or Private State owned land
4° land in Public domain or Private District, Town or Municipality and the City of Kigali owned land;
5° sharing of owned Land.
Without prejudice to article 20 of this organic law in relation to land that cannot be sub- divided, land sharing which was conducted from the year nineteen ninety four (1994) is recognized by this organic law. Holders of such land shall enjoy the same rights as those under customary holdings.
Matters related to sharing of land which is mentioned in this article are not subject to compensation that is provided for by this organic law.
The order of the Minister holding land in his or her attributions determines the modalities in which sharing of land is conducted.
Article 88:
All previous legal provisions contrary to this organic law are hereby abrogated.
Article 89:
This organic law comes into force on the day of its publication in the Official Gazette of the Republic of Rwanda.
Kigali, on 14/07/2005
The President of the Republic
KAGAME Paul
(sé)
The Prime Minister
MAKUZA Bernard
(sé)
The Minister of Land, Environment, Forestry, Water and Mines
MUGOREWERA Drocella
(sé)
The Minister of Local Government, Good Governance,
Community Development and Social Affairs
MUSONI Protais
(sé)
The Minister of State in charge of Economic Planning
in the Ministry of Finance and Economic Planning
NSANZABAGANWA Monique
(sé)
The Minister of Agriculture and Animal Resources
MUREKEZI Anastase
(sé)
The Minister of Infrastructure
BIZIMANA Evariste
(sé)
The Minister of State in Charge of Land and Environment
in the Ministry of Land, Environment, Forestry, Water and Mines
HAJABAKIGA Patricia
(sé)
Seen and sealed with the Seal of the Republic:
The Minister of Justice
MUKABAGWIZA Edda
(sé)
http://www.geocities.com/ukozivuze_nikozitambirwa/rwanda/lois/20050714regime_foncier.htm
posted by Rwandanet at 12:34 AM
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